Cass Com 26 Octobre 1993

offertes à Jacques Ghestin, LGDJ, 2001, 637. - Mestre J., La période précontractuelle et la formation du contrat, Les Petites Affiches, 5 mai 2000, 7. - Mousseron P., Conduite des négociations contractuelles et responsabilité civile délictuelle, RTD com., 1998, 243. - Schmidt-Szalewski J., 1- La période précontractuelle en droit français, RIDC 2-1990, pp. 545-566. 2- La sanction de la faute précontractuelle, RTD civ., 1974, 46. Voirin P., Le pacte de préférence, JCP 1954, I, 1192. Documents Document

Gazette Palais du TRI-HEBDOMADAIRE DIMANCHE 24 AU MARDI 26 OCTOBRE 2004 124 e année No 298 à 300 S O M M A I R E Spécial DROIT IMMOBILIER sous la direction de Michel Peisse Doctrine LE COMPTE PRORATA par Claude de Lapparent SOUS-TRAITANCE : QUELQUES OBSERVATIONS SUR LA DERNIÈRE RÉDACTION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS par Valdo Roulet TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, LE RECOURS DU MAÎTRE D’OUVRAGE CONTRE L’ENTREPRENEUR : QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR

sa volonté de sortir de la société s’il juge insuffisant ce prix par rapport à ses prétentions. Cette question a été particulièrement débattue lors du 33ème congrès de la Compagnie nationale des experts comptables judiciaires (CNECJ) (Orléans, 21 octobre 1994 - Président M.Pierre BEZARD). L’erreur grossière Le rapport ne peut être remis en cause qu’en cas « d’erreur grossière ». Une recherche de jurisprudence fait apparaître que la Cour de cassation donne peu d’exemples « d’erreur grossière » mais

information comptable et financière», Rev. soc. 1993 p. 509 et s. Pour ne citer que les arrêts traitant directement du portage, voir : Paris, 9 juin 1983, D. 1984, I.R. 81 n. M. VASSEUR ; Revue de l’arbitrage 1983. 497 n. M. VASSEUR ; Trib. gr. inst. Lille, 28 octobre 1986, Rev. dr. banc. 1987. II. 55 n. M. JEANTIN et A. VIANDIER ; Rev. soc. 1987. 600 n. Cl. WITZ ; D. 1987. Somm. 303 n. M. VASSEUR ; Trib. com. Nantes (Ord. réf.), 1er juillet 1988, Rev. jurisp. com. 1990. 207 n. Ch. GOYET ; D. 1991 Somm.

l'indu ne doit pas trouver son irigine dans le contrat indu objectif lié à l'existence même de la dette : l 'erreur sur la dette peut-elle provenir d'une erreur du solvens : la personne réclame une créance qu'elle n'as pas Ass Plen 2 avril 1993 : condition pas nécessaire : pas besoin de rechercher une erreur de la part de celui qui recoit Art 1964: l'indu objectif ne peut pas porter sur une dette de jeu : contrat annulé pour cause d'immoralité : pas de restitution On est à la limite

suivantes le sont toujours pénalement : – la revente à perte, qui consiste pour un commerçant à revendre un produit en l'état à un prix inférieur à son prix effectif ou réel (C. com., art. L. 442-2 et L. 442-4), – la pratique de prix minima imposés (C. com., art. L. 442-5) et – les pratiques para-commerciales (C. com., art. L. 442-7 et L. 442-8), qui consistent à proposer à la vente des biens ou des services dans des conditions irrégulières. Entre réparation et répression – Le maintien de sanctions

commercial, droit de propriété industrielle. [2] Cass. Com. 28 Mars 1977, Gaz. Somm. 8 Juillet 1977, P.14 [3] Cour de cassation française du 10 Mars1970, D 1970, 586 [4] Art L 141-1 du Code de commerce français, paragraphes 3et4 [5] Cass. Req. 23 novembre 1993 [6] Article 19 du Code de Travail [7] Cass. Soc. 8 décembre 1955. [8] Cass. Soc. 8 avril 1976. [9] Cass. Com. 26 octobre 1993 [10] Cass. Com. 15 décembre 1992 [11] Selon le droit commun [12] Cass. 3e civ. 3 décembre 1974 [13] Cf. Dt des

contrat. Par exemple : Cass. com., 3 novembre 1988 ANNEXE 1. On relève ainsi les cas suivants de nullité absolue : - absence de consentement. C'est une hypothèse très rare (erreur « obstacle » portant sur la nature juridique du contrat, ou sur l’objet du contrat). Cette hypothèse a été présentée dans la partie du cours consacrée au consentement. - absence d'objet valable dans le contrat ou l’une des obligations créée. (« présentation de clientèle » par un re gardien d’immeuble (Cass. 1 civ., 20 février

débats contemporains / sous la direction de Pierre Bouretz. - Paris : Institut des hautes études sur la justice : Esprit, 1991. J.Rawls, Théorie de la justice, Edition du Seuil, 1987 P. Raynaud, Le juge, la politique et la philosophie, Gallimard, 1993 P. Ricoeur, Le Juste, Paris, éd. Esprit, 1995. D. Salas, Olivier Mongin, Le tiers pouvoir, vers une autre justice, Hachette Littératures, 1998 SEANCE 2 Les sources de la procédure pénale Question de réflexion « L’influence de la question

gestion) sont les instruments de cet espace financier. On peut y associer les conventions de portage d’actions lorsque leur objet est financier (le portage sûreté)10. 7 loi no 2003-706, de sécurité financière (L.S.F.) modifiant l’ art.L 233-16 C. com 8 Y. Guyon Droit des affaires T1, n°583 et s. Economica 9 Philippe Merle Les conventions au sein des groupes Lpa, 04 mai 2001 n° 89, p. 49 10 "un investisseur souscrit ou achète des titres d'une société avec la garantie que ces titres lui seront rachetés