Cass Com 27 Novembre 2012

vie professionnelle................................................................................ 27 § III – La sauvegarde des intérêts familiaux ....................................................................................................... 27 I – La protection du logement familial .......................................................................................................... 27 II – Les mesures de crise.......................................................................

contrôler la gestion, le droit aux bénéfices, le droit de céder les droits sociaux comme celui de rester associé. Il peut apparaître surprenant de reconnaître aux associés la possibilité de céder leurs droits sociaux, pourtant dans un arrêt du 15 mai 2012, la chambre commerciale a affirmé que « le fait que la société en participation ne soit pas titulaire d'un patrimoine propre ne fait pas obstacle à la cession par les associés qu'ils tiennent du contrat de société ». Si les participants ont la liberté

réclamer le bénéfice pour ses nationaux séjournant en territoire étranger ». Donc sur son territoire, l’état peut presque faire tout ce qu’il veut, sauf ce qui porte atteinte aux droits des autres états. Illustrations : sentence arbitrale du 16 novembre 1957 « le lac LANOUX » qui opposa l’Espagne à la France. Il s’agissait de savoir si sur le lac Lanoux l’état ouvrait construire un barrage sans l’autorisation de l’autre. Les arbitres ont dit qu’il n’y a pas d’autorisation nécessaire mais il ne faut

Champ d’application de ces articles Ce champ est très large : on fonde la demande de responsabilité pour faute en se basant sur des deux textes. La règle du non cumul des responsabilité contractuelle et délictuelle. Pour les fautes punies par la loi du 27 juillet 1881 (délits de presse), il y a une action en responsabilité soumise à des règles très strictes : on ne peut pas appliquer ces articles. Cependant c’est très marginal et en général le texte de ces articles s’applique. A) • • • • C ONDI

garantie : idée de démocratie, liberté. Cours allemande : Tribunal de KARLSRUHE Notre juge français à aussi répondu que l’on n’était pas obligé de changer la constitution. Ex 2 : Le harcèlement sexuel. Le conseil constitutionnel, QPC 240 du 4 mai 2012, art 34 de la constitution, art 8 de la DDHC. La loi doit définir les délits de manière claire et précise. Le fait que le CC puisse enlever une loi en vigueur date de mars 201O. •1 Aujourd’hui le droit constitutionnel, c’est le droit des libertés

Droit commercial 1 Mr GRANOTIER L3 Semestre 1, UPA 2011-2012 Il se divise en deux parties : droit commun qui recouvre l'ensemble des règles applicables à toutes les sociétés quelque soit leur forme, SA, SARL, SNC. Règles particulières à chaque type de société. On va suivre chronologiquement les sociétés, construction et disparition des sociétés. Introduction  Exploitation d'une activité marchande , Grecs crée les sociétés de commerce maritime (=KOINON) mais romains

Remplacement des membres : l’ordonnance de 1958 prévoit qu’un membre peut démissionner et le remplacement doit avoir lieu dans les 8jours avant la fin du mandat. Certains membres ont démissionné comme R.Dumas, G.Pompidou et un parlementaire et en 2012 décès brutal d’un membre. Les membres remplaçants achèvent le mandat de celui qu’ils remplacent. A l’issue, ils peuvent être nommés pour un mandat complet s’ils ont occupés cette fonction pendant moins de trois ans (Pierre Joxe ou Cassin). Le critère

L'importance des traités s'expliquent par leur position dans la hiérarchie des normes. En effet, les traités ont une autorité supérieure à la loi interne même postérieure. C'est l'article 55 de la Constitution de 1958. (CE, « NICOLO » du 20 octobre 1989 et CASS, mix. « JACQUES VABRES » du 24 mai 1975 - il s'est rallié au fait que les traités sont supérieurs à la constitution). Il faut un traité multilatérale. Les traités multilatéraux sont élaborés en général grâce à des organisations internationales. La

Independamment de ce constat les principes enoncé par la déclaration seront compatible avec la République et la Démocratie . Il convient de mentionner assez rapidement les brefs espoirs de 1848 et de 1870 , ave la seconde république la constitution du 4 novembre 1848 adopte la devise liberté égalité fraternité et d'importantes avancées ont permis des les premiers mois de ce nouveau régime d'imposer l'inviolabilité du domicile , l'interdiction de la peine de mort en matière politique et l'abolition de l'esclavage

droit européen n'utilisaient pas cette notion d'APE, mais le concept d'OPTF. Lorsque le législateur français a transposé les directives communautaires, les textes français étaient en décalage avec notamment 3 directives : directive prospectus du 4 novembre 2003, transparence de 2004 et abus de marché de 2003. Dans ces directives, le législateur communautaire distinguait entre 2 situations : * celle de l'opérateur qui procède à un OPTF, sollicite l'épargne du plus grand nombre * celle de l'opérateur