Cass Com 21 Octobre 1997

Comeron Hooliganisme : la délinquance des stades de football In: Déviance et société. 1997 - Vol. 21 - N°1. pp. 97-113. Citer ce document / Cite this document : Comeron Manuel. Hooliganisme : la délinquance des stades de football. In: Déviance et société. 1997 - Vol. 21 - N°1. pp. 97113. http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ds_0378-7931_1997_num_21_1_1628 Déviance et Société. 1997, Vol. 21. No 1, pp. 97-113 actualités bibliographiques HOOLIGANISME: LA DÉLINQUANCE DES

communautaire est-il tiraillé entre la concurrence pure et parfaite et la théorie de la concurrence praticable, même si c’est cette dernière qui semble s’imposer dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés Européennes. CJCE, 25 octobre 1977 : Metro (fait explicitement référence à cette définition de la concurrence praticable). B) Le droit de la concurrence est bien un droit de l’économie Le juge en droit de la concurrence ne peut aujourd’hui se passer des exigences

celle créée par les contribuables (le droit fiscal ne s'arrête pas à l'apparence d'avoir moins gagné, d'avoir dissimulé). A – Réalisme et juridisme (cours du 21 novembre) Il s'agit d'envisager le réalisme dans un premier sens qui a été définit de manière classique par le commissaire du gouvernement Corneille lorsqu'il conclut sur l'arrêt CE 21 janvier 1921 Syndicat des agents généraux d'assurances de Belfort. Dès lors que la loi fiscale n'atteint pas de situations en tant que situations juridiques

choix d’un corpus ancien se justifie ici par la pérennité des idées sur ces questions dont les discours plus récents semblent largement héritiers. 16 © Jurisdoctoria n° 7, 2011 Recherches sur les actes juridiques unilatéraux à plusieurs auteurs 21 Ces questions semblent ne pouvoir être posées que suivant une approche non réaliste du droit. De fait, si, en s’autorisant une légère caricature et en oubliant le principe de charité, on admet que le droit n’est que ce qu’en disent, en dernier lieu

2008). La notion avait déjà fait sa place dans les écrits de la doctrine française en 1995. Article Bourgeois Lecerf 1995. Puis cette notion a été relayé à l’échelle communautaire -> commission européenne vise les partenariats publics privés: - 1997 communication de la Commission relative au financement de projet du réseau transeuropéen de transport par des partenariats entre le secteur privé et le secteur public. - communication interprétative 2000 pour les concessions en droit communautaire

préciser les circonstances visées par cette hypothèse. Il en ressort qu’il doit s’agir d’acte personnel et positif. Le silence ou la négligence d’un associé ne peuvent être considéré comme des actes permettant de le considérer comme un associé révélé. Cass com. 15 Juillet 1985. L’engagement des participants révélé est solidaire lorsque la société est commercial il ne l’est pas lorsque elle est civile. 2ème exception : l’engagement sera étendu à celui qui se sera immiscé dans l’opération laissant croire

APPLICABLE AUX INTERETS COURUS A COMPTER DU 1/1/2006 POINT D’ARRIVEE DU CALCUL Dernier jour du mois de la notification POINT DE DEPART DU CALCUL 1er jour du mois suivant l’exigibilité (1/7) ISF 20 Composition de l’actif taxable Assujettissement 21 Le redevable doit avoir la propriété des biens assujettis présomptions de propriété comme en matière de droits de succession Le patrimoine taxable doit atteindre le seuil fixé annuellement évaluation par le redevable Présomptions de propriété

transport. Le critère tiré de la forme de la rémunération n’interviendra qu’à titre tout à fait supplétif. S’agissant du régime juridique, le commissionnaire supporte deux types de responsabilité : 3 Cass. com., 16 févr. 1988, no 86-18.309, Bull. civ. IV, no 75, p. 52, BT 1988, p. 491 ; Cass. com., 6 févr. 1990, no 88-15.495, Lamyline 4 CA Aix-en-Provence, 2e ch., 4 mai 1994, BTL 1994, p. 450, en extrait 14 Responsabilité de son fait personnel, c’est une responsabilité pour faute, elle est de

Cette création sera légale, malgré la concurrence faite au secteur privé. En somme, elle sera considérée comme améliorant les prestations fournies aux usagers (v. p. ex. pour le service public national des bases de données juridiques : CE 17 déc. 1997 Ordre des avocats à la Cour d’Appel de Paris). - En second lieu, l’activité nouvelle de la personne publique n'est pas un service public. Le juge applique alors les conditions habituelles, et exige qu'elle pallie une insuffisance de l'initiative

nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques