Cass Com 4 Mai 1993

des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ. : Chambre civile de la Cour de cassation. Cass.com. : Chambre commerciale de la cour de cassation française C.C. : Conseil constitutionnel Français Ed. : Edition

l'escroquerie par manœuvres frauduleuses est aussi utile dans le cadre de l'homonymie car l'individu utilise son vrai nom même s'il en abuse (Cass. crim., 5 sept. 1901, DP 1903, I, p. 103 et Cass. crim., 20 nov. 1903, Bull. crim., no 385). Mais on retrouve l'escroquerie par usage d'un faux nom pour celui qui signe de son nom de famille en empruntant le prénom d'un homonyme (Cass. crim., 29 sept. 1836, Bull. crim., no 326). Enfin, il convient de noter que dans une poursuite en escroquerie fondée sur l'usage

SECT. 1. – Caractères généraux de l’hypothèque, 23-35. ACCESSOIRE, RÉEL, 124-128. 24-26. § 1. – Conflits entre créanciers hypothécaires, 125. § 2. – Difficultés propres à l’hypothèque multiple, 126128. 27-29. 30-32. INDIVISIBLE, ART. 4. – DROIT ÉVENTUELLEMENT MOBILIER ? , 33-35. SECT. 2. – Biens et droits objets d’hypothèque, 36-67. ART. 1. – BIENS SUSCEPTIBLES D’HYPOTHÈQUE, SECT. 3. – Effets de l’hypothèque à l’égard des tiers acquéreurs : le droit de suite, 129-225. ART

à la justice publique, les phénomènes de vengeance, sorte de « justice » que chacun veut se rendre à lui-même lorsque, partie s’érigeant en juge, il estime ses intérêts lésés et en poursuit la sanction. Si « nul ne peut se faire justice à soi-même » 4, le droit n’est pas pourtant pas totalement extérieur au phénomène : ainsi, la contrainte exercée en matière contractuelle par le créancier à l’encontre de son débiteur (l’ancienne exécution sur la personne même du débiteur défail- lant ; l’exception

direction des opérations. La direction des enquêtes de police appartient au procureur de la République. Le législateur lui a en conséquence donné les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d’officier de police judiciaire (article 41 al.4 du Code de procédure pénale). Le procureur peut donc accomplir lui-même les actes de police mais les policiers peuvent le faire à sa place. II- Les missions ponctuelles. Certains fonctionnaires se voient accordés par la loi des fonctions de

juge va inviter cette administration à fournir des explications. Il peut même considérer que le silence de l’administration va jouer à sa défaveur. Il y a donc un renversement de la charge de la preuve. Ainsi, dans un arrêt de 1954 dit BAREL du 28 mai, et dans une décision du 26 janvier 1968 arrêt JENESTAL, le juge administratif énonce que « le refus de l’administration de s’expliquer, équivaut à un aveu ». Et dans un arrêt du 27 octobre 1965, ministère de l’éducation nationale, le juge considère

présent qui passe par l’appréciation de l’absence en sa faveur (B). A- L’application des causes de divorce compatibles avec la situation d’absence à l’absence 4 Articles 17 et 21 du code de la famille Article 22 du code de la famille 6 Article 23 du code de la famille 7 Article 22 alinéa 2 du code de la famille. 5 4 Contrairement au législateur qui protège, par la mise en place de la procédure d’ordre public d’absence, le conjoint absent, le juge, devant une situation qu’il

droit communautaire et droit européen. Les différentes sources du droit communautaire et son statut particulier vis -à-vis du droit français par rapport au droit international. I / L E DROIT COM M UNAUTAIRE S’E ST CONSIDE RABL E M E NT DE VE L OPPE AUX DEPENS D’UN DROIT FRANÇAIS DE S ORM AIS CONS IDE RE COM M E INFE RIE UR… Les sources du droit communautaire ne cessent de s’étendre… 1.1. Un droit communautaire originaire de moins en moins limité. 1.2. Un droit dérivé en pleine extension. … alors

- LES RISQUES ASSURABLES | |3 - LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX | |4 - La responsabilité personnelle des élus (Maire) | |III - ETABLISSEMENTS PUBLICS | |CHAPITRE

Année universitaire 2015 – 2016 Licence I, 1er semestre – Division B Cours de Monsieur Eric MATHIAS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Fiche de travaux dirigés n° 3 L’APPLICATION DU DROIT (4 SEANCES) «Je persisterai quant à moi à refuser de voir, en notre jurisprudence, une source formelle de droit positif qui, à côté de la loi et de la coutume puisse jouir d’une force créatrice indépendante (…). La jurisprudence, sans constituer en elle-même une source formelle du droit positif, doit du moins, compter