Cass Com 4 Mai 1993

 TD Droit des contrats d’affaires Séance 7 Le commerce électronique Cass. com., 14 mars 2006 : Contexte : Cet arrêt a trait à l'incidence du commerce électronique sur le commerce plus traditionnel et l'adaptation ou non des règles existant avant le phénomène d’internet. Faits : Un contrat de franchise de distribution de fleurs est conclu le 24 mars 1998 entre deux sociétés. Le franchiseur concède au franchisé le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 24 octobre 2003, sous sa marque, son enseigne

laquelle les propriétaires mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007, pourvoi no 06-12533, JCP N 2008, p. 34, obs. J.-J. Barbièri). En l’absence même de réglementation obligatoire, la qualification est une opération importante et parfois difficile en raison de l’architecture contractuelle

laquelle j'ai choisi d'axer mon rapport dans le cadre du crédit à la consommation. Ce sujet m'est apparu intéressant, compte tenue de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme sur le crédit à la consommation, et dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2011. Cette loi tend à limiter les abus pratiqués par la plupart des sociétés qui proposent des crédits à la consommation, et qui bien souvent sont responsables des situations de sur-endettement des ménages. Le crédit aux particuliers pour leurs besoins

arbitrale dans les contrats internationaux semble avoir acquis une importance si fondamentale pour le développement du commerce international qu’on peut désormais le considérer comme un principe d’ordre public universel 4 . En vertu de l’arrêt Hecht rendu par la chambre civile le 4 juillet 1972 : « Est international, l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. » 5 De surplus, il est également à noter que l’arbitre n’est jamais obligé de surseoir à statuer même dans le cas

l’égalité de traitement dans l’emploi, dont le délai de transposition expirait le 2 décembre 2003 - c’est-à-dire antérieurement à la date de la décision attaquée. Cette disposition n’a été transposée de manière générale que par l’article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Dans ce contexte, le Conseil d'État va abandonner la jurisprudence Cohn-Bendit en reconnaissant l’effet direct de

internationaux semble avoir acquis une importance si fondamentale pour le développement du commerce international qu’on peut désormais le considérer comme un principe d’ordre public universel4. En vertu de l’arrêtHecht rendu par la chambre civile le 4 juillet 1972 : « Est international, l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. »5 De surplus, il est également à noter que l’arbitre n’est jamais obligé de surseoir à statuer même dans le cas où la juridiction étatique le serait

.........................  33   CHAPITRE  3  :  L’OBJET  ....................................................................................................................................................  35   CHAPITRE  4  :  LA  CAUSE    ...............................................................................................................................................  43   CHAPITRE  5  :  LA  CONFORMITE  DU  CONTRAT

paiement, possibilité de paiement par un tiers), n’est pas suffisant à retourner le principe et à traiter le paiement comme un fait juridique ; Jurisprudence : D’ailleurs la Cour de cassation a adhéré à cette analyse du paiement en tant qu’acte juridique (Cass. Civ. 1ère, 19 octobre 1999, RTD civ. 2000, 116, obs. B. FAGES et J. MESTRE ; Contrats, conc., consom. 2000, n°1, note L. LEVENEUR ; Rép. Defrénois 2000, p. 717, obs. PH. 1 UNJF - Tous droits réservés DELEBECQUE : une cliente donne son n° de carte

LICENCE DROIT SEMESTRE 4 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL Agnès Louis-Pécha LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES COMMENTAIRE DE L’ARRET COSTEDOAT Cass. Ass. Plén. 25 février 2000 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. X... ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières ; que, sous l'effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin de M. Z..., y endommageant des végétaux

Recueil Dalloz 2006 p. 1025 Précisions sur la place du silence en droit Alexandra Bensamoun, Docteur en droit 1 - Le silence est souvent équivoque et toujours protéiforme. Le droit n'échappe pas à la constatation. L'arrêt de rejet du 24 mai 2005, rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation(1), illustre la relation, discrète mais vivace, existant entre le silence et le consentement des parties à un contrat. En l'espèce, un propriétaire, titulaire d'un permis de construire