Cass Com Du 13 Mai 2003

publique, économique et financière. Elle propose au Premier Ministre les mesures utiles pour coordonner l’action des administrations de l’Etat dans ces domaines. » Il existe de même un Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE), devenu en 2003 le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE). Le JOUE comprend un version « L » (législation) et une version « C » (communications et avis). Dans les sociétés complexes comme la nôtre, l’ordre juridique tend à devenir envahissant : des questions

possible, tous les auteurs ne sont pas d'accords : certains sont favorables à la reconnaissance de ce droit d'économie, d'autres sont plus réticents : • Selon M. Bolze, « la doctrine est hésitante ». (G.P. = Gazette du Palais, magazine, 3 et 5 août 2003, chroniques littéraires, p.34 et suivantes). • Des auteurs préfèrent utiliser une autre expression : « droit de l'entreprise » ou celle de « droit du commerce ». (Art. F. Terret / Oudin-Adan : « Codifier est un art difficile (à propos d'un ..

quand l'inexécution du contrat n'est pas possible. C'est ce que font d'ailleurs les juges. Cette exécution peut être poursuivie même si le créancier ne subi aucun préjudice du fait du non respect du contrat. Illustration jurisprudentielle : 3 civ 11 mai 2005 ( la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté conformément au contrat peut forcer l'autre à l'exécution en nature) La rencontre des volontés : L'offre - définition de l'offre : une proposition de conclure un contrat

est assez délicate sur le plan juridique. En prévoyant l’indemnisation, on va inciter les gens à l’altruisme ; mais il faut encore trouver un fondement juridique satisfaisant. Ces situations sont marquées par un caractère informel très marqué. Cass. 1er décembre 1969 (doc 8) : la jurisprudence a eu l’occasion d’admettre l’existence d’une convention d’assistance. Une personne a un accident de moto, un tiers vient lui porter assistance ; mais le moteur explose. La Cour d’appel considère qu’il y

Document 1 : J. Carbonnier, « Morale et droit », in Flexible droit, LGDJ, 2013 (rééd.) - Document 2 : CE 25 oct. 2017, n° 396990 (extraits) - Document 3 : Cass. 3e civ. 18 déc. 2012, n° 01-00519 (extraits) 3. Exercices à préparer Séance 2 : Dissertation : le caractère contraignant de la règle de droit Séance 3 : Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ. 18 déc. 2012 Identifier les notes de jurisprudence écrites sur cet arrêt. La fiche d’arrêt doit comprendre : 1/ le rappel des faits 2/

18 membres : dans cette fourchette ce sont les statuts qui déterminent librement le nombre de membres. Exception : En cas de fusion on peut en avoir jusqu’à 24 membres pendant deux à 3 ans. Le CA est doté de pouvoirs propres. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001 il est chargé pour l’essentiel de s’assurer de la bonne marche de la société et peut donc se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la société. Il a ensuite pour mission (L 225-35 CCom) de définir les orientations stratégiques

Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi, cause de l’inconstitutionnalité couvre l’acte administratif pris sur son fondement. CE, 17 mai 1991, Quintin Théorie de l’écran transparent qui joue lorsque la loi s’est bornée à renvoyer à l’autorité réglementaire le soin de poser certaines règles sans contenir elle-même la moindre règle de fond. Les éventuels vices d’inconstitutionnalité ne

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

contrôler la gestion, le droit aux bénéfices et aussi le droit de céder des droits sociaux comme celui de rester associé. Il peut apparaitre surprenant de reconnaitre aux associés la possibilité de céder leur droit sociaux. Pourtant dans un arrêt du 15 Mai 2012, la chambre commerciale à affirmer que le fait que la société en participation ne soit pas titulaire d’un patrimoine propre, ne fait pas obstacle de la cession par les associés des droits qu’ils tiennent du contrat de société. Si les participants

décision et qui répond au problème de droit que vous venez d'énoncer. Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 13 II - COMMENTAIRE DE LA SOLUTION Le commentaire comprend quant à lui trois parties distinctes. Elles retracent les trois temps nécessaires à un bon commentaire : comprendre (A), expliquer (B), apprécier (C). Il s’agit d’envisager le sens de l’arrêt