Cass Com 21 Mars 1995

2003, éd. Poitiers-LGDJ, no 39 et s., retenant la notion d'« obligations primaires »), selon les constatations de Judith Rochfeld (répertoire de droit civil Dalloz). La Cour de Cassation se positionne dans cette lignée : pour une illustration, voir Cass. 1re civ. 12 juill. 1989 : « l'obligation de l'acquéreur de payer le prix trouve sa cause dans l'obligation du vendeur de délivrer la chose vendue ». Le prix en argent, quelles qu'en soient les modalités de paiement, permet de distinguer la vente

immobilier, du consommateur, etc...). A côté de ces règles d'OP, fin du 20e, on voit un nouveau rôle : celui des droits de l'Homme. L'impact des droits de l'homme dans le contrat ajd ne peut pas être négligé. Illustration : *3e civ, 6 mars 1996, réaffirmé le 22 mars 2006 : contrat de bail dans lequel était stipulée l'interdiction pour le locataire d'héberger d'autres personnes dans le logement loué. Le locataire décide de malgré tout héberger des personnes de sa famille. Le bailleur agit en justice

a remplacé par cinq nouveaux critères : l’orientation sexuelle, l’âge, l’apparence physique, le patronyme, la « non-appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race », ainsi que les caractéristiques génétiques depuis la loi du 4 mars 2002[15]. La Convention européenne des droits de l’homme prohibe, elle aussi toute forme de discrimination et notamment dans le cadre du droit social dans lequel la présence d’un rapport de subordination incite au développement de discriminations[16]

Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant assigne le fonds de garantie des accidents pour le reste. Le fonds condamné à payer a fait valor la faute de l'assureur ui a tardé à indemniser l'exploitant et a ainsi retardé la réouverture du magasin. Cass : si des fautes succéssives impiutables à des auteurs différents ont pu jouer un rôle causal sur ce poste de préjudice cette pluralité de causes n'est pas d enature à faire obstacle à l'indemnisation de l'entier dommage par l'auteur initial par application

professionnel (la banque) un devoir de mise en garde de la caution non avertie chaque fois que ce créancier professionnel dispose d'informations ignorées de la caution sur le manque de viabilité de l'opération cautionnée. Ainsi, 20 septembre 2005, cass : la banque qui détenait au moment de la conclusion du cautionnement des informations sur la viabilité de l'opération entreprise par la société emprunteuse dirigée par les cautions qui, par suite de circonstances exceptionnelles, ces-dernières ignoraient

qu’il prévoit, les modifications apportées à cet article devant s’appliquer aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, aux termes de l’article 21 IV de la loi du 4 août 2008, -l’article L. 441-7, modifié par la loi du 4 août 2008, punit d’une amende inchangée de 75 000 euros le fait de ne pas avoir conclu dans les délais requis (au 1er mars de chaque année) une convention écrite, dite convention unique ou contrat-cadre annuel. L’application dans le temps de ces dispositions pénales n’apparaît

appartenaient à Daniel. c) Quelle serait la solution si, en réalité, les disques n’avaient pas été prêtés mais volés par Patrick à Daniel ? 113 DECISIONS DE JURISPRUDENCE Faire une fiche d’arrêt à partir des arrêts reproduits ci-dessous : Cass. civ. 1ère, 1er décembre 1976 Sur le premier moyen : attendu que le divorce des époux P.-R., qui s'étaient mariés en 1952 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a été prononcé par un arrêt dont les effets, quant aux biens, remontaient

30 juillet 1966 Veuve Vaassen Göbbels 61/65; 27 Novembre 1973 Nederlandse Spoorwegen 36/73; 21 février 1974 Birra Dreher 162/73; 24 mai 1977 Hoffmann La Roche 107/76; 6 octobre 1981 Broeckmeulen, 246/80; 23 mars 1982 Nordsee 102/81; 12 décembre 1990 Kaeffer et Procacci, C-100/89 et C-101/89; 3 juillet 1991 Barr, C-355/89; 27 avril 1994 Commune d'Almello, C-393/92, Europe juin 1994 comm. 223; 19 octobre 1995 Job Centre, C-111/94; 17 septembre 1997 Dorsch Consult, C-54/96; 22 octobre 1998 Jokela et

1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable................................................. 7 B. 1. LES

l’accompagnement de sa mission contractuelle » Cassation com 9 juillet 2002. Encore à propos de cette affaire, deux arrêts de la chambre commerciale confirment que, désormais, « la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d’indemnisation prévue par le contrat type ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur » Cass com du 21 février 2006 2) La clause pénale La clause pénale