Cass Com 4 Janvier 1994

Rochette 1 SOMMAIRE Volume 1 BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE EXAMENS SEANCE N° 1 - LES INSTRUMENTS DU JURISTE SEANCE N° 2 – LES METHODES DU JURISTE : ANALYSER ET STRUCTURER SEANCE N° 3 – LES METHODES DU JURISTE : COMMENTER OU APPLIQUER Volume 2 SEANCE N° 4 - L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITE SEANCE N° 5 - L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE : LE SEXE SEANCE N° 6 - L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE : LE NOM Volume 3 SEANCE N° 7 - LA PROTECTION DE L'INTEGRITE MORALE DE LA PERSONNE : LA VIE PRIVEE SEANCE N° 8 - LA

aux droits et libertés une fonction plus sociale, plus concrète, en proclamant des droits-créances, exigibles de l’Etat, lui imposant en principe des prestations. En France, la première illustration de cette démarche se trouve dans la constitution du 4 novembre 1848, dont le chapitre II, intitulé " droits des citoyens garantis par la constitution ", contient par exemple un art. 13 : " la constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l’industrie. La société favorise et encourage le

et quelque soit leur objet quatre catégories de sociétés : * Catégorie 1 : Les sociétés en nom collectif (SNC) * Catégorie 2 : Les sociétés en commandité simple * Catégorie 3 : Les SARL (société à responsabilité limitée) * Catégorie 4 : Les sociétés par action Paragraphe 2 : La loi vise aussi les actes de commerces par nature L 110-1 Code de commerce Classification en deux catégories de commerce par nature : A : Les actes de commerce par nature isolée (acte de commerce

syndicat Section 1 La responsabilité du chef de file Section 2 La responsabilité de l’agent Conclusion Les club deals bancaires, alternative à la syndication bancaire en période de crise Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire 4 Introduction Le syndicat bancaire a été défini comme « la réunion de deux ou plusieurs banques, ayant pour objet la répartition de la charge d’un crédit octroyé à un emprunteur »1. Le syndication bancaire est une institution issue de la pratique

problématisation sont autant de préalables à l’analyse effective du droit. Qu’est-ce qu’une fiche d’arrêt ? - identifier la nature de l’arrêt : Il faut décoder les abréviations : TI : tribunal d’instance TGI : tribunal de grande instance T. Com : tribunal de commerce T. Adm : tribunal administratif C. Adm : Cour administrative d’appel Lorsqu’il s’agit d’un arrêt rendu par une Cour d’appel en matière judicaire, l’usage veut qu’elle soit désignée par son nom géographique. Par exemple Riom

9  Civ. 1ère, 29 novembre 1994 9  Civ. 1ère, 24 juin 1969 11  Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 12  Com., 25 mars 1969 II.  LA PROMESSE POUR AUTRUI ET LA PROMESSE DE PORTE-FORT 13  A.  LA PROHIBITION DE LA PROMESSE POUR AUTRUI 13  B.  LA VALIDITE DE LA PROMESSE DE PORTE-FORT 13  Civ. 1ère, 25 janvier 2005 13  Com., 13 décembre 2005 14 

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progressivement en droit romain, que si une partie avait exécuté spontanément son obligation qu’il pouvait forcer l’autre partie à exécuter la sienne. L’obligation avait une cause et devenait une obligation. Les romains ont classé ces contrats innommés en 4 grandes catégories : - les contrats « do ut des » (je donne pour que tu donnes » - les contrats « do ut facias » (je donne pour que tu fasses) - les contrats « facio ut des » (je fais pour que tu donne) - les contrats « facio ut facias » (je fais

le service public, ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civil ». Léon DUGUIT, 1859-1928, professeur de droit, doyen de la Faculté de droit de Bordeaux => Ecole de Bordeaux, Traité de droit constitutionnel, 1928 TC 22 janvier 1921 Bac d’Eloka – Sté cciale de l’ouest africain, (GAJA) 2°/ Pour répondre à ce but spécifique l’adm° met en œuvre des moyens spécifiques Maurice HAURIOU (1856-1929), doyen de la faculté de droit de Toulouse => Ecole de la puissance publique Synthèse

lorsqu’il a fait faillite. L’ouverture d’une procédure de faillite avait pr conséquence immédiate de rendre exigible ttes les dettes non échues. Les règles K à la compétence ont bcp évolué. Ce principe a été inversé. Cette inversion résulte de la L du 25 janvier 1985 ayant reformée les faillites. L’objectif cette L était la survie des entreprises en difficulté. Or, un tel objectif serait illusoire si ttes les dettes devenaient immédiatement exigibles en cas de cessation de paiement. Désormais, selon les termes