Cass Com 26 Juin 2007

émis en bureau de poste et libellés en devises. | |Auteur : A. Astaix | |Dalloz actualité 16 juin 2009 | |Précisions sur la réforme des clauses abusives

| |Droit patrimonial de la famille | |juillet 2009 - juin 2010 | | | |Vincent Brémond, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense

doit être effectué par un professionnel ; 3-Ce professionnel doit être indépendant. 1- Le déplacement des marchandises ou de personnes Le contrat de transport doit avoir pour objet principal le déplacement de la marchandise ou de la personne (V. Cass. com., 15 mai 2001, no 98-19.651, s’agissant de la marchandise). Peu importe le mode de transport utilisé par le transporteur (terrestre, aérien, fluvial), le moyen de transport (tgv, pousse-pousse, bus, airbus A380). Peu importe la distance parcourue

CONTINUATION DE LA PERSONNE : l’héritier est censé continuer la personne du défunt, le patrimoine du DC se confond avec le patrimoine de l’héritier, si pluralité d’héritiers, le patrimoine se divise. B-Principes = principe d’unité du patrimoine LOI 19/02/2007 : admet le principe de la fiducie FIDUCIE : détachement temporaire de son patrimoine au profit du fiduciaire, transfert temporaire de propriété. 2372-1 : admet la fiducie au titre de garantie ART 519 de l’avant-projet de réforme : toute personne

susceptibles d’être remis en question; - l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) (25). A ! Même si elles ont un caractère public, certaines « Autorités » n’ont pas le statut d’AAI : tel est le cas de l’Autorité de la statistique publique (26) et de l’Autorité des normes comptables (27). Par ailleurs, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) est une association et n’a aucun caractère public ; elle joue un rôle déontologique d’autorégulation dans le monde de la publicité

Professeur à l’Université d’Aix-Marseille III, Directeur Master II Recherche Finances publiques et Fiscalité Delphine CHARLES-PERONNE Avocat, associée, Cabinet CASTRO et associé Lamy optimisation fiscale de l’entreprise − © Lamy S.A. − Mars 2007 1 EXTRAIT D'OUVRAGE Liste des auteurs Fanny COMBOURIEU Avocat à la Cour, Cabinet FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER Jacques FINCK Expert-comptable, Cabinet STIRNWEISS, FINCK et associés Patrice COUTURIER Avocat à la Cour, Cabinet

de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et des droits propres de chacun de ses membres. Par cet arrêt, la Cass affirme la séparation des patrimoines de la société et des associés. Dans un premier temps, la personnalité morale a donc été reconnue par la jurisprudence. Quelques années auparavant, la loi du 24 juillet 1867 avait reconnu la société anonyme qui

suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l'a transcrit sur les registres de l'état civil ; que cet acte

commission du ctx au sein du CE. Dct 22/07/1806 : rég procédural spécifique pour la saisine du CE et organisation de l’instruction Dct 02/02/ 1831 : juridictionnalisation de la proc : pub des audiences, observations orales des avts et institution du Com. du gvt. Le ce rend une jce retenue : c’est au chef de l’Etat qu’il appartient de statuer qui vaudra jusqu’en 1872 : juger l’administration c’est encore administrer. Puis Vivien : juger, c’est juger La loi du 24 mai 1872 signe l’abandon de la justice

partenariat…). L’OCDE a même réuni en janvier les dirigeants des 45 plus importantes administrations fiscales pour créer des mécanismes de transparence : véritable joint-venture (projet élaboré par une association d’entreprises). |RDF n°16 17 avr 2008, com 131 : rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : plus de transparence voulue par l’OCDE, règles plus | |équitables notamment // au secret bancaire, directive épargne (échange d’informations sur les intérêts payés par un agent