Cass Com 8 Octobre 2002

personne, appelée le « tiré » de payer à une troisième personne appelée le « bénéficiaire » une certaine somme d’argent à une date déterminée. La lettre de change est un acte de commerce par la forme. C. com. art. L. 511-1 à L. 511-81 ; L. 110-1. A- Emission de la traite – la provision. C. COM. Article L511-1 I. - La lettre de change contient : 1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2° Le mandat

contrat. Par exemple : Cass. com., 3 novembre 1988 ANNEXE 1. On relève ainsi les cas suivants de nullité absolue : - absence de consentement. C'est une hypothèse très rare (erreur « obstacle » portant sur la nature juridique du contrat, ou sur l’objet du contrat). Cette hypothèse a été présentée dans la partie du cours consacrée au consentement. - absence d'objet valable dans le contrat ou l’une des obligations créée. (« présentation de clientèle » par un re gardien d’immeuble (Cass. 1 civ., 20 février

titulaire du diplôme requis ou à une société habilitée à cet effet (Cass. req., 27 nov. 1935 : DH 1936, p. 17. – CA Paris, 22 oct. 1947 : S. 1948, 2, p. 47. – Par conséquent, la cession consentie à une personne non diplômée serait nulle et le prix indûment perçu devrait être restitué par le vendeur, Cass. req., 21 juin 1898 : S. 1899, 1, p. 71. – Cass. req., 24 nov. 1902 : DP 1903, 1, p. 80. – Cass. req., 23 mai 1905 : DP 1906, 1, p. 412. – Cass. req., 22 mai 1913 : S. 1913, 1, p. 292. – CA Rennes, 21 janv

décès d’autres entreprises. Il en serait de l’essence même 6 Voir Loi n°2003-721 du 1er août 2003, Journal Officiel « Lois et Décrets », 5 août 2003, p.13449 et suivantes, son article 8 créant les articles L. 526-1 à L. 526-4 du Code de commerce, ayant d’ores et déjà fait l’objet de nombreux commentaires. 7 8 9 Voir Loi n°2003-721 du 1er août 2003 précitée, article 1er-I, modifiant l’article L. 223-2 du Code de commerce. INSEE, « Informations rapides », Insee Conjoncture, 24 mai 2006, n°165

techniques. – H. MOTULSKY, Écrits, t. II : Études et notes sur l’arbitrage, préface de B. GOLDMAN et P. FOUCHARD, 1974, Dalloz. – B. OPPETIT, Théorie de l’arbitrage, 1998, PUF. – J.-F. POUDRET et S. BESSON, Droit comparé de l’arbitrage international, 2002, Bruylant, LGDJ, Schulthess. – J. ROBERT et B. MOREAU, L’arbitrage interne et international, 1993, Dalloz. – P. SANDERS, International Encyclopedia of Comparative Law, vol. XVI : Civil Procedure, Chapter 12 : Arbitration, 1996 J.C.B. Mohr, Martinus

France 2 a demandé à M. Boyer de composer un nouvel arrangement sur le même thème musical qui a été diffusé de février 1984 à octobre 1990. Ce jingle, très connu du grand public du fait de la nature de son utilisation a été repris en fond sonore dans plusieurs films de long métrage, dans des sketches et dans d'autres émissions diffusées par France 2. Depuis le début de l'année 2002, France 2 utilise un nouveau jingle pour ouvrir et fermer ses écrans publicitaires, lequel a été composé par M. Roulin et

Source : www.legifrance.gouv.fr 2 – Dans quelle mesure une obligation naturelle peu t-elle être « transformée » en obligation civile au regard des arrêts reproduits aux documents 1 à 5 ? Pour le document 1, c'est à dire pour l' Arrêt du 10 octobre 1995, la Cour de Cassation part de l'idée que l'obligation existante est une obligation morale. Elle coupe le lien avec l'objet illicite. Pour le document 2, c'est à dire pour l' Arrêt du 22 juin 2004, la Cour de Cassation dit que les legs ont être

Archives de philosophie du droit, T 24 éd. Sirey 1979, p. 9. 2. Jurisprudence - Cass. Civ. 1ère, 19 nov. 2002, Bull. civ. I, n° 279 ; D. 2003, somm. 2049, note B. Mallet-Bricout ; - TGI Le mans, 7 sept. 1999, JCPG 2000, II, 10258, note C. SAUJOT ; Les Petits Affiches, 3 août 2000, p. 26, note A. Béguin ; - Civ. 3ème, 1er octobre 2003, Notion de bien, RTD civ. 2003, 730, obs. Thierry REVET ; - Cass. Crim. 22 septembre 2004 (Notion de bien : tout produit de l’activité intellectuelle constitue

parle d’obligation de résultat alors que l’obligation de moyens n’implique que la mise en œuvre de tous les moyens possibles pour arriver au résultat. 3 4 Paris, 27 mars 1873, DP 1874, 2, p. 129, S. 1874, 1, p. 477. T. com. Seine, 20 février 1932, Gaz. Pal. 1932, 1, p. 895. 5 Com., 4 mars 1965, JCP 1965.II.14219, note RODIÉRE. 3 La responsabilité contractuelle – Elodie Ginot Master Pratiques Juridiques et Judiciaires 2006-2007 - Nîmes Les meilleurs exemples que l’on puisse donner en matière

collective, la jurisprudence avant 2002 ne conditionnait pas la validité de la clause de non concurrence à une contrepartie financière. Par un revirement de jurisprudence en date du 10 juillet 2002 4, la Cour est venue poser pour principe, sur la base de l’article L. 120-2 du Code du travail, devenu L. 1121-1 du Code du travail, que la contrepartie financière était une Cass. Soc. 22/02/00, n° 97-45.868 ; Cass. Soc. 23/01/01, n° 98-45.578 Cass. Soc. 17/12/04, n° 03-40.008 4 Cass. Soc. 10/07/02, n° 99-43.334