Cass Com 27 Mai 2008 Recours Contre La Sous Caution

clientèle ou la gestion des moyens de paiement permet le règlement des opérations engagées par les clients des banques. Le service de caisse s’articule, ainsi, autour de la réception de fonds du public (sous-section 1) et de la restitution des sommes, antérieurement déposées (sous-section 2). SOUS-SECTION 1 : LA RECEPTION DE FONDS DU PUBLIC : Notion de compte bancaire : La réception de fonds du public met en œuvre l’une des notions essentielles de droit bancaire denommée le compte bancaire

vient compléter une opération de crédit. Ici y a d’un côté une opération de crédit et de l’autre une affectation en garantie. On peut ici doser l’opération de garantie comme on le souhaite, chacune des deux opérations sont propres. On peut donc sous garantir ou sur garantir en fonction de la confiance de la banque. ➢ Mobilisation par transfert définitif : Cela signifie que l’opération de crédit se réalise intrinsèquement par une mobilisation de créances. Ça correspond concrètement à l’escompte

par la présente contribution mais dont il ne devrait pas être fait l’économie si le lecteur entendait avoir une vue complète de la matière du droit pénal des affaires. Ainsi, ne seront pas abordés : le déroulement d’une enquête et d’un procès pénal sous ses différentes étapes1 les conséquences civiles2 et administratives pesant sur les personnes dont la responsabilité pénale personnelle serait reconnue; les conséquences disciplinaires pesant sur les personnes dont la responsabilité pénale personnelle

d’application de ce concept. Section 1/ La définition de l’acte anormal de gestion L’acte anormal de gestion peut se définit comme un acte dont la contrepartie est anormalement faible, faiblesse qui résulte d’un choix volontaire du chef d’entreprise. Sous-section 1/ Les éléments constitutifs du concept On peut donc distingue deux éléments constitutifs du concept d’acte anormal de gestion : le premier tenant à sa contrepartie, le second tenant au choix délibéré du chef d’entreprise. Le concept d’acte

est-il des modes de preuve : la règle énoncée par l’article 334 du code commerce (preuve par tous moyens) vaut dans les actes mixtes à l'égard du seul commerçant contre qui un acte de commerce peut se prouver par tout moyen[4]. Il en est de même dans l'hypothèse du cautionnement : la preuve du cautionnement est libre lorsque la caution est commerçante, c'est-à-dire lorsqu'elle a agi pour les besoins de son commerce[5]. Les intérêts de la distinction sont multiples : • –  le contentieux

autres indivisaires consentiront également à vendre ce bien. La promesse de porte fort est prévue à l’article 1120 du Code civil qui prévoit que « néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui ci, sauf l’indemnité contre celui qui s’est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l’engagement ». Cet article place la promesse de porte-fort comme une exception à l’article 1119 du Code civil3 qui prohibe les promesses pour autrui. Mais

actes juridiques figure la convention qui est définie classiquement ainsi : accord de volonté destiné a produire des effets de droit, à les modifier ou à les éteindre. Le contrat est une convention créant un effet juridique. Le projet de loi de déc.2008 prévoit une def du contrat qui ressemble a celle de la convention (alors que ce n’est pas à confondre !!) : « accord de volonté par lequel deux ou plusieurs personnes établissent, modifient ou suppriment entre elles un rapport de droit) Outre la

faillite à l'époque doit avoir deux objectifs le paiement des dettes et la disparition du commerçant. C- Après le code de commerce Le droit des faillites va connaître successions de périodes d'indulgence et de sévérité. Loi sur la faillite du 28 mai 1838 inspirée par le libéralisme du 19 ème siècle. Elle assouplit le livre 3 du code de commerce et le remplace. Cette loi avait pr objet d'accélérer procédure de règlements des dettes et de diminuer les sanctions. Cependant, il ne demeure qu'une

| |1 - En cas de sinistre | |2 - En cas de déclaration irrégulière du risque par l'assuré | |3 - En cas de recours d'un tiers | |4 - En matière d'assurance pour compte | |5 - En matière d'assurance groupe emprunteur

procédure. Initialement elles avaient pour fonction de punir mais aujourd’hui le législateur à mis en avant la sauvegarde d’une entreprise en difficulté. § 3 : la portée du droit de gage général le droit de gage apparaît comme une garantie efficace contre le non paiement du moment que le débiteur a des biens suffisant pour répondre à ses dettes. Le problème est lorsque le débiteur est insolvable et ne peut pas payer. Droit de gage : prolongement du droit personnel du créancier et il ne s’agit pas