Cass Com 6 Mai 2002

discussion et du vote de cette loi, dans des propos très virulents en déclarant que « Nous ne faisons pas une loi pour la guérison des personnes menacées ou atteintes d’aliénation mentale ; nous faisons une loi d’administration de police et de sûreté »6. Si à juste titre ces personnes étaient considérées avant tout comme des personnes atteintes d’une maladie mentale, il n’en restait pas moins que du fait de cette dernière elles étaient aussi perçues comme potentiellement dangereuses pour elles mêmes

l'action en diffamation ne prospérera pas). Le dénigrement ne connaît pas d'excuses, le simple fait que les affirmations soient exactes ne permet pas de l'écarter. La jurisprudence retient la volonté de nuire, quand bien même le propos serait exact (Com, 12 octobre 1966). Exemples de dénigrements : - si j'envisage le concurrent - on peut être dénigrant : + en attaquant la solvabilité de l'entreprise c'est à dire la capacité financière de l'entreprise. Ex: les deux entreprises ont le même banquier

limite-t-il ses droits, en particulier en ce qui concerne la procédure, ou sa liberté d'aller et de venir sur le territoire français ? On aborde alors la question du statut des étrangers, que l'on appelle encore la question de la condition des étrangers. 6. Bilan Il faut en convenir, dans un contexte purement français, l'affaire Patiño perdrait de son pittoresque tant sur le plan humain que juridique. En effet, dans l'hypothèse d'un Français épousant en France une Française puis obtenant le divorce en

la loi de 1998 nous paraît contenir les germes d'une transformation profonde des conceptions relatives à la hiérarchie normative pour ce qui concerne la loi, même si la question demeure encore l'objet de débats. Compte tenu des termes de l'article 6-1 de la Convention, celle-ci a joué un rôle déterminant dans la juridictionnalisation des procédures devant les organes de régulation. Notamment, la Cour européenne impose le respect des principes du contradictoire, de l'impartialité de la procédure

solvabilité du débiteur constitue une erreur sur la substance susceptible d’entraîner la nullité ? NON. L’erreur sur la solvabilité n’est pas une cause de nullité car la caution a décidé de grantir au risque de l’insolvabilité du débiteur. Selon la Cr de cass, l’appréciation inexacte du risque d’insolvabilité ne constitue pas une erreur sur la substance sauf si la caution apporte la preuve qu’elle a fait de la solvabilité une condition de son engagement. Cas d’interdiction d’exercer le commerce qui frappe

très fréquent. Il arrive b) c) 1 2 3 Voir par ex. un arrêt de l’Appellationsgericht Charlottenburg, du 11 janvier 2002, rés. in INGRES News 2002/5, p. 4 = computer und Recht 2002, p. 297. Voir ci-après ch.IV B et en général Ph. Gilliéron, La procédure de résolution en ligne de conflits relatifs aux noms de domaine, publication CEDIDAC, no 48, Lausanne 2002. Voir F. Dessemontet,  La dématérialisation des conventions, PJA 1997, pp. 939 ss. 2 enfin que des biens (ordinateurs, livres

« La sécurité informatique dans l’entreprise » PROJET PROFESSIONNEL Kevin FREOA Année universitaire 2002 - 2003 DESS Droit et Pratique du Commerce électronique Université Paris V René Descartes La sécurité informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 TABLES DES MATIERES 2 La sécurité informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 1. 1.1 LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE INFORMATIQUE ............ 11 La réglementation française : la loi Godfrain .................

libertés fondamentales est en train de prendre une place importante dans les relations du travail. Certaines de ces dispositions sont invoquées avec succès devant les juges français : 1. 2. 3. 4. l’article 4 prohibe le travail forcé ; l’article 6 garantit le droit de toute personne à un procès équitable ; l’article 8 protége le libre choix du domicile du salarié ; l’article 11 garantit la liberté syndicale. L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail Les Sources

LUCET et B. VAREILLE ; Civ. 1ère 18 février 1992 : Bull. civ. I n° 53, JCP 1992 éd. N. II. 225 obs. G. WIEDERKEHR, RTD civ. 1992. 811. obs. F. LUCET et B. VAREILLE, D. 1993 Som. 217 obs. F. LUCET ; JCP 1993. II. 22084 note D. NOGUEROL ; Civ. 1ère 17 mai 1993 : Defrénois 1993. I. 1363 obs. J. MASSIP, JCP 1993 éd. N. II. 225 obs. G. WIEDERKEHR « La Cour de cassation s'attache en effet essentiellement à caractériser la nature ménagère de la dette. Qu'un intérêt par nature domestique soit en jeu, et

.................................................................. 70 §5 La clôture de la procédure d’instruction .................................................................................................................................. 73 §6 L’audience des plaidoiries ........................................................................................................................................................... 73 Section 2 : Les procédures spéciales devant le tribunal de grande