Cass Com 7 Novembre 2006

salarié. La contrepartie ne doit pas être dérisoire (il a été jugé qu’une indemnité égale à 1/10 du salaire brut était dérisoire, ce qui a entraîné la nullité de la clause (Cass. soc. 15 novembre 2006). Elle ne peut pas non plus être donnée sous forme de majoration de salaire pendant l’exécution du contrat de travail (Cass. Com. 7 mars 2007). A défaut de remplir l’ensemble de ces conditions, la clause est nulle. Toutefois, seul le salarié peut se prévaloir de cette nullité devant les tribunaux. Il

HASSAN II FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES JURIDIQUES ET SOCIALES. MOHAMMEDIA LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Travail réalisé par : • CHARRAT KHADIJA • DAFIR ABDESSAMAD • ITAOUI MAHA Année universitaire 2006/2007 LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE INTRODUCTION PARTIE I : LA PHASE CONTRACTUELLE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : SECTION 1 : LES PARTICULARITES CONTRACTUELLES : SECTION 2 : LES PARTICULARITES PROCEDURALES : SS.1. l’enregistrement :

ou l'éducation des enfants. Sont aussi comprises les dettes, non pas contractuelles mais d'origine légales inhérente au régime de protection et prévoyance sociale (cotisations versées pour l'assurance maladie, pour l'assurance vieillesse). Arrêt Cass civ 1 9 Octobre 1991: la séparation de fait est sans incidence sur l'application du principe de solidarité ménagère , les cotisations de contribution à l'assurance vieillesse sont des dettes ménagères ayant pour objet l'entretien futur du ménage.

toujours lever l’option et conclure le contrat de vente. Les héritiers ou représentants du promettant sont liés par le contrat. Le décès de l’un des promettant est sans conséquence sur la levée d’option ni sur l’acceptation de la promesse : arret Cass Civ 3e 10 dec 1997. Les deux époux s’étaient engagés à maintenir leur offre jusqu’au 31 décembre 1991 donc la cour en a déduit que le décès d’un des promettant ne pouvait pas rendre l’offre caduque et que donc le bénéficiaire pouvait lever l’option

pour les demandes personnelles et mobilières dont le montant excède 10 000 €. Le tribunal d'instance est compétent pour les demandes inférieures ou égales à 10 000 €Loi 6, y compris pour les demandes par voie d'ordonnance de référé ou sur requêteLoi 7. Le Tribunal d'instance dispose d'une compétence exclusive en matière de demande d'injonction de payer, quel que soit le montant de la demandeLoi 8. Enfin, la juridiction de proximité est compétente pour les demandes inférieures ou égales à 4 000 €Loi

RECAPITULATION - Les apports en nature représentent une valeur nette de , ci .............. euros - et les apports en numéraire s’élèvent à la somme de , ci .............. euros Total égal au capital social : , ci .............. euros Article 7 - Avantages particuliers Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier. (ou En considération du rôle joué par M. ….. dans la création de la société, celui-ci bénéficiera des avantages suivants :…………… …….) Constituant un avantage

présentation de vêtements en vitrine avec affichage du prix, stationnement du car ou du taxi à la borne de départ, etc.). L'auteur de l'offre doit avoir la volonté de laisser le dernier mot à son destinataire. Il ne peut se rétracter à sa guise (Cass. com., 6 mars 1990, n° 88-12.477). La proposition doit être ferme et manifester de la sorte la volonté de l'auteur de s'engager. Une offre peut toutefois, être assortie de réserves. Ces réserves ne peuvent cependant être générales au point de laisser

n'évoquent pas les pouvoirs de représentation du directeur général délégué puisque l'article L. 227-6 du code de commerce les reconnaît explicitement aux personnes dotées de ce titre (Chambre commerciale 21 juin 2011, pourtvoi n°10-20878, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Les règles concernant le fonctionnement du Conseil d'administration ou celle relatives au Directoire des SA lui sont applicables. Les statuts peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pendant 10 ans ou soumettre leurs cessions

BIBLIOGRAPHIE - B. Ancel et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, 5è éd. Dalloz 2006 - Y. Loussouarn, P. Bourel et P. de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Dalloz, 9è éd. 2007. - H. Batiffol et P. Lagarde, Droit international privé, LGDJ, 8è éd. 1993. - P. Mayer, Droit international privé, Montchrestien, 9é éd. 2007. - B. Audit, Droit international privé, Economica, 5è éd. 2008. Il existe par ailleurs des « Cours

locales et régionales de crédits agricoles qui sont des coopératives. Cass : 3e civ, 26 janvier 1982, bull : caisse régionale de crédit agricole qui avait une forme de société civile à caractère coopérative et à forme mutualiste voulait reprendre un bail commercial. Bail permet de le reprendre pour toute activité commerciale : la caisse régionale allait-elle vraiment exercer une activité commerciale? CA considère que non. Cass rejette pourvoi : juge du fond ont souverainement retenu que la clause