Cass Com 21 Mars 1995

des Nations Unies. Une Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by a été élaborée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et adoptée par l'Assemblée générale le 11 décembre 1995. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 200018 . A ce jour, la Convention n’a reçu que très peu d’adhésions 19 . La Convention introduit des règles matérielles axées sur la relation entre le garant et le bénéficiaire, applicables lorsque l'établissement

un rapport directe avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant » dans cet arrêt, la société qui acquiers un logiciel pour gérer la clientèle n’avait pas pus se prévaloir de la législation qui protégeait les consommateur 1er civ C. Cass. 30 jan. 1996 ; « n'est pas un consommateur une personne qui consomme en vu d’une activité personnelle future . » Voir Code le la consommation... SECTION 4. LA CLASSIFICATION SELON LE MODE DE FORMATION. §1. LES CONTRATS CONSENSUELS, SOLENNELS

spéciaux que ne possède pas le commun des mortels. Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont des organismes dont la composition et les fonctions sont 17 Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005. 18 Constitution, article 62. 19 A des fins pédagogiques, nous avons choisi d’écrire ce mot avec une majuscule, pour le différencier de l’administration, synonyme de gestion (« conseil d’administration » d’une société anonyme ou d’un établissement

mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance H. BELRHALI, Les coauteurs en droit administratif, Paris, LGDJ, coll. Bibliothèque de droit public, 2003, p. 10. 1 Loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JORF du 5 mars 2002, p. 4118. 2 3 Introduit par l’article 4 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. © Jurisdoctoria n° 7, 2011 18 Éléonore Gigon et Lucie Sponchiado pour la garantie des droits

cassation n’en a pas moins décidé récemment que le fait, pour une banque, de consentir un crédit à une SCI en vue de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location caractérise l’octroi d’une concours financier à une entreprise (Cass. civ. 1, 15 mars 2005 : D. 2005, p. 1080, obs. E. Chevrier). 1 2 différence d’une société, répartir entre ses membres les bénéfices qu’elle réalise. Cela ne signifie pas, cependant, qu’une association ne puisse constituer le support juridique d’une

variables et souvent longs et les motifs qui peuvent être invoqués étant nombreux et très différents selon les systèmes juridiques. C’est ainsi que la loi type de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) du 21 juin 1985 s’efforce d’améliorer cette situation qui préoccupe vivement ceux qui utilisent l’arbitrage commercial international, en n’autorisant qu’un type de recours[9] excluant tout autre recours pouvant être prévu dans une loi de procédure de l’Etat

librement et une loi de 1867 va moderniser et libéraliser le droit des sociétés. A partir de se moment la matière est féconde. La loi de référence est la loi du 24 juillet 1966 en matière de droit des sociétés. Cette loi et son décret d’application du 23 mars 1967 marque un nouvel âge du droit des sociétés. La matière devient ainsi technique. La liberté contractuelle recule, le formalisme et le dirigisme s’accentue. Le législateur a une véritable volonté de protéger les tiers et les associés. La loi de

Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron

incorporés au capital social  (20) , ce qui tendait à renvoyer vers la qualification d'apports en industrie. ------------------------------------------------- Mais l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000  (21) , en reconnaissant la validité de la cession de clientèle civile à l'occasion de la constitution ou de la vente d'un fonds libéral, remet en cause cette position. Le fonds libéral est désormais un bien qui peut faire l'objet d'un apport en nature.

autour d’une proffession peut importe que les membres aient des intérets communs, code pen réprime rapidmt. Cette période libérale, apport : libté du tvail, du commerce et de l’industrie qui ont une place imp, parmi les fdmts des arrets de la C cass. Sur le plan des libté, période fonda Fausse présomption d’=té associé à laînderdiction de se regouper ont engendré précarité ds les condi de tvail § 2 : D tvail et Révo industrielle La RI de 1848 marque le recul de la libté ctelle et le