Cass Com 7 Novembre 2006

connaissance de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Jusqu'à une date récente, la jurisprudence considérait également que le bénéficiaire du pacte pouvait demander la nullité mais pas se substituer au tiers. [pic]Mais dans un arrêt récent de Mai 2006 la chambre mixte de la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence et considère pour mieux protéger le bénéficiaire du pacte qu’il a un droit de substitution . §2 Les cas de personnes qui ne peuvent pas acheter Le contrat de vente

suite (prêt immobilier, permis de construire etc.). Le pacte de préférence : une partie promet à l’autre de lui vendre un bien, par priorité, si jamais on se décide à le vendre. Il est moins liant qu’une promesse. La cour de cassation a décidé en 2006 que le bénéficiaire peut être substitué à l’acquéreur. Il pouvait remplacer celui à qui on a vendu. Mais on doit montrer un pacte de préférence, et montrer que A, et C étaient au courant. La classification des contrats (art. 1102 à 1107) Classification

saisie mobilière. Cette réforme a eu lieu par une ordonnance de juin 2006 et un décret d’application de juillet 2006. On constate un mouvement de convergence des voies d’exécution mobilière et immobilière. On la voit à deux égards : 1/ Au niveau du juge compétent : avant la réforme de 2006, les saisies mobilières relevaient de la compétence du JEX alors que les saisies immobilières relevaient de la compétence du TGI. Depuis 2006, les deux matières relèvent de la compétence du JEX. 2/ Harmonisation

1er arrêt : Cass. civ. 1ère, 17 mai 1966, J.C.P. 1967, II, 14934. La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a considéré que la famille n'avait pas pu acquérir de droits sur le nom en dépit de sa longue possession parce que l'origine de cette 107 possession était déloyale, l'ancêtre ayant délibérément modifié son nom. La cour d'appel y voit une usurpation, qui ne peut créer des droits au profit de la famille de l'usurpateur. 2ème arrêt : Cass. civ. 1ère, 31

qu’une identification partielle ne peut faire naître qu’une protection partielle ne créant ni profession ni monopole et abandonnant les techniciens sur un terrain rempli d’embûches, où les obligations sont beaucoup plus nombreuses que les prérogatives. 7 Ainsi, l’expert, dit judiciaire, est un homme aux compétences multiples, dont la tâche est lourde car il doit à la fois assurer une réponse technique valable, respecter les règles de déroulement de l’expertise, vérifier que les parties les aient comprises

l’embryon et le fœtus ne sont pas considéré comme des personnes dès lors que la conception n’est pas suivie de naissance. 1 - le statut de l’embryon et du fœtus Question soulevée dès 75 avec la loi Veil dont l’objet fut de libéralisé l’avortement. Art 7 dit que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garanti le respect de lettre humain dès le commencement de sa vie ». L’embryon a droit au respect dès le commencement de sa vie. S’il s’agissait de

rétracterai son offre avant l’expiration de ce délai engage sa responsabilité (civile délictuelle). L’offre est caduque à l’expiration du délai fixé ou lorsque l’incapacité ou le décès de l’offrant intervient avant l’acceptation. Arrêt ambigüe 3ème cham 7/05.08 cet arrêt a décidé, si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas était accepté il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. b) L’acceptation

et la Commission européenne en a pris conscience. On passe d'un prima de la concurrence absolue qui impliquait la rupture de tous les monopoles, atomisation des marchés ; à un retrait corrélatif du principe concurrentiel. cf. Feuille de route du 7 octobre 2010, Pour la réforme des marchés financiers, M. Barnier Cette feuille de route a débouché sur 2 orientations programmatiques : * La réglementation des services financiers n'a de sens que si elle est mise au service d'une croissance durable

JURIDIQUE DE L’AMBUSH MARKETING Soutenu par Mademoiselle Amandine PÂQUET Sous la direction de Monsieur le Professeur Yves REBOUL, Directeur général du CEIPI Master Contrats, transferts de techniques, concurrence Année universitaire 2005/2006 Remerciements Je tiens tout particulièrement à remercier, Monsieur le Professeur Yves Reboul pour m’avoir donné l’opportunité de découvrir l’Ambush Marketing et d’y consacrer mon mémoire ainsi que pour les conseils qu’il m’a apportés pour l’élaboration

évidents de séparation des fonctions juridictionnelles et gouvernementales, ne saurait participer aux formations de jugement du CE, seulement à ses formations administratives (voir : CE 13 janv. 1997, Seidel, D.1997.IR.109). Le CE est désormais divisé en 7 « sections ». 5 Sections administratives, participant exclusivement à l´exercice de la fonction consultative (Finances, Travaux publics, Intérieur, Section sociale, Section de l’administration créée par le décret du 6 mars 2008), auxquelles s´ajoutent