Cass Com 27 Novembre 2012

rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario

de l’adhésion a un groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour de cassation : reconnaît la personnalité morale aux syndicat : Cass. arrêt des chambres réunies 5 avril 1913. - Loi mars 1920 : entérine la jurisprudence de la cour de cassation, désormais le syndicat est une personne morale dotée de la PJ. - La C° d’octobre 1946 : elle confère à la liberté syndicale une valeur constitutionnelle :

indispensable de s’être posé de nombreuses questions et d’y avoir répondu avant de faire appel à un scé- nographe : le temps, le lieu certes mais aussi à qui elle s’adresse, ce qu’elle raconte, les ressources que l’on a déjà et celles qu’il faut réunir encore, com- ment enfin on l’exploitera une fois ou- verte. La scénographie s’inscrit dans une démarche artisanale qui se concré- tise par une réalisation sur mesure. Elle est la présentation et la mise en valeur d’œuvres, de collections ou de théma- tiques de

 DROIT BANCAIRE M. Yves GERARD Année universitaire 2011/2012 INTRODUCTION Le droit bancaire peut être défini comme l’ensemble des règles visant à encadrer le statut des acteurs et des activités portant sur le commerce de l’argent. C’est à la fois une branche du droit moderne et évolutive mais aussi un droit très ancien. Les premières traces de l’activité bancaire sont en effet recensées

réponde à des critères bien spécifiques de taille, d’identification et de distinctivité33. L’emblème créé par un CNO doit en outre être UEFA, Protection of the sporting events by the rules of Intellectual property law and the unfair competition law. 27 Par exemple en France, par le biais du dépôt d’une demande d’enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), selon les dispositions du CPI applicables en la matière. 28 La marque internationale est régie par les dispositions

UFR de sciences économiques, gestion, mathématiques et informatique 1ère ANNEE DE LICENCE droit, économie, gestion Mention droit, économie Année universitaire 2011-2012 Semestre I METHODOLOGIE JURIDIQUE Chargés d’enseignements : Vladimir Bamba Diane de Béarn François de Bérard Ludovic Bernardeau Arnaud Sée « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects

aux écoles Ne peuvent intégrer que les candidats admis qui sont titulaires de leur titre ou diplôme au 1er novembre 2011. O RgAniSAtion généRALE Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 30 novembre 2011 jusqu’au 31 mars 2012 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 315 € pour les écrits

assassinats de décideurs Israéliens sur le territoire d'Etats oc cidentaux, détournement d'avions, attentats hyper-spectaculaires (prise d'otages des représe ntants des pays producteurs de pétrole, prise d'otages des JO de Munich de la part d'un com mando palestinien sur la délégation israélienne). Des réactions nationales et internationales. Au niveau national, le chancelier allemand décide q ue l'on ne négocie plus, on prend directement d'assaut. Au niveau international, on retrouve le te

Encadré par : DOURHANI Younes Dr. Abdelouahed NADIFI AMRAOUZA Soukaina CHOUKAIRI DINI Maryam Année universitaire : 2011-2012 Bibliographie: * Ouvrages : * Anne Marie SIMON et Brigitte Hess FALLON, « Droit des affaires », DALLOZ, 17eédition, 2007 ; * Bruyant BRUXELLES, « Le contrat de franchise »,2002 ; * Didier FERRIER, « Droit de la distribution »

limitative de responsabilité. Faire échec à des manœuvres tendantes à détourner les règles de la prescription contractuelle. La prescription en matière contractuelle est plus courte qu’en matière délictuelle dans certains cas. Doc 9, Fiche 1, Civile 1 4 Novembre 1992. • Les exceptions au non-cumul. 1ère exception : lorsque l’inexécution de l’obligation contractuelle est constitutive d’une infraction pénale. En pareil cas, la chambre criminelle de la Cour de cassation impose aux juges d’appliquer les