Cass Com 21 Mars 1995

1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion

(ordonnance de référé s’il s’agit d’un rachat par la société et une ordonnance sur requête pour tout autre rachat) Seuls le cédant, les associés, ou la société peuvent demander la désignation judiciaire. Le tiers doit être agrée pour pouvoir le faire (cass. 3eme civil 6/12/00 RJDA 3/01 n°325) Selon l’article 17 du décret du 03/07/78, le juge des référés compétent est le président du TC s’il s’agit d’une société commerciale ou du président du TGI dans les autres cas de recours.C’est une compétence exclusive

exonérations totales ou partielles, des bois, forêts et terres agricoles ainsi que les contrats d'assurance vie. Le contribuable est le bénéficiaire de la succession, mais il existe des exonérations ou abattements intuitu personnae. Depuis une loi du 21 août 2007, le conjoint ou pacsé du défunt ainsi que ses frères et soeurs du défunt sont exonérés de droit de succession. Il existe également un abattement fiscal de la valeur de la succession pour les ascendants et descendants du défunt et également

laquelle les propriétaires mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007, pourvoi no 06-12533, JCP N 2008, p. 34, obs. J.-J. Barbièri). En l’absence même de réglementation obligatoire, la qualification est une opération importante et parfois difficile en raison de l’architecture contractuelle

§ 1. – Conditions de la constitution de partie civile par voie d’intervention, 137-143. § 2. – Modalités de la constitution de partie civile par voie d’intervention, 144-148. 16-21. § 1. – Accusation exclusivement privée, 17. § 2. – Exclusion de la partie civile, 18. § 3. – Admission de la partie civile, 19-21. ART. 4. – RECONNAISSANCE DE LA PLACE DE LA VICTIME AU PROCÈS PÉNAL, 22-28. § 1. – Historique, 23-26. § 2. – Politique pénale contemporaine, 27-28. ART. 5. – NATURE, 29-35. § 1. –

diffamation) que ratione temporis (art. 66 et 76, la saisine envisagée étant postérieure au 1er mars 2002, date à partir de laquelle le règlement a commencé à s’appliqué en Angleterre et en France métropolitaine) et ratione loci (art. 355 TFUE). 3.- Parallèlement aux chefs de compétence en matière de contrats d’assurances (8 à 14), contrats avec les consommateurs (15 à 17) et contrats individuels de travail (18 à 21), le règlement prévoit quatre types de chefs de compétence, à examiner dans un certain

que son exigence. Enfin, je tenais à remercier Mme le professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres

arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CLC Civil Liability Convention CMNI Convention relative au contrat de

par acte authentique L’article 1326 n’est applicable qu’aux actes sous seing privé. La jurisprudence considère que le devoir de conseil du notaire est suffisant pour assurer la protection de la caution. => solution consacrée par la loi du 28 mars 2011 à l’art. 1317-1 Cciv. Cette loi de 2011 a également étendu cette solution à un nouveau type d’acte : l’acte contresigné par un avocat. Art. 66-3-3, loi du 31 déc. 1971. γ. Cautionnements réels 1re civ, 13 mai 1998 : l'exigence de la

codification avec l’ordonnance de 1673, le Code Savary. B. Le Code de commerce * Une période capitaliste: La révolution française a libéré les commerçants de ce carcan des corporations. Le législateur révolutionnaire a voté la loi des 2 et 17 mars 1791. Cette loi affirme le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La loi des 14 et 17 juin 1791 (loi le Chapelier) tire les conséquences de la loi précédentes et abolie les corporations. Les corporations doivent disparaître ainsi que