Cass Com 27 Mai 2008 Recours Contre La Sous Caution

compter » mais également un terme de chasse. La sureté peut également avoir comme synonyme la précaution (notamment dans une fable de La Fontaine). D’autres sens de ce terme peuvent se trouver, les mots caution et garantie sont visés comme sens donné à sureté. C’est une maladresse car la caution est en réalité une personne et la garantie un cautionnement. Le dictionnaire Le Petit Robert parle d’une personne rendue sure d’une chose. On cite cependant différentes garanties : gage, hypothèque, privilège…

d’une société à l’autre. Mais en ce qui concerne l’examen des pouvoirs des dirigeants ça change peu, la loi répète la même chose : les dirigeants de la société ont les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs qui sont conférés spécialement par la loi aux autres organes de la société, notamment à la collectivité des associés. Lorsque la loi ne vient pas dire que la collectivité des associés est seule compétente pour prendre une décision

Procédures Collectives Master 1 – Droit de l’entreprise Année 2008-2009 – Semestre 1 Monsieur HAEHL Introduction Générale Définitions : Le droit des procédures collectives fait partie du droit du crédit. Le crédit vient du latin credere et suppose la confiance entre d’une part celui qui dispense le crédit et d’autre part celui qui en bénéficie. Le créancier croit que le débiteur payera et le débiteur croit qu’il pourra payer. Ce rapport de confiance repose essentiellement sur la parole

gratuitement par les établissements de crédit. Au delà de cette perspective historique et sociologique, l’activité bancaire est au cœur des grands équilibres économiques, monétaires et financiers comme l’a récemment mis en lumière la crise financière de 2008. Il n’est donc pas étonnant que sa régulation soit en perpétuelle évolution en raison des mutations fondamentales qui affectent l’environnement juridique et économique contemporain. Harmonisation nationale et européenne, dématérialisation de

TRAVAILLER AVEC LE PLAN DE COURS DETAILLE PARTIEL LE 26 MAI A 9H00 AMPHI A INTRODUCTION On est en présence d’entreprises ou entités qui ne le sont pas. Historiquement on considérait qu’une entreprise était en difficulté lorsqu’elle était en situation de cessation de paiement, ne pouvait plus payer ses dettes pourtant exigibles. Désormais, ce droit comporte des dispositifs pour détecter les difficultés, les traiter, mais aussi lorsqu’elle a des difficultés qui ne se concrétisent pas encore

corporatisme permet d’organiser un accès réservé aux différentes professions au sein desquelles la concurrence est limitée. Ce système va être source d’inégalités sociales importantes. Décrié pendant la Révolution (Egalité & Liberté). Progressivement, sous la pression de négociants désireux de voir encadrée leur profession, d’institutionnaliser des bonnes pratiques, de sanctionner les mauvaises, le droit commercial va devenir un droit codifié. B. Le droit commercial codifié De plus en plus marqué

au fonds à perpétuelle demeure ». - Art. 1384 C. civ. : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il

juridiques (second semestre), ex : responsabilité délictuelle, quasi-contrat. Toutes ces obligations obéissent a un régime général qui sera traité au second semestre également. Le droit des obligations aujourd'hui fait l'objet de réformes notamment sous l'influence du droit européen. Ce dernier cherche a encadrer la notion de contrat dans les pays membres et donc cela influe sur le droit interne. Autre mouvement de réforme actuelle, c'est que la jurisprudence a crée des mécanismes juridiques nouveaux

etre appliqué de deux manières soit quantitativement soit qualitativement. Quantativement : on s’appuie sur l’obligation qui coute le plus cher, qui pèse le plus lourd économiquement, par ex de l’échange avec soulte, argent. L’échange d’un bien contre bien donc souvent cela s’accompagne d’un versement d’argent complémentaire, cette somme s’appelle la soulte. Si la soulte est supérieure à 50% de la valeur du bien alors la somme est plus importante que la valeur du bien donc on appellera cela une

commerciales : la société en participation (SEP) et la société civile. En outre le législateur a créé d’autres types de société qui répondent à des besoins très spécifique et qui ne seront pas abordés dans le cadre ce cours : les sociétés coopératives sous leurs différentes formes, les sociétés d’exercice libéral, etc. Chaque type de société est régit par des règles spéciales posées par le législateur, pour les sociétés commerciales elles sont prévues au Livre II du Code de Commerce Titre 2 (Titre