Cass Com Du 13 Mai 2003

............. 3 SEANCE 1- La classification des contrats et des obligations .................................................... 6 SEANCE 2- Les sources du droit des contrats ......................................................................... 13 SEANCE 3- L’offre et l’acceptation ........................................................................................ 14 SEANCE 4- L’erreur ......................................................................................................

responsabilité. C’est le cas par exemple de l’art. L. 121-25 du code de la consommation, en matière de vente par démarchage. Cette disposition prévoit que dans les sept jours de sa commande, le client peut revenir sur son engagement. La loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière a elle aussi instauré un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours en matière de démarchage bancaire et financier. En dehors des cas prévus spécialement par la loi, le contrat peut lui-même conférer

Exposé des motifs du titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006

cessation de paiement, et soumise aux redressements judicaire. Les associés vont demander de bénéficier à ce redressement judicaire. Droit des procédures collectives. Mardi 13 septembre 4h : La jurisprudence a introduit un concept de l inexistence du 23 juin 1973 déclare caduque le jugement sur la liquidation des biens, la CASS dit qu' il engage leur patrimoine personnels. Arrêt de la ch commerciale du 29 juin 1989 : la société fictive est nul sans rétroactivité alors le passé de la société est

de la cour d'appel de Paris en est une| |illustration, a adopté à plusieurs reprises une interprétation extensive des charges du mariage. Ainsi la première chambre civile de | |la Cour de cassation affirme-t-elle, dans son arrêt du 20 mai 1981 (Civ. 1, 20 mai 1981, n° 79-17.171), que « la contribution aux | |charges du mariage [...] peut inclure des dépenses d'agrément, telle l'acquisition d'une résidence secondaire ». Ainsi, en présence | |d'époux mariés sous un régime séparatiste, les

le premier vecteur de réformes : délocalisation, développement de la concurrence européenne… 5 Les dernières reformes tentent de redonner à la France une image attractive : Loi NRE du 15 mai 2001 Loi Dutreil sur l’initiative économique du 1er aout 2003 Loi Sécurité financière du 1er aout 2003 Ordonnance du 25 mars 2004 sur la simplification du droit des sociétés; Ordonnance du 24 juin 2004 sur la réforme des valeurs mobilières Loi Breton du 26 juillet 2005 sur la confiance et la modernisation

dernier lieu par la signature de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009. C’est aussi l’un des objectifs de l’accord national interprofessionnel sur l’emploi des seniors du 13 octobre 2005. La loi du 24 novembre 2009 va dans le même sens et poursuit le travail de réforme entrepris par la loi du 4 mai 2004. Son apport majeur est le développement des possibilités pour le salarié d’utiliser le solde de ses droit à DIF après la rupture de son contrat de travail. Ce guide pratique a pour

d’interaction a tendance à s’accentuer avec la multiplication contemporaine des grands arrêts. Pour s’en tenir uniquement aux 20 dernières années, il n’est pas douteux que les arrêts rendus, par exemple en matière de prix (Cass., ass. 1er décembre 1995), de cause (depuis Cass. 3 juillet 1996, elle s’apprécie par rapport à économie voulue), d’effet relatif du contrat (arrêt Besse 1991) ou encore d’exonération de responsabilité par la force majeure, ont profondément affecté la pratique contractuelle

Cette société euro est une société transeuro en ce sens qu’elle est autorisée à transférer son siège social dans tt autre état membre sans que ce transfère donne lui à dissocier. Le règlement euro a aussi fait naitre la société coopérative euro en 2003. B/ La jurisprudence. C’est avant tout la Cour de Cassation, elle prend le droit prétorien des sociétés. En son sein, il existe plusieurs chambres (civiles, commerciales, sociale, criminelle). La chambre criminelle a rendu un gd nb d’arrêts relatifs

large marge d’interprétation. Dans la présente contribution, nous tenterons de donner un bref aperçu des conditions d’application en nous référant à plusieurs exemples pratiques que nous puiserons essentiellement dans la jurisprudence française. 13 Nous allons donc essayer de traiter dans cette première partie successivement les éléments constitutifs de l’infraction ( chapitre I) et la répression de celle-ci ( chapitre II). 14 CHAPITRE I : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ABUS DE BIENS