Cass Com 9 Décembre 2008

contrats, responsabilité civile, des sûreté. Aujourd'hui dans le code positif, deux livres en plus : le livre IV par ordonnance du 23 mars 2006 qui s'intitule des sûreté. Et le livre V intitulé disposition applicables à Mayotte par ordonnance du décembre 2002. Ce code est une œuvre de praticien, de professionnels du droit, avec l'aide des théoriciens et de la doctrine et c'est pourquoi on y retrouve les grands principes Révolutionnaires. C'est la liberté contractuelle, la propriété privée et surtout

modalité de gestion des litiges concernant l’administration. La réponse institutionnelle du droit français a été la création de 2 ordres de juridictions d’une part l’ordre judiciaire avec des juridictions traditionnels (tribunaux de GI, cour d’appel de cass’) et d’autre part un 2ème ordre de juridictions qui est l’ordre administratif qui va traiter les litiges qui mettent en cause l’administration et dont l’organe suprême est le conseil d’Etat. C’est une originalité française qui présente un certain nombre

les droits réels principaux, les différentes qualifications entre les biens et les différentes responsabilités de ces biens. 3 grandes réformes du droit des biens français : copropriété immobilière (1965), indivision (1976 et 2006), prescription (2008). Multiplication de textes La jurisprudence largement créatrice de droit (voisinage). Coutume et doctrine. B/La multiplicité des objets 1) Le renouveau des choses matérielles *Droit des choses corporelles, choses qui existent et qui

.......p. 8 b. 2ème type de pouvoir : Le pouvoir d'édicter des normes................................................................................................................................................................................ p. 9 c. 3ème type de pouvoir : le pouvoir de sanction.............................................................................................................................................................................................. p. 10 d. 4ème

personne qu’une chose : 1850 Loi Grammont, contre la torture des animaux, on protège les animaux. Il y a une réaction de la société face aux mauvais traitements affligés aux animaux. Aujourd’hui Art L521-1 du code pénal protège les animaux. Le 10 décembre 1948, l’ONU adopte la DDHC, la même démarche a été faite pour protéger internationalement des animaux par l’UNESCO. B/ PERSONNE JURIDIQUE ET PERSONNE HUMAINE Le mot personne ne vient du latin« per sonare » c’est-à-dire « pour faire sonner

libertes fondamentales sont des libertes qui figurent desormais au sommet de la hierarchie des normes , elles sont sacrees y compris pour le législateur . Ce theme sera mis en relief par l’article 61-1 de la constit issu de la révision du 23 juillet 2008 , art qui met en place la question prioritaire de constitutionnalité . article 61-1 qui evoque « des lois et libertes que la constitution garantie » , quelle place concrètement hors d’atteinte de l’administration mais également du législateur . F

vivant, exister 1 homicide par imprudence. => Cantonnement de la solution de l’assemblée plénière. Cass. Crim. Du 2 decembre 2003. Femme enceinte de 8 mois => accident de la circulation , les services de secours font césarienne sur place. L'enfant respire à la naissance et meurt 1 heure plus tard. Chambre criminelle décide qu’homicide avéré. Solution de 2001 depuis réaffirmée. Cass. Crim. 4 mai 2004. 1 sage femme procède à 1 accouchement et n’appelle pas le médecin alors quil y a un

un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé au droit privé La réfutation de la thèse de NIBOYET s'appuie sur différents types d'arguments : • l'argument textuel d'abord : le droit international privé relèverait nécessairement du droit 9 UNJF - Tous droits réservés

d’obligations : une obligation pour les Etats d’adopter une législation qui permette aux créanciers d’obtenir une exécution effective et rapide ; une obligation de prêter le concours de la force publique à l’exécution : L’article 16 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que « l’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et autres titres exécutoires ». Le concours de la force publique n’est requis que lorsqu’il y a des difficultés à l’occasion de l’exécution forcée. Le concours

discours est évoqué comme « empreint d’une logique saisissante » dans la proposition de loi sur la propriété littéraire et artistique présentée par Philippon, député, à la séance du 29 mai 1886 (annexe n°754, documents parlementaires (Chambre), décembre 1886, p. 1807). questionner l’ornement B. Les termes du débat dans la tension du beau et de l’utile Les arguments pour ou contre la théorie de l’unité de l’art n’ont pas tous la même force. Un des arguments clés en faveur de l’unité de l’art