Cass Com 22 Avril 1997

code, ou qu’elle ne l’est pas. i – Le problème ne s'était pas posé par le passé : C'est la 1ère fois a – La référence précise de que la C. Cass. se prononce votre arrêt : Il s'agit sur la question d' un arrêt de principe ii – Le problème s'était déjà posé : *– Il avait été résolu différemment jusque là par les juridictions du fond et par la C. Cass. : c’est un revirement de jurisprudence 1 – Votre arrêt (Ex.: Civ., 1ère. 22.04.1980) est cité dans les notes de jurisprudence ** – Il avait

journalières mais le médecin du travail que j’ai vu en visite de pré-reprise, ne me juge pas apte à reprendre mon travail. Je n’ai du coup plus aucun revenu, ni salaire, ni indemnité journalière de la CPAM. Que puis-je faire ? À qui dois-je m’adresser ? 22) Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin du travail, quels sont mes recours ? 23) La contestation d’un avis du médecin du travail doit-elle être effectuée dans un délai précis ? 24) Le médecin du travail vient de me déclarer inapte et

principe instituant l’égalité entre les actionnaires devant l’exercice du droit de vote. Sont aussi prohibées les conventions par lesquelles un actionnaire remet irrévocablement son droit de vote aux mains d’un autre actionnaire(1) ou par 1), Cass- com. 14mars 1950,Rev.Sirey 1950-1,174 lesquelles un actionnaire s’engagerait directement ou indirectement à ne pas révoquer un dirigeant(2).

clientèle à une société civile professionnelle s'engage dans le même temps à mettre son travail, sa science et sa notoriété au service de la société. La transmission de sa clientèle passe nécessairement par la mise au service de la société de son activité  (22) et il peut alors paraître délicat de distinguer la transmission de clientèle, apport en nature de droits incorporels, de la transmission de travail, de notoriété, c'est-à-dire de l'apport en industrie. -------------------------------------------------

Les intérêts de retard et majoration en plus des intérêts légaux et conventionnels. 6 Expression de P.Pétel," l'allégement ou la suppression des intérêts", RJcom,1994, p.326 et suivant. 7 Cass. com., 6 mai 1997. 8 Cass. com., 29 avril 2003. 9 Article 1892 du Code civil. 10 Cass. com., 29 mai 2001. 11 Cass. com. 9 janvier 2001. 12 Thierry Bonneau, Droit bancaire, 7e édition, Montchrétien, 2007, n°502. 6 consenties( CMCC, escompte, affacturage ou dailly)13. Il faut toutefois relativiser la portée

1954, lorsqu'une livraison d'armes et d'artillerie légère Škoda arrive de la Tchécoslovaquie communiste à Puerto Barrios à destination du gouvernement Arbenz, à bord du bateau suédois Alfhem. La CIA estime à 2000 tonnes la quantité d'armement livré[22] et seulement 2tonnes par Jon Lee Anderson[23] . Ernesto Guevara se rend brièvement au Salvador pour renouveler son visa, et retourne au Guatemala quelques jours avant la tentative de coup d'État de Carlos Castillo Armas appuyé par la CIA qui accuse

On parle de la nationalité du for, de l’autorité saisie concernant la nationalité française. Pour la CDC, le principe est celui de la primauté de la nationalité du for. Par conséquent, la nationalité française l’emporte sur la nationalité étrangère. Cass, 17 juin 1968, Kasapyan : concernait un ressortissant franco-turc. Lorsqu’un individu a plusieurs nationalités, dont la nationalité française, celle-ci est la seule prise en considération par les autorités françaises. Dès lors, l’intéressé doit décider

le droit commun des sociétés. Les règles propres aux sociétés commerciales, posés par loi du 24 juillet 1966, complété par décret de mars 1967. Aujourd’hui codifié elle constitue le livre 2 du Code de commerce (art L210-1s). Mais pas seulement code com. et code civ. code monétaire et financier, d’autres pas codifiés (loi 31 décembre 1990 : S. d’exercice libérale). Création légale de code des sociétés ?! s’ajoute de nombreuses directives qui ont pour objet de coordonné les garanties exigés des sociétés

mode juridictionnel étatique estimé légaliste, procédurier, trop lent et difficilement accessible au citoyen sans ressources substantielles », V. D ES MARAIS (J.), « Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit du travail », R.I.D.C., n°2, 1997, p. 409. 4 En effet, l’ascension des intérêts particuliers et de la puissance de l’État ont entrainé une dissociation du juste et de la justice ; la justice s’éloignant du juste à mesure que la civilisation se développe, nécessité lui est faite d’imposer

commerce ». Cette règle constitue une présomption (on part du principe que l’acte et un acte de commerce) simple (le commerçant peut tenter de démontrer que l’acte qu’il a accompli n’est pas un acte de commerce) de commercialiser Arrêt cour d’Orléans 22 Avril 1974 : Cette règle qui concerne les actes accompli par les commerçants intéresse aussi aux obligations non contractuelles. Ex : Lorsqu’un commerçant est condamnes pour concurrence d’déloyale, il sera tenu de verser des dommages et intérêts, des