Cass Com 31 Mai 2005

revenus exceptionnels (par ex., la distribution de réserves d’une société, la fraction imposable d'une indemnité de licenciement ou le montant exceptionnel des droits d’auteur tirés de la vente d’un ouvrage à la suite de l’attribution du prix Goncourt (CE 31 juill. 1992, req. n° 67321, RJF 1992, n° 1288). Ce dispositif concerne aussi l’imposition des revenus différés (par ex., des arriérés de loyers ou des rappels de salaires). En vue d'atténuer les effets de la progressivité du barème de l'impôt sur le

1 . EZZEDINE.A « Le régime fiscal de la fusion des sociétés », Mémoire de fin d'études supérieur de deuxième cycle pour l'obtention de la maîtrise en : Sciences comptables, Université de la MANOUBA, Tunisie. 2005. p. 4. 2 .En France depuis 1980 le terme rapprochement des entreprises a été remplacé par le terme « concentration ». Voir en ce sens AMBROSI. J.M, TROCHON. J.Y, « Pratique des négociations dans les rapprochements d’entreprises »  Soit de l’absorption

l’entreprise la plus favorisée", un fournisseur ayant consenti des ristournes ou des rabais à un distributeur particulier à l’étendre à tous les autres distributeurs qui s’approvisionnent chez lui. La série des lois du genre promulguée depuis août 2005 ayant fait basculer la philosophie du droit interne de concurrence d’une recherche de l’équilibre des relations entre fournisseurs et distributeurs à une quête de la baisse des prix à la consommation, a donc inspiré au législateur la suppression du

22 ....................................... 27 ᮣ COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LA RELATION DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE ? Le contrat de travail : lien de subordination La protection des salariés ..................................... 31 ............................................................... 37 Les litiges et conflits du travail ........................................................ 44 ᮣ À QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L’ENTREPRISE SUR LE

juridictions administratives. On devrait parler de « droit du contentieux administratif ». §2. Les sources du droit du contentieux administratif. L’essentiel des règles se trouve dans le Code de justice administrative (CJA), créé par une ordonnance du 4 mai 2000. Il remplace le Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel datant de 1973, modifié en 1987 du fait de la création des Cours administratives d’appel. La différence majeure entre ces deux textes est que le Code des TA/CA

concordant contre l’auteur pretendu afin d’eviter les action inutiles.). on pouvait encore faire valoir le fait que l’homme etait le fiance de la mere au moment de sa conception (indice suffisant pourpermettre l’action). Depuis l’ordonnace du 5 juill 2005, ces adminicules ne sont plus necessaires. L’action peute etre exercee desormais contre le fiance de la mere et la preuve de la paternite de cet homme pourra etre etablit par des textes genetiques. L’enfant qui ne veut voir etablir sa filiation

renoncent par avance à s’adresser aux juridictions sans connaître l’origine du conflit, ce renoncement est donc plus dangereux. La validité du compris est admise sans restriction mais celle de la clause est plus restrictive. En effet, pour des litiges com article 2061 du Code civil les clauses compromissoires sont valables des qu’elles figurent dans un contrat conclue lors d’activité professionnelle. En dehors de ce cadre la clause compromissoire n’a aucun effet. - Le domaine : dans le monde des affaires

ce mythe des droits de lhomme et libertes telq uil est exprime et developpe dans la DDHC de 1789 ? A ce propos , il faut parler de Maximilien Robespierre , disciple passionne de Rousseau. C'est un sentimental , defenseur des droits de lhomme . en mai 1793 , alors que se deroulent les debat relatif a la future constitution , il declare que la DDHC est « la constitution de tous les peuples ». dans dautres discours , il affirme la nullite des lois qui seraient constraire aux principes inscrits dans

compromis. A cause de ces deux raisons, art. 2059 - 2061 du CC prévoyaient jusqu’en 2001 que si en principe le compromis est toujours possible à l’inverse, clause compromissoire est nulle à moins que la loi n’en ai disposé autrement. Depuis loi 15 mai 2001, le domaine de la clause compromissoire a été étendu = affirmation du fait que la clause compromissoire est en fait valable dans tous les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (donc plus seulement dans le secteur du commerce)

forme ni l’activité ne sont commerciales. Le régime de la SC est très souple (art 1845 et suiv CCiv). Ce régime a été modifié par une loi du 4 janvier 1978 qui opère un rapprochement du statut de la SC de celui des sociétés commerciales. La loi du 31 décembre 1990 permet aux sociétés civiles d’adopter le statut de société d’exercice libéral. Sect I REGLES DE DROIT COMMUN DE LA SOCIETE CIVILE Art 1845 CCiv : « on le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas