Cass Com 8 Juillet 2003

difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre

détention) - Décision du Conseil Constit n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 (le CC a affirmé que "la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ») - Cour européenne des droits de l’Homme, 4ème Sect, 13 avril 2015 Elberte c./ Lettonie n°61243/08 (inviolabilité du corps humain et prélèvement d’organes) - Cour de cass, 1e CC, 5 juillet 2017, n° 16-16.495 - CEDH, 4e Section, Pretty c./ Royaume Uni

que la qualité de belle-mère du dirigeant social, ne suffit pas à prouver la conscience de la caution. En revanche, la qualité de dirigeant social de l’entreprise débitrice est de nature à prouver la conscience de la portée de l’engagement. Com. 8 janv. 2002 : La qualité de dirigeant social est un élément extrinsèque qui ne peut être écartée par le juge qu’à la condition de préciser en quoi la fonction exercée dans la société n’était pas de nature à compléter le commencement de preuve par écrit

contrats ss la direction de J Ghestin ; Les sociétés, aménagements statutaires et conventions entre associés, 3 ed LGDJ 1998   Ripert et Roblot, traité de drt com t 1 v 2 les soc com 18 ed LGDJ 2002   Merle, drt com, soc com, 7 ed Dalloz 2000   Le cannu, drt des soc, Montchrestien 2 ed 2003   Jauffret par Mestre, manuel de drt com 23 ed LGDJ 1997    Ouvrages Spéciaux et Thèses   Bulle, le statut du dirigeant de socété, SARL et SA , le villeguerin 1996  Berdah jp, fonctions et responsabilité

pour les autres personnes, le partage conventionne selon les dispositions des articles 887 et suivants, la vente d’immeuble selon les dispositions des articles 1674 et suivants du Code civil, l’achat d’engrais selon les dispositions de la loi du 8 juillet 1907, ou encore les cessions de droits d’auteur… B – RÉGIME JURIDIQUE L'objet doit présenter des caractéristiques simples. Il doit être précis, possible, certain dans sa réalisation, c'est-à-dire présent ou futur, mais en aucun cas purement hypothétique

ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly d’informations des sociétés Contrats Concurrence consommation Recueil

personne ne peut être obligée de subir une intervention chirurgicale, ni même subir un préjudice financier si elle refuse de s’y soumettre. C’est ce raisonnement qu’à suivi la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juin 2003 en précisant que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 22 janvier 2009. Monsieur BOLIDE pourra se voir imputer les conséquences

L’ADMINISTRATEUR INDEPENDANT Présenté et soutenu par Mélanie MAENHAUT Mémoire en vue de l’obtention du DEA de droit des contrats, option droit des affaires Directeur de recherche : Madame M.- C. MONSALLIER-SAINT MLEUX Année universitaire 2002/2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................5 1ère partie : les sources du statut............................................................

arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CLC Civil Liability Convention CMNI Convention relative au contrat de

........................................ 5 Equilibre des intérêts et conflits d’intérêts : de quoi parlons-nous ? ................ 5 La notion de groupe –.............................................................................................. 8 Une aire mal délimitée et une réalité complexe ...........................................................9 La notion de contrôle, critère de l’appartenance au groupe : un critère objectif ? .9 C. Un critère conceptuel et synthétique : La soumission