Cass Com 7 Octobre 1997

télécommunications : la transposition de la directive 96/19 du 13 mars 19963, Europe octobre 1996. 6V. notamment L. Richer, « La loi de février 2000 sur l'électricité : entre concurrence et service public », A.J.D.A. 2000.239 ; F. Robbe, « L'ouverture du marché de l'électricité et son impact sur le service public (la transposition de la directive 96/92 CE du 19 décembre 1996 par la loi n°2000-108 du 10 février 2000) », C.J.E.G. juin 2000, p.211. 7 Directive 92/50 du 18 juin 1992 sur les marchés publics de services

être soumis à l’autorité parentale Doit cohabiter avec ses parents EXONERATION CONDITIONS NECESSAIRES ET CUMULATIVES L’enfant cohabite avec ses parents (1384 al 4) Avant 1997 : présomption de faute pensant sur les parents et cohabitation matérielle (« avec qui il était effectivement au moment du dommage »). Après 1997 : responsabilité objective, l’enfant cohabite chez ses parents s’il a sa résidence habituelle chez eux. Le dommage a été directement causé par Le lien de causalité repose sur le

OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code

statuer même dans le cas où la juridiction étatique le serait car l’arbitre n’est pas considéré comme une autorité d’un Etat. Il n’est pas cependant interdit aux arbitres de se prononcer sur le sursis 6 . L’ordre public, chacun le sait, est protéiforme 7 . Il a été impossible jusqu’ici de donner aux mots d’ordre public une définition uniforme 8 puisque cette définition de l’ordre public est un faux problème 9 . Néanmoins, une certitude semble précéder les incertitudes : l’ordre public est d’essence étatique

de sa participation, en ne lui révélant pas qu'il avait confié à un tiers la mission de rechercher un nouvel acquéreur des titres et ne lui a pas soumis le mandat de vente qu'il avait établi à l'intention de certains actionnaires minoritaires. Cass. com., 27 févr. 1996 ; V. c/ Mme A. [arrêt n° 439 P]. LA COUR ; - (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 19 janv. 1994), que le 27 septembre 1989, Mme A. a vendu à M. Bernard V., Président de la société Compagnie française commerciale et financière

que ce soit finalement une illusion : on a voulu poser un cadre pour éviter les dérives ; finalement, on a dérivé avec le cadre... La Cour de justice de l’Union européenne a rendu en 2011 une décision très importante en matière de brevet (CJUE, 18 octobre 2011, C34-10). Elle a très largement écarté la brevetabilité des inventions impliquant la destruction d’embryons humains. La CJUE donne d’abord une définition de l’embryon au sens de la directive de 1998 (mais on voit mal comment la définition de

échappent également à l’article 1326 du Code civil : les cautionnements commerciaux souscrits par un commerçant régis par le principe de liberté de la preuve posé par l’article L 110-3 du Code de commerce les cautionnements conclus par acte authentique (Com 20 mars 1990) Ainsi aujourd’hui l’exigence probatoire de mention manuscrite ne concerne plus que : les cautionnements souscrits avant le 1er février 2004 (date d’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003) Nous comprendrons pourquoi dans la 2e

tous ces cas, la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est sans doute celle qui a connu la plus remarquable stabilité ; non seulement le texte, devenu alinéa 5 après l'introduction du régime propre aux choses incendiées par la loi du 7 novembre 1922, n'a jamais été réécrit, mais son interprétation a été des plus constantes[4]. Selon les dispositions de l’article 1384 du C.civ. en son alinéa 5, texte propre à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, « Les maîtres et les

quant à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire

ou legs, et ceux acquis par lui au cours du mariage en emploi ou remploi de biens propres. 1-Cass. 1ère civ. 13 avril 1983, Bull. civ. I, n° 120 ; Cass. 3ème civ. 20 mars 1996, n° 94-10.759. 2-CA Orléans 7 juillet 1998, JCP N 2000, p. 780 ; CA Poitiers 14 avril 1993, JCP N 1995, p. 127. 3-Cass. 3ème civ. 13 mars 1974, Gaz. Pal. 1974, 2, 502. 4-Cass. 3ème civ. 2 juin 1981, JCP N 1982, prat. 8336. 5-Cass. 1ère civ. 24 mars 1941, Bull. civ. I, n° 99. 148 2 . I- PORTÉE DU MANDAT DE VENTE