Cass Com 4 Janvier 1994

souhaitables, et qu’elles devraient se multiplier à l’avenir, tant il semble que la distinction opérée entre différentes branches du droit mérite d’être régulièrement dépoussiérée. Charles-André DUBREUIL, Directeur du Centre Michel de l'Hospital Page 4 sur 148 I – Fonction et force obligatoire de la coutume LA COUTUME ET LES USAGES EN DROIT COMMERCIAL A LA FIN XIXe SIECLE ET AU DEBUT XXe SIECLE. UNE DISTINCTION SOUS INFLUENCE. Florent GARNIER, Clermont Université, Université d'Auvergne, EA

............................................................. 3 Chapitre 1 – Les conditions spécifiques au contrat de société.............. 4 Section 1 – Les apports ...................................................................................4 §1. L'exigence d'apports ...............................................................................4 §2. Typologie des apports .............................................................................5 A. L'apport en numéraire ........

SAINT-ALARY-HOUIN Leçon n° 5 : Le louage et le bail d'habitation Table des matières Section 1. Les règles générales du contrat de bail.................................................................................................................... p. 4 §1. La nature du contrat de bail............................................................................................................................................p. 6 A. Le bail est un contrat consensuel...................................

Hannah Clea Sybille Koch Göhrener Str. 4 10437 Berlin Matrikelnummer: 160113 HU : 6. Fachsemester Séminaire Franco-Allemand 6 - 9 juillet 2001 Höchstrichterliche Entscheidungen der französischen Rechtsprechung Prof. Dr. H.-P. Benöhr, Prof. J. B. Blaise, Mme S. Weiler L’arrêt Chronopost Com. 22 octobre 1996 L’arrêt Chronopost TRANSPORTS TERRESTRES . – Marchandises. – Responsabilité. – Clause limitative. – Exclusion. – Dol ou faute lourde. – Spécialiste du transport rapide

d’autres des fautes de service. Dans cette hypothèse, la victime peut soit demander réparation totale à l’Administration, soit rechercher la responsabilité personnelle du fonctionnaire devant la juridiction civile. Le cumul de responsabilités[4] se rencontre lorsqu’une faute unique, qui s’analyse en une faute personnelle, n’a pu être commise qu’en raison des instruments, moyens ou pouvoirs mis à la disposition de l’agent par le service. La faute est alors analysée à la fois comme une faute

articulation avec les procédures de vérification fera aussi l’objet d’analyses détaillées puisque ces procédures peuvent aussi constituer autant de préliminaires à des vérifications et des moyens utilisables par les vérificateurs en cours de vérification. 4 SOUS-TITRE 1 : LE DROIT DE COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

des Pratiques Commerciales le 29 septembre 2010 Titre : Application dans le temps de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce.

et date du 3 juillet 1996. Il oppose la société dpm et mr et mme Piller. En effet la société dpm conclu avec ces derniers un contrat de création d’un point club vidéo et de location de cassette. Mais la cour d’appel de Grenoble a estimé le 17 mars 1994 que le contrat était nul sur le motif qu’il était dépourvu de cause car était voué à l’échec dans une agglomération de 1314 habitants. Pb de droit : un contrat peut-il être annulé sur la base d’absence de cause ? LA cour de cassation rejette le

timbre, taxes sur le chiffre d’affaires, contributions indirectes, ou taxes assimilées. NB : le caractère gracieux de la demande s’apprécie au regard des moyens utilisés (not. absence de moyens de droit). Décision implicite de rejet de droit commun : 4 mois (faisant courir délai de saisine de 2 mois). Si refus : recours devant DGI, ou recours en annulation (mais nécessité d’un moyen de droit ; de plus, recours pour excès de pouvoir => le juge ne pourra se prononcer sur la demande elle-même et prononcer