Cass Com 22 Juin 1999

doit être effectué par un professionnel ; 3-Ce professionnel doit être indépendant. 1- Le déplacement des marchandises ou de personnes Le contrat de transport doit avoir pour objet principal le déplacement de la marchandise ou de la personne (V. Cass. com., 15 mai 2001, no 98-19.651, s’agissant de la marchandise). Peu importe le mode de transport utilisé par le transporteur (terrestre, aérien, fluvial), le moyen de transport (tgv, pousse-pousse, bus, airbus A380). Peu importe la distance parcourue

abus de droit : l’exemple des entreprises dans la jurisprudence depuis 1994 Mémoire soutenu en vue de l’obtention du D.E.A. de DROIT DES AFFAIRES par Vincent BESANCON Sous la Direction de Monsieur le professeur P.MARCHESSOU Année universitaire 1999-2000 2 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : L’abus de droit comme instrument de lutte contre l’optimisation fiscale …………………………………………………………….. 11 CHAPITRE 1 : Le maintien d’un champ d’application étendu …………………… 12 Section 1 : L’extension confirmée du champ

administratif ». Il consacre ainsi un principe général du droit selon lequel il est toujours possible de former un recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif unilatéral. Contrôle de la compatibilité des lois avec les traités : CE, Ass., 22 octobre 1979, Union démocratique du travail Ecran législatif en présence d'un moyen tiré de l'inconventionnalité de l'acte administratif contesté. Réaffirmation du refus du contrôle de constitutionnalité des lois. CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo

Intellectuelle ; - l'Etat sénégalais et la Propriété Intellectuelle. Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 1 : Décret N° 86-784 du 30 Juin 1986 modifiant le décret N°76-780 du 23 Juillet 1976 relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et la Loi N° 86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention

avec un regain des MDD par rapport aux marques nationales Concurrences N° 1-2012 – Colloque – Réseaux de distribution et droit de la concurrence Concurrences N° 1-2012 – Colloque – Réseaux de distribution et droit de la concurrence depuis juin 2011. 5. Il en résulte plusieurs conséquences. En premier lieu, une plus grande recherche de compétitivité en prix par les distributeurs: les enseignes se montrent très combatives quant aux tarifs qui leur sont proposés et cherchent à obtenir des

pour dégradation exceptionnelles causées par des usagers aux voies publiques. Distinction contributions / impôts : Contributions uniquement destinées à financer une opération publique, dont la réalisation est nécessaire par la personne privée (CE, 1999, vincent) Mode d’établissement : la collectivité publique est tenue de rechercher un accord amiable avec les intéressés. (CE, 2008, office national de la chasse) : pas uniquement voie d’autorité 4 / La cotisation sociale Prélevement versé

espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT

En l'espèce, le propriétaire était donc soumis à cette réglementation balbutiante et opposé à un établissement public administratif, l'INRAP, Institut national de recherches archéologiques préventives(21), lequel a remplacé l'AFAN, très critiquée(22), à la suite de la loi du 17 janvier 2001(23) qui a assuré la reconnaissance réelle de l'archéologie préventive. Le préfet a ainsi pu lui ordonner, sur le fondement de la loi de 1941, de faire réaliser, préalablement aux travaux envisagés, des opérations

aurions alors deux cas d’une loi à « deux vitesses ». Le premier est l’application de l’article 14-1 de la loi réservée aux seuls marchés relevant du bâtiment et des travaux publics (cf. La réforme de la sous-traitance par la loi Murcef, Gaz. Pal., 15 juin 2002, p. 16). Le second serait la situation évoquée ici. L’ambiance persiste autour de la loi de 1975 : elle ne concernerait pas « l’industrie » et le paiement direct serait réservé aux marchés publics. Tout ceci est naturellement juridiquement inexact

abréviations al. Alinéa art. Article Bull.civ Bulletin civile de la Cour de cassation CA Cour d’appel Cass Cour de cassation Cass.Com Cour de cassation, chambre commercial C .Com Code de commerce C.O .C Code des obligations et des contrats C.P Code pénale V. voir C.Paiem