Cass Com 4 Janvier 1994

Le terme de « contrat cadre » n’a pas fait son apparition en doctrine comme en jurisprudence que depuis un quart de siècle, c’est cependant en 1966 que le terme de contrat cadre fut utilisé pour la première fois par une juridiction française le 26 janvier 1966 qui, à l’occasion d’un litige relatif à la détermination du prix du carburant concernant plusieurs distributeurs, la cour d’appel de Paris utilisa le terme de contrat cadre et de contrat d’application pour désigner les relations liant une société

l'escroquerie par manœuvres frauduleuses est aussi utile dans le cadre de l'homonymie car l'individu utilise son vrai nom même s'il en abuse (Cass. crim., 5 sept. 1901, DP 1903, I, p. 103 et Cass. crim., 20 nov. 1903, Bull. crim., no 385). Mais on retrouve l'escroquerie par usage d'un faux nom pour celui qui signe de son nom de famille en empruntant le prénom d'un homonyme (Cass. crim., 29 sept. 1836, Bull. crim., no 326). Enfin, il convient de noter que dans une poursuite en escroquerie fondée sur l'usage

à toute personne de faire telle négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. » Ce principe a été reconnu comme principe constitutionnel et même un principe général du droit ! Conseil Constitutionnel décision du 16 Janvier 1982 a consacré la liberté d’entreprendre comme principe général du droit. Traité de Rome avait élaboré des règles de droit de la concurrence en vue de la mise en place d’une communauté économique avec libre échange.= reconnait le principe de libre

choisir entre plusieurs statuts, Le choix du statut loi du 10 juillet 1982 ( choix rendu obligatoire par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME le conjoint d’un chef d’entreprise et travaillant dan l’entreprise familiale doit choisir parmi l’un des 4 statuts : - la société entre époux - le salariat - la collaboration formelle ou informelle a. le conjoint salarié le contrat de travail entre époux est licite, le salarié est le subordonné de son conjoint alors que les époux sont

officiel. Citons enfin l'existence d'une norme AFNOR : l’Association Française de NORmalisation a édicté une série de règles. Les praticiens, et souvent même les juristes, ignorent le caractère obligatoire de cette norme : en vertu du décret du 26 janvier 1984 elles sont considérées comme applicables en principe même lorsque le contrat ne s’y réfère pas. C. Le contrat de franchise et contrats voisins. Le contrat de franchise présente des similitudes avec d’autres contrats ; ce qui dans certains

Litec ) ou de Planiol et Ripert (Traité pratique de droit civil français, 2è éd., 1952-1960, 14 vol., LGDJ ). Ceci est dû au fait que ce genre d’ouvrages ne peut plus rendre compte de la complexité et de l’évolution constante du droit positif. 4 Pourtant, des éditeurs ont soutenu la gageure d’entreprendre de nouveaux traités de droit civil. Contrairement aux anciens traités, certains volumes peuvent être rédigés par des auteurs différents. Droit civil, par Ph. Malaurie, L. Aynès (Defrénois)

peu fréquente. La liberté des conventions matrimoniales est maintenue. Pourtant, le mouvement égalitariste appelait d'autres réformes. L'idée même d'égalité avait déjà fait son chemin avec : la loi du 4 juin 1970 substituant l'autorité parentale à la puissance paternelle, la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. haut B. La réforme du 23 décembre 1985 Un premier projet de loi lancé en 1978 fut déposé sur le bureau du Sénat, sans succès. C'est

MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 4 1 - LA DOCUMENTATION JURIDIQUE Voici quelques éléments de nature à vous permettre de vous y retrouver (un peu) dans

chercher à capter la clientèle d'autrui. La dernière phase importante de cette évolution : fin du 20ème siècle. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a valeur constitutionnelle depuis CC 16 janvier 1982. Décision fondée sur une interprétation de la DDHC de 1789 qui en son article 4 proclame que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à l'autre. C'est donc un principe de liberté et pas un principe d'interdiction qui gouverne en théorie le droit français. Réinterprétée

3) Classification des obligations selon leurs modalités : obligations conditionnelles et obligations à terme 4) Classification des obligations selon les sujets qui s’engagent : obligations simples et obligations complexes E/ Les classifications des contrats 1) Contrat nommé et contrat innommé 2) Contrat principal et contrat accessoire 3) Contrat consensuel, contrat solennel et contrat réel 4) Contrat négocié et contrat d’adhésion 5) Contrat entre professionnels et contrat de consommation 6) Contrat