Cass Com 8 Juillet 2003

l’administration invoque l’existence d’un acte constitutif d’une gestion anormale, elle doit en chiffrer le montant et apporter la preuve de sa réalité : ainsi en va-t-il par exemple d’un abandon de créance (2). (1) Bachelier, concl. sous CE 25 avril 2003 n°236923, RJF 03 n°822 (2) CAA Marseille 20 décembre 2005 n°02MA00942, Godé, DF 23/06 n°424 concl. Bonnet 2 / Dans un premier temps, la jurisprudence recherche la contrepartie chez les deux intervenants à l’opération. Ainsi constitue un acte anormal

« contrat échange » dans lequel l’objet de l’obligation des uns est la cause de l’obligation des autres. Dans le cadre de la formation de la société, l’objet et la cause sont exactement les mêmes pour tous les coassociés. Jusqu’une loi n°85-697 du 11 juillet 1985, il était impossible de créer une société unipersonnelle. Désormais, la société unipersonnelle sera créée par un acte unilatéral de l’unique associé. Mais ce qui fait la spécificité du contrat de société, c’est que sa constitution doit respecter

Cassation. 8 La "concentration" entre les mêmes mains de ce pouvoir de direction constitue aussi un des signes de l'unité économique et sociale. 9 Ces affirmations assez claires contrastent avec l'actualité de certaines zones d'ombre. Des incertitudes existent, en effet, sur ce qui relève du contrat et du pouvoir, notamment dans sa 1 2 3 Cass Soc 18.02.2003, Droit social 2003, p 650, obs Cl Roy Loustaunau. Cass Soc 30.04.2003, Droit social 2003 p 880, obs Cl Roy Loustaunau. Cass soc 10 juillet 2002

méconnue. S'il s'agit d’une obligation de moyen, comme celle du médecin, qui promet d'apporter tous ses "soins et diligences" à sa mission, mais ne s'engage pas sur la guérison, la faute doit être prouvée (V. sur la nature de la responsabilité médicale : Cass. civ., 20/05/1936, Arrêt Docteur Nicolas). C’est le premier degré de la responsabilité civile : la victime se trouve alors dans une situation particulièrement peu confortable. Actori incumbit probatio (la preuve incombe à l’acteur), c’est à elle, acteur/demandeur

préparer un projet de réforme en ce sens (3). Le législateur a ensuite œuvré en plusieurs étapes. Tout d'abord, la loi du 11 juillet 1985 (4) , en seulement dix articles, a donné naissance en droit français à une entreprise véritablement individuelle mais à forme sociale : l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Depuis la loi n°2003-721 du 1er août 2003 sur l'initiative économique, dite loi Dutreil, les exigences de capital minimum sont amoindries et, afin de pallier l'inconvénient

d’investissement optimal c’est-à-dire que les actionnaires peuvent accepter de la part des dirigeants des prises de risque supérieure. En pratique la limitation de responsabilité peut dans certaines circonstances être un leurre pour les petits entrepreneurs en 2003 capital social de la SARL a été abaissé à un euro mais pour débuter une activité vous avez besoin d’une certaine surface financière. Donc vous allez à la banque et le banquier va prendre une sureté personnelle contre vous. La responsabilité limitée

secret est pénalement sanctionnée (V. n° 1 à 20). 2. - Les informations couvertes par le secret sont les informations confidentielles reçues à titre profession-nel. Mais cela n'interdit pas aux établissements de crédit de fournir des "renseignements commer-ciaux". Ce secret n'a qu'un caractère relatif (V. n° 21 à 36). 3. - Ce secret n'est pas opposable à certaines autorités publiques. Il en est ainsi notamment de l'administra-tion fiscale (n° 41 à 62), de l'administration des douanes (V. n° 63 à

régis par le principe de liberté de la preuve posé par l’article L 110-3 du Code de commerce les cautionnements conclus par acte authentique (Com 20 mars 1990) Ainsi aujourd’hui l’exigence probatoire de mention manuscrite ne concerne plus que : les cautionnements souscrits avant le 1er février 2004 (date d’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003) Nous comprendrons pourquoi dans la 2e partie de l’exposé les cautionnements souscrits après le 1er février 2004 : * soit par une personne morale

bnbvnbvn,v CAMPUS Intervention du 7 juillet 11 h – 13 h AUDIT D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES Par Alain COURET et Thierry JACOMET AVERTISSEMENT : Ce document a été élaboré à des fins pédagogiques et a pour but d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un

l’urgence OHADA à connaître des cas de nullité affectant un acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), après les observations de la République du Sénégal, a précisé en sa séance du 7 juillet 1999 que «de l’interprétation combinée des articles 49, 62, 63, 68 et 144 à 146 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il résulte que la juridiction des urgences telle que déterminée par l’organisation