Cass Com 21 Mars 1995

conditions à tous les actionnaires de la société. Faut-il en conclure qu’à défaut d’une pareille offre la cession eût été critiquable ? Dans le même domaine jurisprudentiel, il est également possible de retenir un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 21 décembre 2001, SA Banque de Vizille c/ Société MGP Finance 16 où la Cour a décidé qu’il n’y a pas de rupture apportée à l’égalité des actionnaires dans la mise en oeuvre du rachat de titres, chacune des deux catégories d’actionnaires signataires d’un

l'objet (V. J. Amar in JCl. Pénal Code, Art. 225-4-1 à 225-4-9, Fasc. 20, n° 14). Pourtant, le législateur ne précise pas par qui la rémunération est versée et le délit, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 (Journal Officiel 21 Novembre 2007), peut être constitué lorsque la personne recrutée est mise à la disposition de l'auteur, ce qui signifie que l'implication d'une tierce personne n'est pas une condition systématique de la répression. © LexisNexis SA Document

Certaines personnes, considérées par le législateur comme plus vulnérables, suppose l’application d’un régime de protection : les mineurs, mais aussi les majeurs sous tutelle ou sous curatelle. Au préalable, il convient de rappeler que la loi du 5 mars 2007 a profondément réformé le régime de protection des mineurs et des majeurs. Il faut à cet égard observer que cette loi entrée en vigueur au 1er janvier 2009, écarte le concept d'incapacité au profit de celui de personne protégée, langage aseptisé

capital. D’un côté, par le travail, on entend l’industrie personnelle ainsi que toute richesse qui découle de la force du travail des époux, ce qui comprend les gains et salaires (Cass., civ. 1e, 8 février 1978) et les éléments du patrimoine professionnel qui se sont réalisés au cours du mariage (Indemnités de licenciement : Cass., civ. 1e, 29 juin 2011). De l’autre côté, le capital entre en communauté, bien qu’il faille distinguer les transformations des accroissements. Tout bien acquis à titre onéreux

www.JURI SQUES .com P Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT II SUPPORT DE COURS DE DROIT DES ASSURANCES - I/VII LA PLACE DE L'ASSURANCE DANS LA GESTION DES RISQUES Notion - Historique - Intérêts - Mécanisme Dernière mise à jour : NaN undefined NaN (undefined) TITRE I - LA PLACE DE L'ASSURANCE DANS LA GESTION DES RISQUES CHAPITRE I : LA NOTION D'ASSURANCE I - EVOLUTION HISTORIQUE A - La pré-assurance B - Nécessités du commerce maritime C - Transformation économique et

2005 (§. 2). §. 1 – Le traitement contractuel précoce dans la législation de 1984 – 1985 L’idée de prévention fait son chemin : il faut traiter l’entreprise avant qu’elle ne cesse ses paiements. Le premier dispositif a été introduit dans la loi du 1er mars 1984 « relative à la prévention et au règlement amiable des entreprises en difficulté », qui a été modifiée par la loi du 10 juin 1994. Le traitement judiciaire, coercitif, de l’endettement du débiteur par le redressement judiciaire provoque l’inquiétude

AL 1) LES PERSONNES CONCERNEES Liste numerus apertus : - Associations de handicapés majeurs - Centres pour mineurs délinquants - Le tuteur d’un mineur ET Associations sportives lors de manifestations ou compétitions Arrêt CCass. AP. « Blieck » 29 mars 1991 Le défendeur a la pouvoir d’organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie de l’auteur du dommage CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE Le dommage doit avoir été causé par la personne prise en charge (handicapé, mineur, etc) EXONERATION

23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales Semaine du 25 février 2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine du 11 mars 2013 au 16 mars 2013 : Séance n°5 : Les incapacités d’exercice : le majeur Seconde Partie : Le Droit de la Famille Semaine du 18 mars 2013 au 23 mars 2013 : Séance n°6 : Les relations non maritales Semaine du 25 mars 2013 au 30 mars 2013 : Séance n°7 : Les conditions du mariage Semaine du 1 avril 2013 au 6 avril 2013 :

Bamako/Mali Tél : (+223)20.23.40.24/20.23.53.96/20.22.53.97 - Fax (+223) 20.22.40.22 INFORMATIONS PRATIQUES Mise en concession et dettes de salaires : « Le transfert d’entreprise en droit malien » Me Bérenger MEUKE (P 21) LU POUR VOUS Le contrôle de la mission de l’arbitre RTD Com 2007, p 1 David MARTEL (Chargé d’Enseignement – Aix Marseille III) (P 23) 1 L’OHADA ET LES AUTRES LEGISLATIONS COMMUNAUTAIRES: UEMOA, CEMAC1 , CIMA, OAPI, CIPRES etc. Mamadou I. KONATE Avocat Associé JURIFIS CONSULT

excès auxquels l'objectivisation peut conduire que celle du report des effets du divorce à la date du début de la séparation de fait. La Cour de cassation elle-même semble avoir donné le ton dans son arrêt fort remarqué, promis au Rapport annuel, du 31 mars 2010 (1) , la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de collaboration. Voilà enterrée toute appréciation en opportunité par le juge, qui en est réduit à rechercher d'hypothétiques éléments démontrant une collaboration... Et tant pis