Cass Com 6 Avril 1999

commerciales et leurs relations avec les parties prenantes”11. Est mise en lumière la volonté de doter la globalisation de règles sociales et écolo11 Communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises du 2 juillet 2002 (COM [2002] 347) § 3. 57 n°10 giques tout en laissant les opérateurs économiques choisir à cette fin celles qui leur sont le mieux adaptées. Répondant à la prise de conscience collective face à la crise économique, sociale, culturelle du XXèmes

Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant assigne le fonds de garantie des accidents pour le reste. Le fonds condamné à payer a fait valor la faute de l'assureur ui a tardé à indemniser l'exploitant et a ainsi retardé la réouverture du magasin. Cass : si des fautes succéssives impiutables à des auteurs différents ont pu jouer un rôle causal sur ce poste de préjudice cette pluralité de causes n'est pas d enature à faire obstacle à l'indemnisation de l'entier dommage par l'auteur initial par application

Migrations (ANAEM). 1. L’entrée en France. 2. La visite médicale. 3. L’accueil et l’assistance. 4. L’aide au retour. 5. L’emploi des Français à l’étranger. 6. La lutte contre l’emploi illégal des étrangers. D. La Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (D.D.T.E.) ( Section II - Les moyens financiers A. Le Fonds national de l'Emploi (F.N.E.) 1

l’obligation De moyens De résultat Mixte Quand le débiteur n’est pas un Quand le débiteur est un professionnel Selon les cas professionnel Quand la victime joue un rôle actif Quand la victime joue un rôle passif EXONERATION OBLIGATION DE SECURITE Page 6 sur 17 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : L’OBLIGATION DE SECURITE DU TRANSPORTEUR DE PERSONNES Arrêt 21 novembre 1911 « Cie. L’obligation de sécurité du transporteur consiste à conduire le voyageur sain CONTENU Générale Transatlantique ». et sauf à

droit processuel a déjà évolué, énonciation des principes communs à tout procès. CEDH, CSDHLF date de 1950. Comprend une disposition avec des principes régissant tout procès. Suppose l'étude de la convention en tant qu'interprétation de l'article 6. Serge Guichard, le drt processuel a changé de dimension il n'est plus le droit des procéduriés de pers qui réfléchissent à leur discipline en comparant les techniques procédurales mais le drt de ceux qui s'intéresse au sources communes de tout les

incorporel qu’est le fonds de commerce. Cela exclut le statut des baux commerciaux. Il y a bail commercial et non location gérance lorsqu’aucune clientèle n’existera à minitio ou ne sera transmise au locataire gérant. Cass civ 3ème 30 Janvier 2002. Un autre arrêt évoque la situation inverse, Cass com 1 février 1984. Paragraphe 2 : Les baux et contrats de longue durée Le bail emphytéotique est « un bail de longue durée qui confère au preneur un droit réel immobilier et non un simple droit de créances

de la responsabilité, RTD civ. 1998, p. 1 * Document conseillé, à consulter en bibliothèque : C. Thibierge, Libres propos sur l’évolution du droit de la responsabilité (vers un élargissement de la fonction de la responsabilité civile ?), RTD civ. 1999, p. 1 III. Exercices 1. Exercice écrit  A partir des documents de la fiche, de la lecture d’introductions dans les différents ouvrages, de la consultation de dictionnaires et de la lecture en bibliothèque du document conseillé, vous répondrez

quant à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire

..............................................p. 6 A. Le bail est un contrat consensuel....................................................................................................................................................p. 6 1. Formation et preuve du contrat........................................................................................................................................................................... p. 6 2. La conclusion du contrat..................

On parle de la nationalité du for, de l’autorité saisie concernant la nationalité française. Pour la CDC, le principe est celui de la primauté de la nationalité du for. Par conséquent, la nationalité française l’emporte sur la nationalité étrangère. Cass, 17 juin 1968, Kasapyan : concernait un ressortissant franco-turc. Lorsqu’un individu a plusieurs nationalités, dont la nationalité française, celle-ci est la seule prise en considération par les autorités françaises. Dès lors, l’intéressé doit décider