Cass Com 21 Mars 1995

.......................................................................................…....................7 PREMIERE partie : Le renouveau du gouvernement d’entreprise : de la prévention à la répression…………………………………………………….…....................21 CHAPITRE I: Le gouvernement d’entreprise en tant que politique de prévention des risques……………………………………………………………………............................23 Section 1 : Le rôle de la prévention : de la prévention financière à la prévention extra financière ……

| | | |Le 31 mars 1686 a été créée en France la "Compagnie Générale pour les Assurances et Grosse aventure de France", puis apparaissent| |d'autres Compagnies comme le Phénix, l' Union, le Soleil, qui subsistent toujours même si elles se sont regroupées.

Avena-Robardet[pic] ; RTD | |com. 2007. 427, obs. D. Legeais[pic] ; Cass., ch. mixte, 29 juin 2007, 2 arrêts, n° 05-21.104 et n° 06-11.673, D. 2007. 2081[pic] ; | |ibid. 1950, obs. V. Avena-Robardet[pic], note S. Piedelièvre[pic] ; ibid. 2008. 871, obs. D. R. Martin et H. Synvet[pic] ; RTD civ. | |2007. 779, obs. P. Jourdain[pic] ; RTD com. 2007. 579, obs. D. Legeais[pic] ; Civ. 1, 18 sept. 2008, n° 07-17.270, D. 2008. 2343[pic],| |obs. V. Avena-Robardet[pic] ; RTD com. 2008. 830, obs. D. Legeais[pic])

BELTRAME Professeur à l’Université d’Aix-Marseille III, Directeur Master II Recherche Finances publiques et Fiscalité Delphine CHARLES-PERONNE Avocat, associée, Cabinet CASTRO et associé Lamy optimisation fiscale de l’entreprise − © Lamy S.A. − Mars 2007 1 EXTRAIT D'OUVRAGE Liste des auteurs Fanny COMBOURIEU Avocat à la Cour, Cabinet FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER Jacques FINCK Expert-comptable, Cabinet STIRNWEISS, FINCK et associés Patrice COUTURIER Avocat à la Cour, Cabinet

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

travail présidé par un Professeur Danois Olé Lando et composé d’universitaires des pays membres de l’UE. Le projet consistait à présenter le reflet de fonds communs de solutions au pb du drt des contrats. La 1ère ébauche du projet a été publiée en 1995 et intitulée « Principes de drt européen des contrats » (PDEC). Il s’agit d’un recueil de ppes généraux qui puisent ses sources d’inspiration en particulier dans la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises et dans les ppes

qui n’existait pas à l’époque des faits reprochés. Le médecin doit, donc, donner des soins « conformes aux données actuelles de la science », mais il est aussi « obligé de délivrer des informations conformes aux exigences futures de la jurisprudence »21. En l'occurrence, la Cour expose les médecins à une certaine insécurité juridique, à laquelle elle a hier soustrait les notaires22. Dans l'un et l'autre cas, les intéressés ne se prévalaient pas d'un « droit acquis à une jurisprudence figée », qui

périodiquement, cité Trav. com. fr. dr. int. pr. Jurisclasseurs de droit international, 10 volumes, éd. techniques Répertoire de droit international, 3 volumes, Dalloz - Recueil des cours - Académie de droit international de La Haye, publié périodiquement Thème 1  Introduction au droit international privé Rechercher les difficultés de droit international privé abordées dans cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 avril 1953 (G. A., n° 26). Cass. 1re civ, 17 avril 1953,

D’autres textes, comme la Convention européenne de Sauvegarde des DH (CESDH) prise dans le cadre du Conseil de l’Europe, sont utilisés par la CASS pour annuler certaines conventions attentatoires des libertés fondamentales des personnes. 3ème Civ. 6 mars 96 (Bull 3ème partie n°60) sur un contrat de bail qui contenait une clause dite d’habitation personnelle. La CASS a dit que cette clause était nulle. PARTIE 1 : Les contrats relatifs aux biens Titre 1 : Les contrats translatifs de propriété Sous-titre

L'action de substitution des syndicats à la place des salariés. Note sous Cass. Soc., 1er février 2000 ; Sté Servair c/Lasne et a. (arrêt n°667 P) et Cass. Soc., 1er février 2000 ; Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy c/ Sté Servair (arrêt n°669 P + B). Dans une matière aussi technique que l'action de substitution d'un syndicat à la place d'un salarié, un fragment des carnets de Michel Villey peut nous servir de guide. L'auteur écrit : "le calcul du juste est devenu