Cass Com 21 Mars 1995

plus gigantesques. Le canal de Panama a toujours été la référence en matière de taille de navire. Dans les années 80, on distinguait les « Panamax » par leur gabarit qui ne pouvait dépasser la largeur du canal de Panama (maximum de 32,26 m)[21]. Au cours des années 90, on assistait à l’émergence des « Overpanamax » (42,80m de largeur) pouvant contenir jusqu’à 8000 EVP et cela semble dérisoire devant les projets de plus de 10 000 voire 12 000 à 18 000 EVP qui sont actuellement développés (annoncés

3° La conception modératrice. (CA Paris, 13 mai 1933, Dalloz 1933, Com. Marcel WALINE.) La commission de réforme du conseil constitutionnel proposa un critère réducteur de définition du domaine public. Ce critère allé dans le sens de la conception modératrice du domaine public. Cette proposition n’a pas fait l’objet de disposition législative. La cour de cassation s’est servit de cette proposition pour retenir une définition (Cass., 7 nov. 1950, Dalloz SIREY 1952, p. 173.) Le conseil d’Etat reprend

certains noms autres que le nom de famille. 1) L'ATTRIBUTION DU NOM À LA NAISSANCE Le nom est en principe révélateur d'une appartenance familiale : on parle d'ailleurs de "nom de famille", appelation qui remplace officiellement, depuis la loi du 4 mars 2002, l’ancien nom patronymique. Le nom est lié à la filiation. Pendant des siècles, et jusqu’en 2005, la France a appliqué l’antique règle coutumière selon laquelle l’enfant né de parents mariés devait porter le nom de son père (nom patronymique)

pour conséquences que les dispositions légales non applicables aux syndicats sont considérées comme spéciales par rapports aux principes généraux de la loi de 1901. Cette dualité s’explique parce que la liberté syndicale a été reconnue par la Loi du 21 mars 1884 et donc avant la liberté d’association (1901). Liberté des personnes visées par les statuts de choisir entre une constitution sous forme d’association ou sous forme de syndicat. Pour autant très souvent la forme syndicale est préférable

brains be set on fire ? ». Si l'on s'en tient aux institutions organisant la conciliation (Source : Bull. Cour internationale d'arbitrage CCI, nov. 1994, p. 6), les chiffres, c'est une constante, incitent à la modestie. Ainsi, pour la CCI, entre 1988 et 1995, 2 000 demandes d'arbitrage ont été déposées ; dans le même temps, seulement 54 de conciliation l'ont été. Sur ces 54, 16 ont été acceptées par l'autre partie et, sur ces 16, 5 succès ont été obtenus. Depuis 1996, les résultats seraient meilleurs.

nos 1-3 I. - LES PRESTATIONS : nos 4-63 A. - La nature des prestations : nos 5-34 1o Les services : nos 8-25 a) Les études : nos 9-16 b) L'administration des travaux : nos 17-20 c) L'exploitation du projet : nos 21-25 2o Les travaux : nos 26-34 a) La spécificité des travaux électromécaniques : nos 27-29 b) Les travaux de construction de nature mixte : nos 30-34 B. - La complexité des prestations : nos 35-63 1o Conception et exécution

du transporteur maritime s’est couronnée sur le plan international par l’adoption de la convention de Bruxelles du 25 Août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement. Elle fut modifiée deux fois le 23 février 1968 et le 21 décembre 1979 pour tenir compte des progrès économiques. Mais ce texte fut jugé trop favorable au transporteur. Contre ce régime de faveur, la convention des nations unies sur le transport de marchandises par mer fut adoptée en 1978. Baptisée « Règles

l’aptitude d’être sujet actif ou passif donc à être titulaire de droit mais aussi d’obligations ; la qualification de personne sera refusée à l’ animal qui lui ne peut qu’être objet de droit réel( droit portant sur une chose). C’est un jugement du 23 mars 1999 qui considère qu’un chien dit d’aveugle est une prothèse au service de la personne non voyante. (Les tribunaux de grande instance rendent un jugement.) La qualification de personne serai aussi refusée au vu de certaines règles de notre droit à

financiers. Ses craintes se sont depuis lors révélées fondées. De même, comment expliquer le fulgurant succès boursier connu par la société américaine Enron, dont il a été établi qu’elle réalisait des pertes colossales( Voir L’Express, semaine du 7 au 13 mars 2002, p. 105et s., enquête « L’effet Enron : Comment les entreprises manipulent leurs comptes »)? Mais face à ces apparentes incohérences, une question doit être soulevée : les investisseurs ont-ils les moyens d’agir de manière rationnelle? Encore

en 1984, mais c'est sans doute entre ces deux dates qu'elle a gagné sa plus forte notoriété avec G. KEGEL qui en avait fait le thème de son cours à l'Académie de droit international de La Haye en 196413. On 9 Art. 9, convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages. Sur cette convention v. H. BATIFFOL, La treizième session de la Conférence de la Haye de droit international privé, Rev. crit. DIP, 1977. 451, spéc. p. 467 et s. 10 P.H