Cass Com 27 Mai 2008 Recours Contre La Sous Caution

principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Tout est dans cet article, il nous explique que l’association est régie quand à sa validité par les principes généraux du droit applicable au contrat et aux obligations. Le droit sous jacent est le droit des contrats et parfois le droit des sociétés. Généralement le contrat est un lieu d’opposition d’intérêts (je viens pour acheter et vous pour vendre). Ici on est sur un contrat qui fait naitre un groupement, les intérêts ici des

assortie de garanties, sous réserve de l’hypothèse de l’hypothèque où c’est la résidence principale qui est hypothéquée. ⇨ Cela ne signifie pas que les VE relèvent de la compétence de l’Etat. Quoique contrainte il y ait, l’exécution est en qq sorte semi-privée : elle relève de la compétence d’une personne qui a un statut particulier, l’huissier de justice, officier ministériel qui détient des prérogatives de puissance publique. Les huissiers ont un monopole, sous le contrôle de l’autorité

libres ont la facuolté de décider. Cf notion philo mnt de libeté : le libe arbitre : notion entraine des exclusions, y’a traditionnellement deux exclusions de cette notion de liberté : la première est l’opposition entre liberté et droit créance, car sous le vocable des droits, on parle auj de nos droits, les droits de chacun, eh bien on distingue les droits libertés de ceux appelés droits créances. Les droits libertés relèvent de l’autodétermination de l’homme, émanent de l’individu lui-même, le droit

l’administration a en propre d’agir et il peut y avoir matière à contestation des individus mais aussi de la part d’autres personne publiques car on ne doit pas voir le contentieux impliquant qu’une personne privé contre personne publique il peut s’agir de 2 personne publiques par exemple une commune contre l’Etat. L’administration peut faire naitre des litiges entre les administrés et l’administration voire des personnes publiques entre elles. CES LITIGES Constituent le contentieux administratif ce sont donc

visé par le Code civil (articles 1582 et suivants). Article 1582 : « la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à donner une chose et l’autre à la payer ». La vente : c’est le contrat qui opère un transfert de propriété d’une chose en contre partie du paiement d’un prix. Dans le Code civil c’est le contrat le plus détaillé car il y a plus d’une centaine d’articles qui réglementent le contrat. Très peu d’articles ont été modifiés depuis 1804. Ils ont été modifiés par des sources extérieures

devant la justice. L'article 14 prévoit ainsi la publicité des débats et la publication des jugements ; il indique aussi que toute partie à un procès doit pouvoir exposer son cas oralement ou par écrit. Pour éviter la reproduction de ce qui existait sous l'Ancien Régime, la loi prévoit qu'il ne peut être constitué de juridiction d'exception, que les affaires ne pourront être évoquées par un autre tribunal ou par un autre pouvoir, et qu'il n'y aura pas de privilège de juridiction ; enfin que les causes

légitime défense : c’est le droit pour un état de poursuivre en haute mer contre un navrie étranger une action commencée dans les eaux territoriales alors les poursuites peuvent être poursuivies au dela des eaux territoriales.! Encore faut il que cette poursuite soit immédiate et continue : notion de “hot pursuit”.! 3e limite : dans la haute mer, tous les états ont une compétence oour réprimer la piraterie qui est un crime contre l’humanité. On a retenu l’idée de compétence universelle en la matière

volontaire. Donc 1382 = délits et 1383 = quasi délits Art 1384 : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il

honnête, qui est le failli simple. - Pour le banqueroutier, on a des peines lourdes et surtout des peines proportionnelles aux fautes commises. Cela peut aller jusqu’à la peine de mort ( Bulle papale de Pie V de novembre 1570), - Le failli simple par contre, il pourra bénéficier de remises de dettes, il y a aura un geste envers lui, ils vont accepter de laisser une partie de leurs créances. Cette distinction, on la retrouve de manière récurrente. Laure NURIT 2 L’ordonnance de Colbert de 1673, c’est

l´administration et le principe de légalité Ce contrôle n´est qu´une forme de contrôle parmi d´autres (contrôles internes par les corps d ´inspection par ex., contrôle du médiateur, contrôle parlementaire). Art 71-1 de la Constitution (révision de 2008) « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel