Cass Com 3 Avril 2002

dessin sur le sable , un feu d’artifice. Doc.2 : Cass.crim., 13 Déc.1995, D.1997, p.196 , obs .Edelmann et Doc 3 :  Cass.Civ.1, 3 Mars 1992, RIDA, Janv .1994, p.313. Chacun peut reprendre pour son compte les idées d’un autre mais personne n’est autorisé à s’approprier la forme dans laquelle il les a exprimées. Le droit d’auteur protège la forme et non les idées. Doc 4 :TGI Paris, 19 Avril 1989, RIDA, Oct. 1989, p.360 (+ lire Doc 7 ) . Un auteur pourra légitimement protéger la forme dans laquelle

THEME : LA PERSONNALITE JURIDIQUE Le divorce de l’absent1 en droit sénégalais Par Mayatta Ndiaye MBAYE2 Docteur en Droit Privé Assistant FSJP/UCAD Revue de la Recherche Juridique, Presses Universitaire de Marseille, 2010-3, p. 1497 s. Résumé Les règles gouvernant le divorce de l’absent sont des dispositions particulières qui viennent déroger, pour la personne absente, aux règles générales régissant le divorce. En effet, l’absent pouvant reparaître, le législateur sénégalais, dans le souci

...............................................3 A. Présentation générale ...........................................................................................3 B. Cas particulier du conseil de prud’hommes ........................................................5 1. Précisions étymologiques et historiques ....................................................5 2. Attributions et fonctionnement du conseil de prud’hommes.....................7 3. Les élections prud’homales ..................

ce cas il y a domaine public. 3° La conception modératrice. (CA Paris, 13 mai 1933, Dalloz 1933, Com. Marcel WALINE.) La commission de réforme du conseil constitutionnel proposa un critère réducteur de définition du domaine public. Ce critère allé dans le sens de la conception modératrice du domaine public. Cette proposition n’a pas fait l’objet de disposition législative. La cour de cassation s’est servit de cette proposition pour retenir une définition (Cass., 7 nov. 1950, Dalloz SIREY 1952

FIGUIERE. Je remercie enfin tous mes compagnons de bord car il me semble que nous avons formé un super « crew »… Bon voyage et bonne route à vous tous. Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français

individus. 2. 1938 capacités juridiques de femme, le code civil envisage la liberté et l’égalité entre homme et femme. 3. Il y a deux conséquences techniques : 1° Liberté contractuelle : 3 conséquences : 1. On est libre de contracter ou non, pas des contrats imposé 2. On est libre de choisir son cocontractant 3. On détermine librement le contenu du contrat, sous la réserve des lois d’ordres publics. 2° Force obligatoire des contrats, convention légale :

distribution. Le clausier, W. Dross (recueil des clauses les plus usuelles de droit civil (régimes matrimoniaux, successions….)). Méthode de rédaction d’un contrat Il existe une méthode pour la rédaction d’actes. Cette méthode peut se résumer en 3 verbes : interroger – imaginer – rédiger. I- Interroger * C’est une phase fondamentale. C’est à partir des questions posées aux interlocuteurs que l’on aura les informations et la matière première à la rédaction du contrat. Il faut poser

 Procédure pénale ==> mardi 24 février prof absente. Pas besoin d'acheter le CPP. On peut poser des questions en amphi. Attention aller en cours, pas que en TD. 3 livres conseillés : ==> Le traité de Procédure Pénale, DEPORTE. Édition 2013 ou 2014. 2 magistrats qui connaissent bien la pratique. Attention pcqu'il prend partie des fois. ==>B. BOULOC, Précis Dalloz Édition Dalloz fin décembre 2013. ==>Jacque Buisson et Serge Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez

. 2. De nouvelles interdictions de soumissionner . . . . . . . . . . . 3. Des progrès importants dans le « souci de rendre compte » . . II. – Éléments négatifs compliquant la lutte contre la corruption ou créant des « zones à risques » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. Le « désordre » de la commande publique . . . . . . . . . . . . . 2. La réduction très nette des contrôles administratifs de l’État . 3. La vaste zone à risque des marchés situés sous les seuils des procédures

jp : l’astreinte a un caractère personnel du point de vu du débiteur de l’astreinte. Le débiteur tenu a titre principal de l’obligation ne peut pas être reportée sur les garants du débiteur. Ex: 2eme ch civil 30 av 2002 (bultin 2eme partie n°83 - revue trimestrielle de dt civil 2002 p812) L’astreinte peut être prononcée contre l’Etat ou coll pu dès lors que les tribunaux judiciaires sont compétent pour régler le litige. Il existe 2 types d’astreintes : - provisoire La plus fréquente art