Cass Com 21 Octobre 1997

variables et souvent longs et les motifs qui peuvent être invoqués étant nombreux et très différents selon les systèmes juridiques. C’est ainsi que la loi type de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) du 21 juin 1985 s’efforce d’améliorer cette situation qui préoccupe vivement ceux qui utilisent l’arbitrage commercial international, en n’autorisant qu’un type de recours[9] excluant tout autre recours pouvant être prévu dans une loi de procédure de l’Etat

Californie, et ont recours à une mère porteuse. L’enfant né, et ils reviennent en France avec l’enfant et des actes civils américains. Ils demandent que ce soit transcrit dans les registres français. Est-ce que le pb est le mm que la 1ère hyp ? La cass a dit que cette situation ne peut pas être connu car contraire à l’ordre public international français. §1. L’objet du DIP. Le DIP porte sur l’ensemble des règles applicables aux pers privées impliquées dans les relations juridiques internationales

au long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété

délai de trois mois à compter de la condamnation définitive ( art L128-2 Cette interdiction peut être relevé au moment ou le juge va prononcer la condamnation principale, ou plus tard. Cette faculté a assoupli le système devenu trop rigide, art 132-21 du CP, le juge va écarter l’interdiction lorsqu’il lui apparaît que l’activité commerciale ne présente pas de danger pour le public ( mesure favorable à la réinsertion sociale du condamné, cette mesure se justifie car les délits en matière d’affaire

contribuables un choix entre l'impôt et l'emprunt forcé. C'est ainsi qu'il a prévu que les contribuables pouvaient s'acquitter de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de 1975 par voie de souscription à un emprunt (L. n° 76-978 du 29 octobre 1976, art. 1er ). Le principe de la non-restitution de l'impôt a reçu plusieurs exceptions ces dernières années. La majoration de l'impôt sur le revenu de l'année 1973 a fait ainsi l'objet d'une restitution, intervenue entre le 30 juin et le 15 juillet

explicitement référence à la nécessité d’un dommage cass Ch mixte 6 sept 2002 : la cour a rappelé que sur le terrain de la respo délictuelle il n’est pas poss de demander une indemnisation de la part de l’organisateur de la loterie publicitaire puisque le destinataire n’a subi aucun dommage ; (c’est pour ça que la cour s’est alors basée sur les quasi contrats). En matière de concurrence déloyale, la JP présume un préjudice. C’est la même chose pour la diffamation cass civ 2, 23 sept 2004. Mais certains nombres

André Lucas, Faculté de droit et des sciences politiques, Université de Nantes (France) GCPIC/1 page 2 1. Comme l’indique son titre, qui est celui-là même indiqué dans la lettre de commande de M. le Sous-directeur général de l’OMPI en date du 21 août 1998, l’étude se limite aux aspects de droit international privé concernant le droit d’auteur et les droits voisins (ou connexes) dans l’environnement numérique. Elle n’aborde donc pas l’ensemble des problèmes de droit substantiel que pose l’adaptation

rédigé le discours préliminaire du code civil. La difficulté a été la procédure pour promulguer ce code civil : il aura fallu 4 ans car le projet a dû être soumis au tribunal de cassation et au tribunal d’appel. Le Code Civil est finalement promulgué le 21 mars 1804. Il met fin à toutes les lois romaines, les coutumes et ordonnances contraires à celui-ci. On a alors une véritable unité du Droit français. On retrouve 2 tempéraments à cette unité : - le code civil ne peut pas tout prévoir, il y a des matières

sur les zones Sources étatiques L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail Les Sources étatiques - Le droit constitutionnel du travail Sommaire Plan Glossaire < > Outre le texte de la constitution du 4 octobre 1958 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le bloc de constitutionnalité comprend en France : Le Préambule de la Constitution de 1946 qui proclame des droits économiques et sociaux « particulièrement nécessaires à notre

: paralysante, CN ?) β- Débiteurs du paiement (entrepreneur et établissement de crédit caution = art. 14 L. 1975) b) La responsabilité du sous-traitant α- conditions de l’action (intensité de l’obligation = obligation de résultat Civ. 3ème, 17 déc. 1997 / agrément (PP : art. 3 + limite) β- étendue de l’action (opposabilité de la clause) 2- Les actions entre maître de l’ouvrage (Mme Tendance) et sous-traitant (M. Débarras) a) L’action en responsabilité du MO contre le sous-traitant α- Responsabilités