Cass Com 6 Mars 1990

CONSTRUCTION 46676820 Août 2010 POINTS-CLES 1. - Le bail à construction est un bail, imposant une obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère au preneur un droit réel immobilier (V

difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre

supplémentaire. La question a été portée devant la Cass (Cass. Com. 20 mai 1987) : tout créancier doit déclarer aux organes de la procédure, en cas de procédure collective contre le débiteur, la créance dont il est titulaire mais aussi les privilèges et suretés dont il dispose. Or, le créancier n’avait pas mentionné l’existence du droit de rétention. Les organes de la procédure considèrent que le créancier ne pouvait plus utiliser ce droit. La Cass considère que le texte du Code de commerce ne prévoit

saurait correspondre au prix annoncé (Cass., ch. mixte, 6 septembre 2002 (cassation), Bull. civ., à paraître ; D. 2002, 2963, note D. Mazeaud ; JCP éd. G 2002, II, 10173, note S. Reifegerste ; Contrats, conc., consom. 2002, comm. no 151, obs. G. Raymond ; Petites affiches, 24 octobre 2002, p. 16, note D. Houtcieff). Les quasi-contrats, entre tradition et modernité ; les sources des obligations, entre épuisement et vitalité. - L'arrêt rendu par la chambre mixte, le 6 septembre 2002, est destiné à mettre

transporteur, notamment celle qu'implique la faute de l'ayant-droit (article 17 CMR). Cour d'appel de Paris 25 janvier 1989 La limite de 15 % du chiffre d'affaires annuel pouvant être sous-traitée en application de l'article 38 du décret du 14 mars 1986 sans être contraint à être inscrit au registre des commissionnaires de transport n'est qu'une disposition réglementaire fixant le statut professionnel mais ne suffit pas à définir la qualification du commissionnaire dans la recherche du régime

Cass. Com, 15 décembre 1992 n°90-15.552 (P+B) 1.) Les faits matériels : La société BMW France a octroyé ,dans l'arrondissement de Laon à Paris, au concessionnaire automobile Dominique Fornage, dont le siège social se trouve dans le même arrondissement, la vente exclusive de ses véhicules et pièces détachées. Les deux sociétés ont établi un contrat de vente, stipulant que la société Dominique Fornage s'engage à ne pas commercialiser directement ou indirectement des produits concurrents. Le 1er

réseaux dans lesquels sont intégrées les entreprises de moins de 100 salariés « à travers des alliances, des joint venture, des accords de licence, d’assistance technique ou encore d’expertise qui permettent (..)de contrôler les entreprises partenaires »6, formant des groupes que l’on peut qualifier de contractuels. Constitué par agrégation (OPA, acquisition d'un bloc de contrôle) ou par morcellement (filialisation, apport de titres à une holding), allant du montage le plus simple ( la séparation des

Nice 2000) : Cf. art. 6 §1 1er al. TUE: la Charte a la même valeur juridique que les traités (Titre VI de la Charte, art. 47 & suiv « Justice ») – CJCE 27 6 2006 C540/03       3 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale  Pas de mécanisme de renvoi préjudiciel :  Risque de divergence entre jurisprudence nationale et CEDH  Risque de condamnation par la CEDH d’une décision nationale (ex : CEDH 22.09.94 Hentrich c/France condamnant Cass. Com. 16.06.87 critiquant les

l’obligation de sécurité dans le contrat de transport Civ Cass 21 novembre 1911, étendue à tous les contrats de transport lato sensu. Contrat d’adhésion à un club sportif : obligation de sécurité et pour le contrat de travail aussi. Une autre : l’obligation d’information pesant sur le vendeur, devoir de conseil sur l’opportunité qui pèse par exemple sur le notaire, devoir de mise en garde. Tout le contentieux des établissements bancaires et financiers. Cass 12 juillet 2005 Civ 1ère : « le banquier est tenu

commerciales déloyales mais aussi le droit de la distribution). Ces dispositions, on les retrouvera dans le Code de Commerce. Ce droit commun concerne surtout la négociation des contrats de distribution. Dans le cadre de la négociation, article L.441-6  Code de commerce : « le fournisseur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente. Celles ci constituent le socle de la négociation. Ces conditions générales de vente contiennent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les