Cass Com 4 Janvier 1994

réfutée grâce aux motifs pertinents repris de la décision attaquée. Attention : Si la Cour de cassation entend matérialiser l’importance doctrinale d’un arrêt de rejet, elle introduira dans sa réponse ce que la pratique appelle “un chapeau intérieur”. 4 V. À la fin, le dispositif est annoncé par les mots « PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ». 2. Structure d’un arrêt de cassation Le syllogisme d’un arrêt de cassation se présente ainsi : A. La règle est celle-ci (le visa et le chapeau) ; B. La juridiction

valeur juridique, celui-ci est, en principe, refusé pour tenir lieu d'acceptation (A). En l'espèce, les circonstances très spéciales du litige ont sans aucun doute motivé la prise en compte du silence (B). A - Un silence en principe inefficace 4 - Le consentement, condition de validité d'une convention, nécessite la rencontre de deux volontés, celle du débiteur qui s'oblige et celle du créancier envers lequel le premier s'oblige. Classiquement, cette convergence se produit grâce à une offre

Sabrina KEMEL M. Bertrand PATRIGEON M. Emmanuel RANDOUX PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction et éléments de méthodologie Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4 : Le licenciement pour motif personnel (I) Séance 5 : Le licenciement pour motif personnel (II) Séance 6 : Le licenciement pour motif économique (I) Séance 7 : Le licenciement pour motif économique (II) Séance 8-9 : Le transfert d’entreprise Modification

...................................... M. Gilles MAUDUIT, Président de l’Association française des juristes d’entreprise ...................... M. Francis CRÉDOT, Président de l’Association nationale des juristes de banque ...................... 4 6 6 7 8 DE L'ENDETTEMENT ... Sous la présidence de M. Guy CANIVET, Premier Président de la Cour d’appel de Paris ............ 9 LE POINT DE VUE DE L'ÉCONOMISTE M. Christian de BOISSIEU, Directeur scientifique du COE, Professeur à l’Université

Panthéon-Assas Paris II droit-économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 2 Sommaire Introduction p. 4 Première partie : organisation du contentieux des sanctions de l’AMF p. 23 I – Détermination du juge compétent II – Pouvoirs du juge saisi p. 24 p. 35 Deuxième partie : bilan du contentieux des sanctions de l’AMF p. 46 I – Contentieux

décision s’inscrit dans un courant protecteur des droits du salarié, en aucun cas la personne licenciée, même abusivement, ne reprendra son travail dans cette entreprise. Elle s’inscrira au chômage. II. Applications Application (1) : Cass. com. 18 janvier 1984[2] : | |La Cour, | | | | | |Sur le premier moyen

SECT. 1. – Caractères généraux de l’hypothèque, 23-35. ACCESSOIRE, RÉEL, 124-128. 24-26. § 1. – Conflits entre créanciers hypothécaires, 125. § 2. – Difficultés propres à l’hypothèque multiple, 126128. 27-29. 30-32. INDIVISIBLE, ART. 4. – DROIT ÉVENTUELLEMENT MOBILIER ? , 33-35. SECT. 2. – Biens et droits objets d’hypothèque, 36-67. ART. 1. – BIENS SUSCEPTIBLES D’HYPOTHÈQUE, SECT. 3. – Effets de l’hypothèque à l’égard des tiers acquéreurs : le droit de suite, 129-225. ART

des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ. : Chambre civile de la Cour de cassation. Cass.com. : Chambre commerciale de la cour de cassation française C.C. : Conseil constitutionnel Français Ed. : Edition

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

responsabilité de l’administration n’est ni générale, ni absolue, et elle déroge aux règles du droit privé. • CE, Cadot, 13 décembre 1889 : suppression du dernier lien entre l'administration et le juge : le Ministre Juge. • CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : formule un nouveau PFRLR consistant à déterminer ce qui dans la compétence des juridictions administratives leur est reconnue par le bloc de constitutionnalité. Il s'agit de la compétence pour les recours tendant à l'annulation ou la réformation