Cass Com 7 Octobre 1997

tapis et les objets d’art anciens soi-disant mis en vente étaient neufs (Colmar 8 juin 1979, G.P, 1979-2-678 ; R.T.D. com 1980-135, obs Hémard). De même la mise en vente de tapis présentés comme importés d’Iran n’implique pas nécessairement qu’il s’agit de tapis neufs. Il n’en serait autrement que s’il était précisé que ces derniers ont été importés directement d’Iran (Cass, com 21 février 1984, inédit, n°82-15.042). Par ailleurs, la cour de cassation a jugé que le domaine d’application de la de

que son exigence. Enfin, je tenais à remercier Mme le professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres

de la loi du 25 janv. 1985 (codifi lart. L. 625-10 c. com.), qui avait t jug inconstitutionnel en tant quil instituait une incapacit automatique dexercer une fonction publique lective frappant toute personne physique ayant fait, notamment, lobjet dune faillite personnelle ou dune liquidation judiciaire, a t supprim. De mme, certaines dispositions dsutes ont t mises en harmonie avec ltat du droit positif, comme par exemple larticle L. 322-7 du nouveau code de commerce, qui codifie larticle 10 de

........................................................................................................ 23 SEANCE 6- La cause ............................................................................................................... 27 SEANCE 7- La force obligatoire du contrat ............................................................................ 31 SEANCE 8- L’effet relatif du contrat ...................................................................................... 35 SEANCE 9-

DES ABREVIATIONS al. art. Ass. Nat. Bull. civ. Bull. COB Alinéa Article Assemblée Nationale Bulletin civil de la Cour de cassation Bulletin de la Commission des opérations de bourse 3 Bull. com. B.C.N.C.C. Bull. Joly Bull. Joly sociétés C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L. L.G.D.J. Bulletin commercial de la Cour de cassation Bulletin du Conseil national

Martin Agathe Cass. Com., 5 octobre 1999 « Il est clair qu’une société peut faire des bénéfices sans distribuer des dividendes, lesquels sont des créances qui n’existent pas tant que la société ne les a pas votées. Cette évidence impose la qualification de fruit civil, car on est bien en présence d’un revenu servi en contrepartie d’un capital mis à disposition, l’apport ». Messieurs Zénati et Revet avancent un argument persuasif pour attribuer la qualité de fruits civils aux dividendes d’une entreprise

Pourtant, au-delà de ce cadre statutaire, l’exercice même du métier reste très mal connu, en particulier par le monde judiciaire. Mais depuis quelques années celui-ci découvre et reconnaît de mieux en mieux la richesse du rôle de l’expert-comptable : 7 d’une part, la première confusion possible est celle qui tendrait à mettre à la charge de l’expert-comptable les obligations comptables, fiscales et juridiques des entreprises alors que celui ci ne fait qu’assister les entreprises qui conservent

opposer à d’autres locataires, qui ne sont pas leurs contractants a été débattu. L’arrêt traite de cette problématique. Il réaffirme, afin de la résoudre, un principe bien établi depuis 2006, mais qu’elle avait refusé d’appliquer dans un arrêt du 22 octobre 2008. En l'espèce la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du Sud Ouest (CRAMA) a loué deux locaux commerciaux dans le même immeuble. Le premier local est loué par la société Compagnie écossaise Saint-André qui y a ouvert un salon de thé

119), un fondement juridique à l'interdiction d'une discrimination salariale entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur. La Commission a établi entre-temps un code de conduite (1996) sur ce principe. Deux directives du 15 décembre 1997 et du 23 septembre 2002 sont venues compléter le dispositif en précisant la notion de « discrimination indirecte » et en aménageant un régime probatoire plus favorable aux victimes de discriminations apparentes. Depuis vingt ans, trois textes de loi

3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’évènement. » 3- Etat matrimonial et contrat de travail  Doc. 4 : L’affaire « Sainte Marthe ». - Aix en Provence, 2 décembre 1971, Gaz. Pal. 1972 I. 327 non reproduit - Cass. Ch. Mixte, 17 octobre 1975