Cass Com 9 Octobre 2001

n'est qu'à partir de la seconde moitié du XXe siècle que le processus précontractuel s'est particulièrement développée, à tel point que ce phénomène a pu être présenté par la doctrine comme un aspect de l'évolution contemporaine du droit des contrats[9]. La période précontractuelle est ainsi devenue aujourd'hui une zone de turbulences et d'incertitudes en raison d'une régulation croissante aux sources très diverses[10]. En effet, les sources de cette relation précontractuelles sont multiples :

jugeant qu’il n’existe aucun lien de droit entre le banquier émetteur et le vendeur et partant aucun engagement de la part de la banque émettrice, si cette dernière a envoyé la lettre de crédit à la banque du bénéficiaire mais pas au créancier lui-même[9]. La lettre de crédit ou l’accréditif est un document bancaire qui est établit sur support papier (lettre, télex) ou plus fréquemment maintenant par l’emploi de procédés de télétransmission[10]. Son contenu est déterminé par les instructions du donneur

cessionnaire Si A ne paie pas B 1 « Cession de créance en garantie », revue de droit bancaire et financier 2005, n°6 p.79, note Moreau Bernard. 2 Pour des exemples de jurisprudences récentes, Cass. Com. 4 juillet 2006, recueil Dalloz 2006 p. 2028, note Delpech Xavier (note annexée p.12); Cass. Com. 22 novembre 2005, revue jurisprudentielle de droit des affaires 2006, n°4 p.331, note Tchotourian. 3 Cession de créance et cession de dette - Annabelle Soyer Salacroup – Master Pratiques Juridiques

la nullité de la société puisse résulter d’un vice du consentement , la cause de nullité doit atteindre tous les associés fondateurs. Il s’agit d’une règle issue de la directive européenne n° 68/151 du 9 mars 1968. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation de la chambre commerciale le 19 juin 2001(8), la Cour retient que M. Foucault qui réclame 300 000 euros de dommages et intérêts à ses anciens dirigeants ne peut se prévaloir d’un vice du consentement et plus particulièrement de manœuvres dolosives

défense au fond, une exeception de nullité de son contrat. Cass. Crim., 16 Janvier 2007, 06-80185 ; L'aArgus de l'Assurance, n°7014, p.40 Seules les exceptions de non garantie totale du fait dommageable peuvent être soulevées par l'assureur. Celui-ci ne peut donc invoquer la réduction proportionnelle de taux de prime de l'article L 113-9 du Code des Assurances, en cas de fausse déclaration du risque par l'assuré. Cass. Crim., 25 février 1997, n°96-81.164, RGDA 1997, p.912, note

Fauvarque-Cosson : "La confiance légitime et l'estoppel", Rapport général publié par la Société de législation Comparée, éd. 2007 3 Philippe Pinsolle, Avocat à la Cour Barrister, England and Wales, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, Economica 2001, sous la direction de Martine Behar-Touchais, p. 37 et svt. 4 Au plan communautaire, La CJCE a reconnu pour la première fois le principe de l’estoppel sous le concept de confiance légitime dans l’arrêt Töpfler c. Commission du 3 mai 19784. Cette

et Financier) font plus ou moins explicitement référence à ce critère de qualification.! En effet, dans un arrêt Cass, 1ère. civ. 30 Septembre 2008; la Cour de cassation mentionne bien cette définition, ce critère factuel mais sans le valider d’un point de vue jurisprudentiel.! La Cour de cassation précise bien que ce critère factuel n’est pas un critère de qualification; Cass. Com. 13 Mars 2008; en ce que ces éléments ne sont pas propres à caractériser la nature du compte. Le principe de la

TD n° 1 Ressources électroniques > Moodle, voir la doctrine (commentaires d’arrêts rédigés par des profs) Obligation d’information et de conseil Cass.civ, 28 octobre 2010 : Pollicitant = seulement dans le cadre de l’offre (phase précontractuelle). Sinon : acheteur / vendeur. Qualifier les parties (pas de M. X). Ne pas nommer les parties. La cour d’appel : elle met à la charge du client une obligation d’information pour le vendeur sur la destination du produit qu’il projette. La cour de

com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Cass.Com. Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz D. Aff. Dalloz affaires DC Dalloz critique DH Recueil Dalloz hebdomadaire DP Recueil

tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 : RDC 2008. 1151, obs. S. Carval