Cass Com 21 Novembre 2000

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ. : Chambre civile de la Cour de cassation. Cass.com. : Chambre commerciale de la cour de cassation française C.C. : Conseil constitutionnel Français Ed. : Edition

- O. DUBOS, "Quel avenir pour le TPI après le traité de Nice ?", RAE, 2000, p. 410 - U. KLINKE, "Quelques réflexions à propos de la relation entre la Cour de justice et le Tribunal de première instance", RAE, 2000, p. 239. - K. LENAERTS, Le Tribunal de première instance des Communautés européennes : regard sur une décennie d'activités et sur l'apport du double degré d'instance au droit communautaire, CDE 2000, 323 -R. MEHDI, "Justice et double degré de juridiction: l'aspect

appartenaient à Daniel. c) Quelle serait la solution si, en réalité, les disques n’avaient pas été prêtés mais volés par Patrick à Daniel ? 113 DECISIONS DE JURISPRUDENCE Faire une fiche d’arrêt à partir des arrêts reproduits ci-dessous : Cass. civ. 1ère, 1er décembre 1976 Sur le premier moyen : attendu que le divorce des époux P.-R., qui s'étaient mariés en 1952 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a été prononcé par un arrêt dont les effets, quant aux biens, remontaient

Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Par ces motifs : rejette Cour de cassation, 16 novembre 2010, Question prioritaire de constitutionnalité Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ "Les articles 144 et 75, dernier alinéa, du code civil sont-ils contraires, dans leur application, au préambule de la Constitution de

demander de bénéficier à ce redressement judicaire. Droit des procédures collectives. Mardi 13 septembre 4h : La jurisprudence a introduit un concept de l inexistence du 23 juin 1973 déclare caduque le jugement sur la liquidation des biens, la CASS dit qu' il engage leur patrimoine personnels. Arrêt de la ch commerciale du 29 juin 1989 : la société fictive est nul sans rétroactivité alors le passé de la société est valable. Précise que la rétroactivité joue s il y a des fraude. Arrêt du 15

l'incompatibilité de certains jeux de la PS2 avec la Playstation 3 risque de peser sur les ventes du constructeur nippon, cette dernière écope d'une amende de 800 000 euros infligée par le Conseil de la concurrence, au titre d'entente sur les prix. En mars 2000, les stocks de la Playstation 2 avaient été insuffisants pour répondre à la demande européenne. Le constructeur avait donc permis aux accros aux jeux vidéo de réserver la machine et ses accessoires. Afin d'encadrer l'opération “ Sony avait invité les

17 juin, l’auteur de l’acceptation se rétracte. Au regard de la jurisprudence : a- sa rétractation est valable car le contrat n’a été formé que le 18 juin b- sa rétraction est sans effet car le contrat a été formé dès le 15 juin 21 2) Fiches d’arrêt Cass. com. 7 janvier 1981 S.A. l’Aigle Distribution c/ S.A. Compagnie Mazout Service Comase SUR LE MOYEN UNIQUE : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (PARIS, 27 AVRIL 1979) que, par acte du 10 JUIN 1975, la SOCIETE L’AIGLE

faillites et des journaux d'annonces légales(20). Il est maintenant admis que la clientèle et l'achalandage ont dans les années qui précèdent la Révolution de 1789 une place autonome à côté des éléments matériels dans la valorisation du fonds de commerce(21). Mieux encore, un peu comme aujourd'hui il y a un engouement pour les « start up » dans le cybercommerce(22), les années du Consulat et de l'Empire avec le développement de la liberté du commerce et de l'industrie connaissent « un engouement pour la

En matière d’assurance, l’assureur comme l’assuré peuvent se retirer du contrat tous les ans en prévenant l’autre partie deux mois à l’avance (art. L. 113-12 du code des assurances). Dans les prêts à intérêts consenti à un consommateur, l’art. L.312-21 du code de la consommation, autorise le remboursement anticipé. De même, en matière de prêt immobilier, cette même disposition autorise aussi le remboursement anticipé à certaines conditions. L’exercice du droit de résiliation donne souvent lieu