Cass Com 9 Décembre 2008

conditions très strictes, elle devait intervenir au-delà des 18 1ers mois qui suivent la législature. Il fallait qu’il y ait 2 crises ministérielles successives : lorsque l’AN censure le gouvernement à la majorité absolue. Elle a eu lieu 1 seule fois le 2 décembre 1955, l’AN ne contrôle pas le parti, ses membres, n’avait pas vu un risque que la majorité absolue intervienne et cela permet au 1er min de dissoudre l’AN. Dans l’année qui suit une dissolution il ne peut pas y en avoir une autre. L’indépendance

substituant l'autorité parentale à la puissance paternelle, la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. haut B. La réforme du 23 décembre 1985 Un premier projet de loi lancé en 1978 fut déposé sur le bureau du Sénat, sans succès. C'est en définitive la loi du 23 décembre 1985 sur « l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs » qui a vu le jour. Cette loi a parachevé l'égalité des

1 : Histoire du droit des régimes matrimoniaux Il convient de découper l’évolution de ce droit en 3 périodes : - la période antérieure au Code Civil - de 1804 jusqu’à la réforme du 13 juillet 1965 - les lois du 13 juillet 1965 et du 23 décembre 1985 §1 : La période antérieure au Code Civil Dans l’ancien droit, la France était partagée entre 2 types de régimes matrimoniaux : ➢ Le régime dotal, issu du droit romain : il avait cours dans les pays de droit écrit. Il était d’esprit

: La société offre une structure d'accueil à l'entreprise par sa personnalité morale ....................................................... p. 9 1. Le statut de l’auto-entrepreneur...........................................................................................................................................................................p. 9 2. L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)................................................................................

- Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes sont inconnus de l’étudiant novice. Par exemple usucapion, contrat synallagmatique, action pétitoire, réintégrande

juridique licite qui s’impose au débiteur en dehors de sa volonté. Le quasi contrat permet de corriger la rigueur du droit. Séance n°2 : L’existence du consentement I. La rencontre des volontés : l’offre et l’acceptation : · Document 5 : Cass, 3ème civ, 11 mai 2011 Faits : Un couple a acquis l’usufruit d’un immeuble et leur fils la nue-propriété. Par acte authentique du 13 avril 2001 celui-ci a consenti, après le décès de son père, une promesse unilatérale de vente à un tiers bénéficiaire

Commercial (voir les mots clés sûretés, hypothèque, cautionnement…) Dictionnaire LAMY sûretés (classé selon l’assiette des sûretés). Dispositions législatives sur les sûretés personnelles de légifrance (à partir de 2324 CC) + loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 Rappels : Manque de base légale = la Cour de Cassation n’a pas été en mesure de vérifier que les juges d’appel ont bien retenu toutes les conditions d’application d’un texte de loi. Introduction C’est un droit au croisement du

prix ») Les jokers * pour effectuer la recherche sur le début des mots (Ex : jur * pour juridique, jury, jurisprudence…) Pour s’assurer de la qualité des informations, il convient de vérifier l’extension des adresses de site (Ex : .fr, .gouv, .org, .com; .net,….) Annexe 3 – Résumé d’un texte Définition d’un résumé : Un résumé est la réduction d’un texte dont on doit donner une image claire et fidèle Il faut interpréter les textes de façon systématique, efficace et rigoureuse. La compréhension :

cours, pas que en TD. 3 livres conseillés : ==> Le traité de Procédure Pénale, DEPORTE. Édition 2013 ou 2014. 2 magistrats qui connaissent bien la pratique. Attention pcqu'il prend partie des fois. ==>B. BOULOC, Précis Dalloz Édition Dalloz fin décembre 2013. ==>Jacque Buisson et Serge Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez Vitèque. Pour l'examen il faut aller lire ce thème sur ce chapitre. ==>Jean Pradel, Edition Pujasse (très bien pour la preuve) ==> François Fourment

volonté de réglementer ces questions, consommateurs européens n’ont pas confiance de contracter dans d’autres pays. 3. Aujourd’hui il y a une volonté de réunir ses directives dans un code, unique, projet de la Directive de 8 octobre 2008, pour réformer et unifier le droit communautaire de la consommation (pour créer un mini code de la consommation)). Le problème de savoir sur quel fondement elle va être adoptée, il y a 2 fondements possibles : 1) Art. 153 du Traité CE prévoit une