Cass Com 22 Février 2005

réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire

systématiquement la restitution dans le contexte des aides illégales et incompatibles. Progressivement, la Commission s'est mise à demander systématiquement le remboursement.  L'achèvement de cette tendance se trouve consacré dans le règlement de procédure du 22 mars 1999 qui supprime tout pouvoir discrétionnaire de la Commission en faisant de l'exigence de remboursement la conséquence normale de l'illégalité et de l'incompatibilité d'une aide. Cette conséquence normale est cependant atténuée par deux dispositions

des biens engagés. Cependant, cette conception du cautionnement réelle était contraire à l'art 2292 du c civ car cet art dit qu'un engagement personnel de caution ne peut pas se présumer, il doit être exprès. D'où revirement de JP : 2 décembre 2005, ch mixte : à défaut de stipulations contraires des parties, le cautionnement réel est une sureté « consentie pour garantir la dette d'un tiers qui n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui ». La Cour retient donc le

sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Née au XVIIème siècle de la jurisprudence du Châtelet de Paris destinée à remédier à la lenteur judiciaire, la procédure de référé fut d’abord consacrée pour certaines mesures urgentes par l’édit du 22 janvier 1685 avant d’être généralisée à tous les tribunaux civils par le code de procédure civile de 1806. Du point de vue formel, le juge de l’article 49 s’apparente au juge des référés (A) avec cette particularité que certaines de ses attributions

consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil (voir l’encadré en page 10). Important : l’existence d’une garantie contractuelle ne dispense pas le vendeur de son obligation légale de garantie des vices cachés (Cass. civ. I, 11 mars 2003, pourvoi no 01-03 676). Il en est de même pour la garantie légale de conformité. Garantie commerciale ou garantie fabricant ? Le plus souvent, la garantie commerciale est proposée par le vendeur du bien, qui en fait d’ailleurs

1 DROIT INTERNATIONAL PRIVE MASTER RECHERCHE DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL COURS DROIT DE INTERNATIONAL PRIVE 2005-2006 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Bertrand Ancel 2005/2006 2 DROIT INTERNATIONAL PRIVE ANALYSE ANALYSE CRITIQUE DE L'EROSION CRITIQUE DE L'EROSION DU PARADIGME CONFLICTUEL DU PARADIGME CONFLICTUEL 1. Si un bon titre parle de lui-même et n'a donc pas besoin d'explication, alors il faut concéder que

1985, critère de la liquidation et redressement : cessation des paiements : on dit que cette notion est la clef de voute de ce système mais les statistiques sont cruelles : cela ne fonctionne pas très bien. Loi de sauvegarde des entreprises 26 juillet 2005 : l’essentiel de notre droit positif : int. maj. de cette loi : création d’une nouvelle PC (on n’a plus seulement deux PC en matière judiciaire : procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire, redressement judiciaire) Procédure de sauvegarde :

code, ou qu’elle ne l’est pas. i – Le problème ne s'était pas posé par le passé : C'est la 1ère fois a – La référence précise de que la C. Cass. se prononce votre arrêt : Il s'agit sur la question d' un arrêt de principe ii – Le problème s'était déjà posé : *– Il avait été résolu différemment jusque là par les juridictions du fond et par la C. Cass. : c’est un revirement de jurisprudence 1 – Votre arrêt (Ex.: Civ., 1ère. 22.04.1980) est cité dans les notes de jurisprudence ** – Il avait

n’est pas un texte officiel à l’iniative du gouvernement seulement un projet de reforme des articles 1101 a 1386 du code civil, vise à dépoussierer le code qui a vieilli et codifier la jurisprudence. Ce texte a été remis au ministre de la justice en 2005. C’est un texte très concret avec des propositions de modification des articles très concretement On retrouve l’obligation de renegociation des contrats ou que pour toutes obligation le principe soit celui de l’execution en nature y compris pour les

prévue par l'Article ... du Code des Assurances. [17] Loi Badinter en France. [18] Article 1315, al.2 du Code Civil [19] L'art. 38 al.1er du Code des Assurances CIMA [20] Aux termes de ce même article 38 al.2 [21] Voir ce même article 38 al.2 [22] En France, La loi du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat a substitué à compter du 1er Janvier 1984 la responsabilité de l'état à l'ancienne responsabilité des communes en cas de crimes