Cass Com 3 Avril 2002

document de travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 3 1 - LA DOCUMENTATION JURIDIQUE Voici quelques éléments de nature à vous permettre de vous y retrouver

Californie, et ont recours à une mère porteuse. L’enfant né, et ils reviennent en France avec l’enfant et des actes civils américains. Ils demandent que ce soit transcrit dans les registres français. Est-ce que le pb est le mm que la 1ère hyp ? La cass a dit que cette situation ne peut pas être connu car contraire à l’ordre public international français. §1. L’objet du DIP. Le DIP porte sur l’ensemble des règles applicables aux pers privées impliquées dans les relations juridiques internationales

terme[footnoteRef:2]. [2: Verset coranique numéro 282 et 283, Sourate « AL BAKARA ».] D’un point de vue juridique, et devant le silence de législateur, La majorité des auteurs reconnaissent que la notion de bonne foi présente plusieurs facettes[footnoteRef:3]. La dualité de la notion de bonne foi s'entend généralement de la distinction faite entre la bonne foi - croyance erronée - et la bonne foi - norme de comportement. On utilise parfois le vocable « bonne foisubjective » dans le premier cas et le vocable

TD droit des entreprises en difficulté : séance n°3 Dissertation Dissertation : l’effet réel de la procédure collective En pratique, l’ouverture d’une procédure collective aboutit au dessaisissement du débiteur à l’égard de ses actes et de ses biens. Etant dessaisi de toute ou partie de ses droits et actions à caractère patrimonial, le débiteur ne dispose plus de la même liberté qu’auparavant. Le dessaisissement du débiteur se retrouve dans toute procédure collective, qu’il s’agisse d’une

des conflits 2 . Le mouvement est dû à la relative impuissance de l’appareil judiciaire traditionnel, sous-équipé, et parfois culturellement mal préparé pour apporter une réponse rapide, lisible, au coût réduit, aux demandes de justice des citoyens 3 . L’image de l’institution judiciaire auprès de l’opinion publique se trouve, corrélativement, nettement dégradée 4 . Face à ce phénomène sans cesse croissant, une régulation s’imposait afin d’éviter que le traitement privé des conflits ne se fasse en

sentence, supposent remplies certaines formalités dont l’étude ne peut être entreprise indépendamment de celle du régime des voies de recours ouvertes à l’encontre de la sentence. En majorité les sentences arbitrales sont exécutées spontanément[3]. Comment expliquer le fait que la partie perdante exécute sans tenter de la contester ? On peut offrir plusieurs explications. Tout d’abord on peut considérer l’état d’esprit des parties qui ont recours à l’arbitrage, même si celles-ci ne s’accordent

Cabinet d’avocats correspondant de PricewaterhouseCoopers Manon SIERACZEK Docteur en Droit, Avocat spécialiste en droit fiscal, Avocat, associée, Cabinet BLUM, PELLET, SIERACZEK Lamy optimisation fiscale de l’entreprise − © Lamy S.A. − Mars 2007 3 EXTRAIT D'OUVRAGE Liste des auteurs Jean-Marie TOUZET Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Cabinet SEREG Dominique VILLEMOT Avocat, associé, Cabinet VILLEMOT, NEVOT, BARTHES associés, Membre de l’Alliance Fiscale Philippe VAYSSE

ce soit des groupements professionnels type corporation ou que ce soit des associations. La Révolution de 1789 balaye cette interdiction et reconnait le principe de liberté d’association. Ce sera de courte durée puisque les lois constitutionnelles du 3 septembre 1791 et du 24 juin 1793 vont interdire certaines associations dites associations ouvrière, lois des 7 février 1790 et 7 aout 1791 vont supprimer le droit de s’associer en congrégation. La Constitution du 5 fructidor an III soumet la liberté

365 jours, six mois = 182 jours et un trimestre = 91 jours Formule : Encours total fin de mois TTC x Nbre de jours / Chiffre d'affaires total TTC de la période Exemple 1 : Sté A - décembre 2002 : Encours total fin de mois TTC (décembre 2002) = 5 700 CA total TTC de la période (octobre à décembre 2002) = 7 600 Nombre de jours de la période = 91 5 700 x 91 / 7 600 = 68 jours (Période de recouvrement des comptes clients) Dans cet exemple le nombre de jours nécessaires au recouvrement

indivisibles, on a une volonté de céder le contrôle. Prescription abrégée. Validité de la clause compromissoire dans une cession de contrôle. Donc acte de cession est un acte civil sauf s’il s’agit d’une cession de contrôle. Notion de contrôle : L 233-3 CCom. Céder le contrôle signifie en principe céder une majorité de parts ou d’actions en terme de droits de capital d’une part et de droit de vote d’autre part. CHAPITRE 2 : LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE LA GESTION DES SOCIETES COMMERCIALES Pour