Cass Com 6 Mai 2002

transports (devenu BTL depuis 1992) BTL. Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International UNCITRAL United Nations Commission

paiement, possibilité de paiement par un tiers), n’est pas suffisant à retourner le principe et à traiter le paiement comme un fait juridique ; Jurisprudence : D’ailleurs la Cour de cassation a adhéré à cette analyse du paiement en tant qu’acte juridique (Cass. Civ. 1ère, 19 octobre 1999, RTD civ. 2000, 116, obs. B. FAGES et J. MESTRE ; Contrats, conc., consom. 2000, n°1, note L. LEVENEUR ; Rép. Defrénois 2000, p. 717, obs. PH. 1 UNJF - Tous droits réservés DELEBECQUE : une cliente donne son n° de carte

des cas existent où seule une méthode de valorisation peut être retenue. L’expert devrait alors la justifier par sa position. Ce débat n’est pas tranché à ce jour. Les dispositions d’ordre public de l’article 1843-4 du code civil Dans un arrêt du 10 mai 1985, la Cour d’appel de Paris19 avait considéré que les dispositions de l’article 1843-4 étaient d’ordre public et faisaient échec à l’application de clauses contractuelles qui sont alors réputées non écrites. Dans cette affaire, à l’occasion d’une

Séance de travaux dirigés no. 3 : LES PREROGATIVES DU CREANCIER Fiches d’arrêt L’action oblique Document 1 : Cass. civ. 1re, 28 mai 2002 1 Faits : par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord 2 Procédure : la Caisse d'épargne a lancé une voie oblique contre Albert Y, puis contre ses héritiers

possibilité au débiteur de traiter avec ses principaux créanciers ses difficultés avant la survenance de la cessation des paiements, Ce fut l’objet des modes de négociation assistée institués par la loi du 1er mars 1984, codifiée aux articles L 611-3 à L 611-6 du code de commerce avant la loi du 26 juillet 2005. La négociation avec les créanciers d’un apurement du passif pouvait prendre deux formes : - le mandat ad hoc ; - le règlement amiable. Dans les deux cas, l’accord est négocié avec l’intervention d’un

origine géographique. Il y a un particularisme lié au produit : le vin vient de la terre. Dans la Bible, le premier cultivateur est Noé, au début du livre de la Genèse. En Géorgie on a découvert les traces les plus anciennes de la viticulture, datée de 6 à 8000 ans AV J-C. Définition juridique du vin : le produit issu de la fermentation alcoolique du moût de raisin frais. En 2006 les exportations de vin et spiritueux ont représenté 8,7 mds d’euros soit 147 airbus A320. Cela aide à maintenir la balance

L'apport en numéraire ....................................................................................................5 B. L'apport en nature .........................................................................................................6 C. L'apport en industrie ......................................................................................................7 Section 2 – L'intention de participer au résultat. ..............................................8 §1. La vocation aux

directement ou par personnes interposée (art 697) etc.… 3. L’organe chargé de la nomination et la durée. Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de (SA: deux (2) ans si nomination dans les statuts ; SARL: trois (3) ans) ou (SA: six (6) ans si nomination en cours de vie sociale), par les dirigeants de l’entreprise ou l’organe délibérant de l’entité contrôlée. Une fois nommé, il peut à toute époque de l’année opérer toutes vérifications qu’il juge opportunes. Il a donc un pouvoir permanent

son fondement. La Cour de cassation l’a très tôt affirmé2. Dans certaines hypothèses particulières toutefois, comme dans le cas des accidents du travail 1 2 Régime de responsabilité mis en place par le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 V. par ex., Cass. 2ème civ., 4 fev. 1987, D. 1987, p. 187, note H. Groutel. 2 ou des infractions et actes de terrorismes, d’autres régimes spéciaux peuvent trouver à s’appliquer3. A cela il faut ajouter que le droit commun conserve une place dans certaines circonstances

TABLEAU DE JURISPRUDENCE SUR L'ERREUR |Cass. 3ème civ. 1er février 1995 |la cour d'appel, qui en a déduit que la preuve |  | | |était rapportée de ce que les parties n'avaient | | | |pas accordé leur volonté sur le même objet, a, | | | |sans