Cass Com 22 Avril 1997

demander de bénéficier à ce redressement judicaire. Droit des procédures collectives. Mardi 13 septembre 4h : La jurisprudence a introduit un concept de l inexistence du 23 juin 1973 déclare caduque le jugement sur la liquidation des biens, la CASS dit qu' il engage leur patrimoine personnels. Arrêt de la ch commerciale du 29 juin 1989 : la société fictive est nul sans rétroactivité alors le passé de la société est valable. Précise que la rétroactivité joue s il y a des fraude. Arrêt du 15

générale In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°2, Avril-juin 1997. pp. 325-345. Citer ce document / Cite this document : Jarrosson Charles. Les modes alternatifs de règlement des conflits. Présentation générale. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°2, Avril-juin 1997. pp. 325-345. doi : 10.3406/ridc.1997.5434 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_2_5434 R.I.D.C. 2-1997 LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS PRÉSENTATION

resto voir si les frigos fonctionnent en bonne condition. Institut National de la Consommation (INC) : information et éducation de consommateur ; une institution publique. Les Lois qui protègent des intérêts des consommateurs: En 1970 1ère Loi (22/12/1972) : Démarchage et vente à domicile en dehors des réseaux traditionnelle de commercialisation. La Loi (10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La Loi (13/07/1979) :

distribution... » : On parle bien d’entreprise et non de société. « la présente ordonnance » : Ordonnance de 1986, intégrée au Code de commerce. Le droit communautaire ne fait pas de dissociation entre secteur public et secteur privé, CJCE, 23 Avril 1991, Höffner « Dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. » ← Fonctions du droit

volonté : un principe inapplicable (le 8 sept. 2008) * Leçon 5 : Le sens de l'autonomie de la volonté au XXI siecle (le 8 sept. 2008) * Cession de contrat : commentaire de Cass. com. 6 mai 1997, par J.-L. PRAUD, le 4 sept. 2008  * Le terme et la condition, Cass. 1ère ch. civ., 13 avril 1999, par J.-L. PRAUD, le 18 août 2008 Le terme et la condition Il est toujours possible de retarder volontairement l’exécution d’une obligation. Pour cela il suffit d’assortir le rapport

et les principes fondamentaux d'organisation et de fonctionnement des banques centrales nationales (BCN), sont fixés par deux grandes séries de textes, cités dans les développements qui suivent dans leur numérotation résultant du Traité d'Amsterdam (1997). Ces textes sont représentés par les chapitres 2 et 3 du titre VII du Traité de la Communauté européenne (Traité CE) qui fixent les règles de principe applicables à la politique monétaire unique et aux institutions du SEBC (Traité CE, art. 105 à 115)

posée au Conseil constitutionnel portait sur la nature juridique du versement à l’Etat, par la Caisse des dépôts et consignations, d'une fraction du résultat net de son activité ; la Caisse est dotée d'un statut très particulier par une loi du 28 avril 1816 ; après avoir examiné les textes institutifs, le Conseil constate que la détermination de ce versement, dont le principe est posé par l'autorité législative, ne peut cependant être effectuée sans l'accord de la Caisse et qu'il s'ensuit qu'il n'a

Californie, et ont recours à une mère porteuse. L’enfant né, et ils reviennent en France avec l’enfant et des actes civils américains. Ils demandent que ce soit transcrit dans les registres français. Est-ce que le pb est le mm que la 1ère hyp ? La cass a dit que cette situation ne peut pas être connu car contraire à l’ordre public international français. §1. L’objet du DIP. Le DIP porte sur l’ensemble des règles applicables aux pers privées impliquées dans les relations juridiques internationales

Considérant que la société d'HLM pour Paris et sa région a, après appel d'offres, conclu le 11 février 1997 avec la société Dumez Ile-de-France un marché de réhabilitation de logements, propriété de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et destinés à l'habitation des personnels de l'hôpital Joffre à Draveil ; que le conseil d'administration de l'Assistance Publique a, par délibération du 19 mars 1997, autorisé la conclusion au bénéfice de la société d'HLM pour Paris et sa région d'un bail emphytéotique

Raffray, « Pratique de la déclaration notariée d’insaisissabilité », La Semaine Juridique, 2005, no 2728, p. 1182 et s. Hoir-Lauprêtre (d’), « Le patrimoine de l’entrepreneur individuel : outil de crédit... ou de discrédit ? », Droit & Patrimoine, 2006, avril, no 147, p. 30 et s. Lécuyer, « Le conjoint collaborateur après le décret du 1er août 2006 », Droit des Sociétés, décembre 2006, p. 5 et s. Mortimer, « Le patrimoine professionnel et privé du commerçant », Les Nouvelles Fiscales, 2002, no 861, p