Cass Com 31 Mai 2005

contrôler la constitutionnalité des lois et la transformation du Conseil constitutionnel en Cour suprême », in Mélanges L. Favoreu, Dalloz, 2007, p. 109; J. Gicquel, « L’article 26 », LPA, 14 mai 2008, n°97, p. 77 ; A. Roux, « Le nouveau Conseil constitutionnel. Vers la fin de l’exception française ? », JCP, G, 2008, n°31, I, 175. 2 conventionnalité des lois sont indissociables, c’est principalement du fait qu’une même loi peut être appréciée à la fois par le Conseil constitutionnel et le juge ordinaire

Nancy, CP, colle mai 2005, Droit des obligations, Grosser Article mis en ligne le 27 septembre 2007 par Mathou Diminuer la taille des caractères Augmenter la taille des caractères Imprimer l'article logo imprimer Merci à Guillaume Beaudoin - Chargé deTravaux dirigés à la Faculté de droit de Nancy UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION DEUG Droit 2e année – Unité A Droit des obligations – 2e semestre Année universitaire 2004-2005 Cours de M. le Professeur

la Communauté internationale, voire d'un catalogue de bonnes intentions (v. R. Pelloux : Vrais et faux droits de l’homme - RDP 1981 p.53; M. Prieur: Les nouveaux droits, AJDA 2005 p. 1157), comme en témoignent par exemple les dispositions de la Charte de l'environnement adoptée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et désormais mentionnée dans le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, selon lesquelles " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

supporter, en tant que tel, en cas de procédure collective ouverte contre le franchisé, tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La subordination peut traduire un état de dépendance économique : en cas d'abus de cette situation, le contrat est nul, Com. 16 déc. 1997, « si une clientèle est au plan national attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n'existe que par le fait des moyens mis en oeuvre par le franchisé », En pratique, lorsque le franchisé s'installe dans

reformes tentent de redonner à la France une image attractive : Loi NRE du 15 mai 2001 Loi Dutreil sur l’initiative économique du 1er aout 2003 Loi Sécurité financière du 1er aout 2003 Ordonnance du 25 mars 2004 sur la simplification du droit des sociétés; Ordonnance du 24 juin 2004 sur la réforme des valeurs mobilières Loi Breton du 26 juillet 2005 sur la confiance et la modernisation de l’économie; Loi Jacob du 2 aout 2005 pour les PME; La Loi de Modernisation de l‘Economie (LME) du 4 aout 2008

commerciales et leurs relations avec les parties prenantes”11. Est mise en lumière la volonté de doter la globalisation de règles sociales et écolo11 Communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises du 2 juillet 2002 (COM [2002] 347) § 3. 57 n°10 giques tout en laissant les opérateurs économiques choisir à cette fin celles qui leur sont le mieux adaptées. Répondant à la prise de conscience collective face à la crise économique, sociale, culturelle du XXèmes

facteur essentiel de compétitivité. Le droit intervient, dans une proportion importante, dans la valorisation des services offerts dans un État ou dans une zone économique. Il est largement pris en compte dans les choix des investisseurs internationaux »31. Dans cette mesure, la sécurité juridique est une des qualités d'un droit donné comme la sécurité d'un produit est une des qualités prises en compte par le consommateur. Il n'est pas certain à cet égard que le droit français soit perçu comme une des

d’interaction a tendance à s’accentuer avec la multiplication contemporaine des grands arrêts. Pour s’en tenir uniquement aux 20 dernières années, il n’est pas douteux que les arrêts rendus, par exemple en matière de prix (Cass., ass. 1er décembre 1995), de cause (depuis Cass. 3 juillet 1996, elle s’apprécie par rapport à économie voulue), d’effet relatif du contrat (arrêt Besse 1991) ou encore d’exonération de responsabilité par la force majeure, ont profondément affecté la pratique contractuelle

espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT