Cass Com 9 Décembre 2008

contrat-cadre, sous la dir. de A. Sayag, t. 1, Exploration comparative, t. 2, La distribution, CREDA, Litec, 1995 ; L. Amiel-Cosme, Les réseaux de distribution, LGDJ, 1995 ; F. Pollaud-Dulian et A. Ronzano, Le contrat- cadre par delà les paradoxes, RTD com. 1996, p. 179. © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 professionnelle, un droit économique, plus qu’une branche classique du droit des affaires, dont les composantes emprunte au droit des obligations

passés par actes authentiques. (3e Civ. 9 juillet 2008 BICC n°693 du 15 décembre 2008, pourvoi : 07-10926 et Legifrance). En revanche, les dispositions de l'article L. 341-5 du code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu'ils soient ou non constatés par acte authentique (Com. - 6 juillet, pourvoi : 08-21760, BICC n°732 du 1er décembre 2010. et Legifrance). L'engagement de

que «  le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » soit on pose un chiffre ou on ajoute une clause d’indexation ( qui permet d’adapter le prix aux situations économique changeante) qui doit respecter l’ordonnance du 30 décembre 1958 . Le problème de la détermination du prix c’est notamment poser dans le cas du contrat cadre car un contrat cadre ou accord cadre est un contrat qui va fixé des rapports juridique successive donc ca va constituer la base et de contrat vont

entreprise individuelle comportait, pour l'entrepreneur, le risque d'une responsabilité illimitée. Dans le système issu de la loi de 1985, l'E.U.R.L. est une S.A.R.L.. Les règles qui lui sont applicables se trouvent donc dans le Code de commerce (C. com., art. L. 223-1 à L. 223-43). L'EURL n'est qu'une variété de SARL. Une simple modalité possible de constitution et de fonctionnement de la SARL. Le régime juridique de l'EURL consiste en des modifications du régime de la SARL afin de tenir compte sa

l'article L. 145-9 du Code de commerce précise que ces contrats “ne cessent que par l'effet d'un congé” ou encore par celui d'une demande de renouvellement du locataire signifiée “dans les six mois qui précdent l'expiration du bail” (C. com., art. L. 145-10). 2. – Le bail peut se poursuivre par tacite reconduction. En l'absence d'un congé ou d'une demande de renouvellement, le bail commercial se poursuit par tacite reconduction (ou plutôt tacite prorogation). Aux termes de l'article L. 145-9 du Code de

dans le cadre d'un contrat de distribution exclusive. Surtout l'arrêt, reprenant l'arrêt d'appel, se fonde sur « la circonstance que la société travaille sous une enseigne commerciale propre », ce qui tend à écarter l'existence d'une concession (Cass. com., 10 déc. 2003, no 99-20.687). La référence à l'enseigne distincte est en fait critiquable dans un contrat de distribution exclusive (voir no4343). Lamy Droit Économique - 2015 Partie 3 Distribution Titre 2 Les circuits de distribution Division

Séance 9. Société anonyme (SA) – Transmission des actions Séance 10. Société par actions simplifiée (SAS) 1 BIBLIOGRAPHIE GENERALE Ouvrages généraux (liste non exhaustive): J. Bonnard, Droit des sociétés 2011/2012, Hachette, Les fondamentaux, 7e éd., 2011 M. Cozian, M. Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 24ème éd., 2011 B. Dondero, Droit des sociétés, Dalloz, coll. Hypercours, 1ère éd., 2009 D. Gibirila,, Droit des sociétés, Ellipses (coll. Universités), 3ème éd., 2008 L. Grosclaude

Revue Lamy Droit Civil - 2009 58 Supplément > PANORAMA 2008 > SÛRETÉS Le point sur l’actualité des sûretés personnelles et réelles Auteur : Pierre CROCQ Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) , Codirecteur scientifique du Lamy Droit des sûretés En 2008, l’actualité des sûretés personnelles aura été principalement législative. Avec deux grandes réformes : la LME et l’ordonnance sur le droit des entreprises en difficulté. Pour autant, la jurisprudence n’a pas été en reste, avec quelques

l’incidence du droit de retrait sur la qualité d’associé du retrayant. Dans le silence des textes, la doctrine et la jurisprudence ont essayé d’apporter des éléments de réponse. Par deux arrêts de principe rendus par la Chambre commerciale le 17 juin 2008, la Cour de Cassation est venue résoudre cette question. Dans la première espèce relative à un GAEC, la Cour de cassation considère que la perte de la qualité d’associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des

Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales 11) La dissolution de la société BIBLIOGRAPHIE GENERALE Ouvrages généraux : J. Bonnard, Droit des sociétés, Hachette, Les fondamentaux, 8e éd., 2011/2012. M. Cozian, M. Viandier, F. Deboissy, Droit