Cass Com 8 Octobre 2002

reparer » 1. Tel est le principe fondamental ´ ´ ` du droit français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6 octobre 2006 2 que « le tiers a un contrat peut ´ ´ invoquer, sur le fondement de la responsabilite delictuelle, un manquement contrac´ ` ` ´ tuel des lors que ce manquement lui a cause un dommage », la Chambre pleniere ´ ` de la Cour de cassation vient,

Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section, K.A. et A.D. contre Belgique, n° 42758/98 et 45558/99 (disposition de son corps) - Conseil d’Etat, ord. réf., 16 août 2002, n° 249552 (Sur le droit de la

restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter

d’appel de Paris a ainsi confirmé un jugement de Tribunal de commerce qui avait estimé que la cession d’un service minitel ne pouvait « en aucune façon» être considérée comme une cession de fonds de commerce 2 . C’était il y a 8 ans. La Cour de cassation, quant à elle, a jugé en 2006 que « la création d'un site Internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé» d’un distributeur bénéficiant d’une exclusivité, encore que le site happe

établi par l'article 68, par. 3, n° 4 de la loi du 22 frimaire an VII et l'article 1er de la loi du 28 février 1872 converti par l'article 19 de la loi du 28 avril 1893, en une taxe proportionnelle de 20 centimes pour 100 francs ; Par ces motifs, CASSE Cass. civ. 1ère, 3 mai 2006, n° 03-18229 Rev. sociétés 2006, p. 855, note D. Randoux Attendu que M. X..., président de l'association "Comité immigration développement Sahel", reprochant à M. Y..., secrétaire général, et à MM. Z..., A..., B... et C... de

al 3, prévu aujourd’hui dans l’article 1104 du CC . La BF personne n’en parlait pendant le 19ème et une grande partie du 20ème car les auteurs disaient que cela ne voulait rien dire. Dans les années 70 il a eu des JP de la Cass qui ont vu apparaitre le BF et des décisions apparaitre prise au visa de l’alinéa 3 de l’article 1134. A- La controverse doctrinale sur la place de la bonne foiOpposition politique , assez tranchée. 2

responsabilité contractuelle (art. 1147 et suivants du Code civil). En matière de contrat d’entreprise de construction immobilière, il y a un régime dérogatoire prévu aux articles 1792 et suiv. ainsi qu’à l’article 2270 du Code civil. Cass. AP 06 octobre 2006 : l’entrepreneur peut engager sa responsabilité délictuelle si une malfaçon de l’ouvrage a causé un dommage à un tiers (avantage : indemnisation totale du préjudice alors qu’en matière contractuelle, l’indemnisation est limitée au préjudice

pour lui demander réparation de son dommage. (Cf. Cass. civ, 1er, 18 juill. 2000 et Cass. ass. plén. 17 nov. 2000.) La victime d’un préjudice par ricochet, moral et économique, du fait du décès de sa mère contaminée par le SIDA dû à transfusion sanguine, et fondée à invoquer à l’encontre du centre de transfusion la violation de l’obligation contractuelle de sécurité-résultat dont elle était débitrice à l’égard de sa mère, victime immédiate.(Cass. civ. I, 13 février 2001, 99-13.589; Dalloz 2001,

PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires JCP G

enseigne que « jusqu’en 1935[7] il n’y avait aucune sanction contre les dirigeants sociaux qui se réclamaient uniquement mandataires de la société ». La personnalité morale de la société constituait en fait un « bouclier protecteur infranchissable ».[8] A l’heure actuelle, « la globalisation des problèmes relatifs à l’activité des entreprises et des difficultés juridiques qui en sont la conséquence vont de pair avec une évolution de la législation qui doit imposer plus de charges et de responsabilités