Cass Com 26 Janvier 1993

cour de cassation notamment en ce qui concerne les mutuelles, c. cass arrêt 1997. Il en va de même pour certaines activités que pourrais toucher les associations sportives, c.cass 1997 sur la Ligue nationale de football. Pour les organises ayant un principe social, exclus le droit de la concurrence. Pour le droit de la concurrence peu importe la structure juridique de l’entreprise, personne de droit public ou de droit privée, c cass 2010. Peu importe aussi l’absence de personnalité morale de l’entité

pas être applicable dans l'Union Européenne, de par sa contrariété aux liberté de circulation. La CJUE a de fait estimé en 2005 que cet article portait une discrimination en raison de la nationalité, prohibée par le Traité, (CJCE, 30 juin 2005, Comm. Com. Éléctr. 2005). En matière de protection de la propriété industrielle, une convention équivalente existe : la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883. L'article 2 du texte pose notamment un principe de traitement

par l’échange des biens ou de services entre les individus vivant en société. Ils sont régis par la deuxième partie du Code des obligations civiles et commerciales (COCC) issue de la Loi n° 66-70 du 13 juillet 1966 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1967. Dans sa majorité, les dispositions de la deuxième partie du COCC sont supplétives de la volonté des parties. Cela signifie qu’elles ne s’appliquent qu’en cas de silence des parties qui peuvent les écarter à la condition de les remplacer par

tél. : 03 20 74 85 58 tél. : 05 55 32 27 00 tél. : 04 72 69 48 37 tél. : 04 91 13 95 30 tél. : 04 67 04 54 50 tél. : 03 83 36 98 98 tél. : 02 40 69 15 15 tél. : 04 93 82 24 24 tél. : 05 49 04 44 96 tél. : 01 44 41 80 80 tél. : 05 59 27 23 61 tél. : 03 26 84 76 36 tél. : 02 99 31 14 14 tél. : 02 32 76 39 00 tél. : 03 88 36 46 36 tél. : 05 61 21 34 82 tél. : 02 47 38 69 70 tél. : 00 32 25 06 46 10 tél. : 00 39 01 05 95 57 74 tél. : 00 41 22 793 45 50 tél. : 00 39 02 58 21 55 71 1895 - Reproduction

L'ASSURE PAR LE BENEFICIAIRE | |C - L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION | |a - LOI DU 3 JANVIER 1977 : INDEMNISATION PAR L'ETAT | |b - LOI DU 6 JUILLET 1990 : INDEMNISATION PAR LE FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS> | |1- DOMMAGES PRIS

le service public, ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civil ». Léon DUGUIT, 1859-1928, professeur de droit, doyen de la Faculté de droit de Bordeaux => Ecole de Bordeaux, Traité de droit constitutionnel, 1928 TC 22 janvier 1921 Bac d’Eloka – Sté cciale de l’ouest africain, (GAJA) 2°/ Pour répondre à ce but spécifique l’adm° met en œuvre des moyens spécifiques Maurice HAURIOU (1856-1929), doyen de la faculté de droit de Toulouse => Ecole de la puissance publique Synthèse

problématisation sont autant de préalables à l’analyse effective du droit. Qu’est-ce qu’une fiche d’arrêt ? - identifier la nature de l’arrêt : Il faut décoder les abréviations : TI : tribunal d’instance TGI : tribunal de grande instance T. Com : tribunal de commerce T. Adm : tribunal administratif C. Adm : Cour administrative d’appel Lorsqu’il s’agit d’un arrêt rendu par une Cour d’appel en matière judicaire, l’usage veut qu’elle soit désignée par son nom géographique. Par exemple Riom

émanant d’une autorité judiciaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation a joué un véritable rôle de gardienne des libertés pendant un certain temps. Dans le bloc de constitutionnalité la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 aout 1789 contient un certain nombre d’éléments intéressants la procédure pénale. Il s'agit par exemple des principes relatifs au droit de la défense. Cela a permis au Conseil constitutionnel de retenir que dans une garde à vue il était possible de

pour le contrat d'entreprise. Cette qualification sert beaucoup en réalité lorsque dans le contrat on peut identifier des temps d'exécution distincts, lorsqu'il n'y a pas intérêt à simplifier la situation. Ex : contrat d'entraînement hippique Cass, 3 juillet 2001 : la responsabilité du professionnel s'appréciait selon les règles du contrat de dépôt si la blessure est intervenue pendant le repos et que la responsabilité s'apprécie différemment si la blessure est intervenue pendant l'entraînement

extension contreversée, étendue à la responsabilité civile < Arrêt 3 mars 2010. Resp civile délictuelle : premiére chambre / Resp civile contractuelle : deuxiéme chambre. Arrêt civ 3éme, 3 mars 2010 : affaire qui visait la fermeture d'un forage, la Cass s'est fondé sur l'Art L110-1 code de l'environnement pour approuver la CA qui avait écarté le principe de précaution. II- Les différents fondements (4) La faute, le risque, la garantie, sur la solidarité (exceptionnel, pr les domages sociaux)