Cass Com 6 Avril 1999

l’entreprise (apurement du passif, maintien de l’activité de l’emploi…). Pendant toute la liquidation, le débiteur est dessaisit, il ne peut plus avoir aucune activité commerciale, libérale, artisanale… L’idée est de restreindre la période de liquidation. §6) L’évolution postérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008 : Deux textes : • Loi 22 octobre 2010   de régulation bancaire et financière   : s’intéresse aux aspects financiers de la procédure. Cette loi créée une procédure de sauvegarde financière

de l'acheteur immobilier, du consommateur, etc...). A côté de ces règles d'OP, fin du 20e, on voit un nouveau rôle : celui des droits de l'Homme. L'impact des droits de l'homme dans le contrat ajd ne peut pas être négligé. Illustration : *3e civ, 6 mars 1996, réaffirmé le 22 mars 2006 : contrat de bail dans lequel était stipulée l'interdiction pour le locataire d'héberger d'autres personnes dans le logement loué. Le locataire décide de malgré tout héberger des personnes de sa famille. Le bailleur

Convention de 1976, originellement élaborée à d'autres fins auxquelles elle n'est qu'apparentée (1.4). 6. C. LEGENDRE, « La Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer», (1978) 30 D.M.F. 387-388. 7. A. CAMUS, Le mythe de Sisyphe, essai sur l'absurde, Paris, Gallimard, 1985, p. 161-168. 8. A. VIALARD, «Sisyphe et l'uniformisation internationale du droit maritime», (1999) 51 D.M.F. 213, 213. 9. Voir W. TETLEY, « Le régime juridique du transport des marchandises par eau : l'uniformisation

l’existence d’une pluralité de sociétés jouissant juridiquement d’une autonomie patrimoniale, pour rétablir une certaine réalité économique »( A. Piétrancosta, Le droit des sociétés sous l’effet des impératifs financiers et boursiers, thèse Paris I, février 1999, n°969). Reste alors à savoir si les comptes consolidés sont d’une fiabilité satisfaisante, et si leur approbation, en France, par l’assemblée générale des actionnaires, réforme récemment votée, est de nature à améliorer leur régime. La première

rattachement du CMF à la catégorie des autorités administratives indépendantes : V. Communiqué du conseil d’Etat, Les Petites affiches, 14 décembre 1999, p. 4, sur C.E. 3 décembre 1999 ; et Rapport du Conseil d’Etat, 2001, p. 304. 5 C. mon. et fin., art. L. 622-1 et s. ; T. BONNEAU, F. DRUMMOND, Droit des marchés financiers, Economica, 2001, n° 320, p. 277. 6 La DSI est un compromis entre la conception de l’Europe continentale favorable à une centralisation et une réglementation des marchés, et la conception

ACTES DE PROCEDURE DEPUIS L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION (A la lumière de quelques décisions récentes) ( In REVUE CAMEROUNAISE DU DROIT DES AFFAIRES n°6 (Jan –Mars 2001 )) Maître IPANDA, avocat au Barreau du Cameroun (B.P. 1060 YAOUNDE CAMEROUN) L’espoir qu’a fait naître une récente Ordonnance de référé du Tribunal de Première Instance de Yaoundé statuant sur un problème de nullité des actes de

ce qu'un juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la

à améliorer entre le SPI et la brigade nationale de lutte contre la piraterie et la contrefaçon. Au-delà de tout, il est capital que les campagnes de sensibilisation et d'information soient constantes, au moins organisées tous les 3 (trois) mois ou 6 (six) mois. Tout en prenant des mesures d'accompagnement afin de permettre l'évolution de ces campagnes, en utilisant à la fin de chaque campagne un système d'évaluation dans le but de connaître les avancées de leurs investigations. 66 Guide OMPI de

BONIS………………………………………………………………….. 5 §1 – La propriété-sûreté ou la soustraction des biens grevés au droit des procédures collectives…………………………………………………………………………………………................. p 5 §2 – L’absence de concours résultant du jeu de la connexité………………………………… p 6 SECTION II – UNE REPONSE AU BESOIN DE CREDIT EXCEPTIONNEL DES ENTREPRISES EN p DIFFICULTES……………………………………………….. 7 §1 – En période d’observation…………………………………………………………………………… p 7 §2 – Dans le cadre de l'adoption ou de l'exécution d'un plan…………………………………

Transport de véhicules roulants : décret 19/07/01 - Transport de fonds : décret 19/07/01  A ces différents contrats types, il faut ajouter un contrat type en matière de sous-traitance : Il existe en tout état de cause un contrat type général du décret du 6/04/99 qui couvrira la prestation de transports.  Certains contrats ne figurent pas dans ces contrats types : - Pas de contrat type applicable aux commissionnaires de transports - On peut négocier un tel contrat, il n’en demeure pas moins qu’il existe